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    Litige sur régularisation des charges

    Kris55
    Pimonaute
    Inscription : 10-01-2012
    Messages : 3

    Litige sur régularisation des charges

    Bonjour,

    Je poste sur ce forum car ma fiancée et moi avons un litige avec notre proprio.

    Celui-ci est indépendantet nous occupons un des 2 appartements dont il dispose au-dessus de son car-wash depuis le 1er mai 2010.

    Nous payons chaque mois une provision de charges et il y a évidemment régularisation en fin d'année.

    Contestant le montant de la régularisation de 2010, celle-ci n'est toujours pas payée alors que celle de 2011 va bientôt arriver.

    A-t-il le droit de nous réclamer la TVA sur les charges alors qu'il va les retoucher vu son statut ?

    N'ayant eu aucun état des lieux ni relevé des compteurs en notre présence à la signature du bail, quels sont nos droits quant à une contestation de ce qu'il nous réclame ?

    Si sa chaudière (au mazout et commune aux 2 appartements) ne produit que 7Kw/L alors que la moyenne se situe à 10kw/L, dois-je en subir les conséquences et donc payer plus (surconsommation) ? Sachant en plus que nous avons des problèmes de chauffage depuis le début de notre location...

    Merci de prendre le temps de nous éclairer. smile

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Kris55 a écrit

    A-t-il le droit de nous réclamer la TVA sur les charges alors qu'il va les retoucher vu son statut ?

    Oui, c'est toujours le consommateur final qui paye la TVA.
    Bien sûr, il va récupérer la TVA des factures qu'il va recevoir (electrabel, eau, etc..) mais il doit vous facturer votre part consommée et y appliquer la TVA.


    bada

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 859
    Site Web

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Bonjour,
    Bienvenue sur notre forum.

    L'assujettissement à la TVA de votre propriétaire ne peut concerner que ses activités professionnelles.
    Il ne peut pas récupérer la TVA sur les consommations des appartements loués.

    [edit: posté avant d'avoir lu la réponse de bada, qui ne dit pas tout à fait la même chose, même si le résultat final reste le même]

    [edit 2: j'espère que vous avez relevé la position des compteurs d'eau... et/ou que le vôtre n'est pas relié au car-wash  wink  )


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Litige sur régularisation des charges

    ouaip ça doit être cool et surtout calme d'habiter au dessus d'un car wash ...


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    Kris55
    Pimonaute
    Inscription : 10-01-2012
    Messages : 3

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Merci pour vos réponses.

    Donc, on doit payer cette foutue TVA et il ne peut pas la retoucher.

    Et en ce qui concerne mes 2 autres questions, vous avez une idée ?

    Hors ligne

    Kris55
    Pimonaute
    Inscription : 10-01-2012
    Messages : 3

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Rico a écrit :

    ouaip ça doit être cool et surtout calme d'habiter au dessus d'un car wash ...

    Le car-wash est à l'abandon, il ne fonctionne plus. Donc oui, c'est bien calme. ;-)

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Donc, il était clair que les dépenses en chauffage allaient être considérables puisque l'appartement que vous avez choisi se situe au-dessus d'un car-wash abandonné.

    NB: Il appartient toujours au consommateur final de payer la TVA!!

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Kris55

    N'ayant eu aucun état des lieux ni relevé des compteurs en notre présence à la signature du bail, quels sont nos droits quant à une contestation de ce qu'il nous réclame ?

    SUPER !!!! pour les ennuis futurs  mad


    bada

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Litige sur régularisation des charges

    S'il s'agit de votre résidence principale, la loi vous oblige a effectuer un état des lieux d'entrée et de sortie: soit entre les parties soit par expert.
    L'état des lieux d'entrée doit être joint au bail afin d'être soumis tous deux aux formalités de l'enregistrement.

    Que stipulait votre bail à propos de l'état des lieux d'entrée?

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Kris55 a écrit :

    N'ayant eu aucun état des lieux ni relevé des compteurs en notre présence à la signature du bail, quels sont nos droits quant à une contestation de ce qu'il nous réclame ?

    Si sa chaudière (au mazout et commune aux 2 appartements) ne produit que 7Kw/L alors que la moyenne se situe à 10kw/L, dois-je en subir les conséquences et donc payer plus (surconsommation) ? Sachant en plus que nous avons des problèmes de chauffage depuis le début de notre location...

    Quels sont vos droits quant à une contestation... Il vous réclame quoi, sur base de quoi, et vous contestez quoi ?

    Si sa chaudière au mazout ne produit que... Sa chaudière, c'est son problème. La consommation, c'est le vôtre. Par contre, si la chaudière est commune pour deux appartements, voyez le bail pour la répartition des charges. Vous ne devez payer que votre consommation, selon les modalités prévues au bail.

    Vous n'avez pas encore régularisé 2010 et 2011 va arriver... il est sympa, votre proprio !


    rexou

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Litige sur régularisation des charges

    Vous n'avez pas encore régularisé 2010 et 2011 va arriver... il est sympa, votre proprio !

    Oui, surtout que les baux standards précisent en général que pour retard de paiement, un intérêt de 12% l'an sera porté en compte et que tout mois entamé est dû!!

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