Facture d'eau réclamée au proprio : frais rappel, mise en demeure ?!

Dawei · #1 11-01-2012 10:37:59

Bonjour à tous,

J'ai cherché sur le forum, mais n'ai malheureusement pas trouvé la réponse.

Les factures d'eau de mon ancien locataire me sont courtoisement adressées car il ne s'en acquitte pas ... (Location à Bruxelles bien sûr !).

Je sais en gros que "je dois payer les factures impayées", je pense selon mes recherches que c'est à cause de ça :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl

Art 3. 2.

"L'usager est débiteur de toute somme due à raison du service de la distribution publique de l'eau. Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné reste solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur du paiement de toute somme impayée par l'usager, après que celui-ci ait été mis en demeure, conformément aux dispositions générales ou particulières le cas échéant."

abonné : moi
usagé : locataire

... je présume.

Ma question est la suivante :

Hydrobru me réclame donc deux factures, sur chacune d'elle, les consommations, mais aussi sur chacune d'elle des
- frais de rappel : 4 Eur par facture
- frais de mise en demeure : 5 Eur par facture

Ce n'est pas une grande somme, mais le principe m'énerve. Ce ne serait pas pousser un peu le bouchon que de réclamer ça au propriétaire ?!

Je me doute en lisant "... de toute somme impayée par l'usager" que je dois m'acquitter de ces sommes supplémentaires.

Qu'en pensez vous, pourrais-je contester ces sommes ?

David

Panchito-9340 · #2 11-01-2012 11:40:11

Malheureusement, Bruxelles-Capitale est la seule région où le propriétaire est encore solidaire de son locataire quant aux factures relatives aux consommations d'eau...

Ce n'est plus le cas ni en Flandres ni en Wallonie.

Je suppose qu'avant de libérer la garantie locative, vous aviez demandé à votre ex-locataire la preuve que toutes ses factures d'eau avaient été payées?

Dawei · #3 11-01-2012 15:08:15

Salut Panchito,

je sais bien, mais malheureusement j'ai été très imprudent et en ai payé les pots cassés depuis le début. J'ai aujourd'hui un nouveau locataire avec qui tout se passe pour le moment pour le mieux et avec qui j'ai des garanties bien plus concrètes dirons nous.

Mais ma question n'était pas tellement sur le fait qu'il me faille payer la facture d'eau, mais sur le fait qu'il me faille aussi payer :
- les frais de rappel
- les frais de mise en demeure

Est ce vraiment ça que le législateur a voulu lorsqu'il a rédigé "... de toute somme impayée par l'usager" ou ne voulait-il pas que ça s'arrête aux consommations seules ?

Et surtout donc : Est ce contestable ?

Merci d'avance

David

Erico · #4 11-01-2012 17:16:14

c'est râlant, mais ils suivent leur logique ( je sais ils sont pas très fut fut ) et vous demandent de tout payer.....surtout que tout ça leur occasionne un surcroît dingue de boulot, les empèche peut être même de faire leur sieste, donc ils se vengent....

Dawei · #5 12-01-2012 12:22:08

Si je comprends bien, je paie les frais de mise en demeure et de rappel... grrrrr c'est vraiment dégeulasse !

J'ai appellé Hydrobru et ils me confirment que je reste donc "propriétaire" des indexes, que les factures ne sont jamais que adressées au locataire.

Du coup, il m'est permis à tout moment d'avoir un relevé des consommations engrangées et des paiements effectués... à tenir à l'oeil régulièrement par tous les propriétaires... un petit coup de fil suffit.

merci pour les infos !

Panchito-9340 · #6 12-01-2012 12:29:01

C'est pourquoi dans la région de Bruxelles-Capitale, il ne faut jamais libérer la garantie locative tant que vous n'êtes pas sur que votre locataire se soit acquitté de toutes ses factures de consommation d'eau.

Dawei · #7 12-01-2012 12:33:54

Breaking news !!!

J'ai appellé hydrobru à nouveau et ai formellement contesté les frais de rappel et de mise en demeure. A nouveau, ce n'est pas grand chose mais le principe m'énervait ! Ils n'ont pas hésité une seule seconde à m'annuler ces frais, me faisant remarquer que les factures sont envoyées de façon automatique.

Donc un petit coup de fil et ça devrait passer...

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