Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?! (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
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Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Dawei
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 17-04-2011
Messages : 14

Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Bonjour à tous,

J'ai cherché sur le forum, mais n'ai malheureusement pas trouvé la réponse.

Les factures d'eau de mon ancien locataire me sont courtoisement adressées car il ne s'en acquitte pas ... (Location à Bruxelles bien sûr !).

Je sais en gros que "je dois payer les factures impayées", je pense selon mes recherches que c'est à cause de ça :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl

Art 3. 2.

"L'usager est débiteur de toute somme due à raison du service de la distribution publique de l'eau. Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné reste solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur du paiement de toute somme impayée par l'usager, après que celui-ci ait été mis en demeure, conformément aux dispositions générales ou particulières le cas échéant."

abonné : moi
usagé : locataire

... je présume.

Ma question est la suivante :

Hydrobru me réclame donc deux factures, sur chacune d'elle, les consommations, mais aussi sur chacune d'elle des
   - frais de rappel : 4 Eur par facture
   - frais de mise en demeure : 5 Eur par facture

Ce n'est pas une grande somme, mais le principe m'énerve. Ce ne serait pas pousser un peu le bouchon que de réclamer ça au propriétaire ?!

Je me doute en lisant "... de toute somme impayée par l'usager" que je dois m'acquitter de ces sommes supplémentaires.

Qu'en pensez vous, pourrais-je contester ces sommes ?

David

Hors ligne

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Malheureusement, Bruxelles-Capitale est la seule région où le propriétaire est encore solidaire de son locataire quant aux factures relatives aux consommations d'eau...

Ce n'est plus le cas ni en Flandres ni en Wallonie.

Je suppose qu'avant de libérer la garantie locative, vous aviez demandé à votre ex-locataire la preuve que toutes ses factures d'eau avaient été payées?

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Dawei
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 17-04-2011
Messages : 14

Re : Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Salut Panchito,

je sais bien, mais malheureusement j'ai été très imprudent et en ai payé les pots cassés depuis le début. J'ai aujourd'hui un nouveau locataire avec qui tout se passe pour le moment pour le mieux et avec qui j'ai des garanties bien plus concrètes dirons nous.

Mais ma question n'était pas tellement sur le fait qu'il me faille payer la facture d'eau, mais sur le fait qu'il me faille aussi payer :
- les frais de rappel
- les frais de mise en demeure

Est ce vraiment ça que le législateur a voulu lorsqu'il a rédigé "... de toute somme impayée par l'usager" ou ne voulait-il pas que ça s'arrête aux consommations seules ?

Et surtout donc : Est ce contestable ?

Merci d'avance

David

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

c'est râlant, mais ils suivent leur logique ( je sais ils sont pas très fut fut )  et vous demandent de tout payer.....surtout que tout ça leur occasionne un surcroît dingue de boulot, les empèche peut être même de faire leur sieste, donc ils se vengent....


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Dawei
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 17-04-2011
Messages : 14

Re : Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Si je comprends bien, je paie les frais de mise en demeure et de rappel... grrrrr c'est vraiment dégeulasse !

J'ai appellé Hydrobru et ils me confirment que je reste donc "propriétaire" des indexes, que les factures ne sont jamais que adressées au locataire.

Du coup, il m'est permis à tout moment d'avoir un relevé des consommations engrangées et des paiements effectués... à tenir à l'oeil régulièrement par tous les propriétaires... un petit coup de fil suffit.

merci pour les infos !

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

C'est pourquoi dans la région de Bruxelles-Capitale, il ne faut jamais libérer la garantie locative tant que vous n'êtes pas sur que votre locataire se soit acquitté de toutes ses factures de consommation d'eau.

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Dawei
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 17-04-2011
Messages : 14

Re : Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Breaking news !!!

J'ai appellé hydrobru à nouveau et ai formellement contesté les frais de rappel et de mise en demeure. A nouveau, ce n'est pas grand chose mais le principe m'énervait ! Ils n'ont pas hésité une seule seconde à m'annuler ces frais, me faisant remarquer que les factures sont envoyées de façon automatique.

Donc un petit coup de fil et ça devrait passer...

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