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EN ORDRE au niveau urbanisme.....

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 493

EN ORDRE au niveau urbanisme.....

Vu les quantités de maison de logements mises en vente sur la région de Charleroi, et ce malgré la réponse qui est faite à certains acheteurs qui ont eu la bonne idée de s'adresser au Sv Urbanisme de la Ville : "C'est en ordre...."   je me permets de faire la remarque suivante :
1. Cela ne veut pas dire que le propriétaire a qui a été octroyé le permis a fait tous les travaux demandés dans le permis (notamment des pompiers).

Il faut donc exiger du vendeur le rapport de conformité/ ou de réception des pompiers attestant que le bâtiment est en règle du point de vue sécurité incendie.

Cela évitera à bon nombre une déconvenue  smile


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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ju
Pimonaute
Inscription : 03-02-2020
Messages : 13

Re : EN ORDRE au niveau urbanisme.....

Bonjour à tous,

Je suis sur le point defaire une offre pour un immeuble dans la région de Charleroi 4 apprtmements (+ de 28m² chacun) sur 3 étages.
Les 4 entités sont bien reconues à l'urbanisme

il y a eu un permis d'urbanisme accepté en 2008 que j'ai pu voir pour la création des 2 derniers appartements.
Je n'ai cependant pas pu voir la demande originale, les plans annexés et les recommandations ministère de l'équipement et de transports ainsi que les impositions service incendie:

extrait du permis:

-"après réalisation des aménagements décrits, la sécurité au point de vue incendie sera satisfaisante. Le service d'incendie régional d'incendie sera consulté pour une visite des lieux lors de la réception de la construction

-"respecter les plans annexés au permis délivré ainsi que les conditions émises par le Ministère de l'équipemen et des transports et les impositions du Service Incendie transmises au demandeur en date du ..."

J'ai fait une dmeande de consultation à la commune en question mais ça doit être approuvé puis ils vont chercher dans les archives et ensuite je serai convoqué bref c'est pas pour tout de suite.

D'où mes 2 questions:

-Pour me couvrir du côté urbanisme si les travaux n'ont pas été fait comme anoncés, une clause suspensive dans l'offre du genre l'affectation urbanistique est non contestée et il n'y a pas d'infraction reconnue est suffisante?

-Concernant les normes incendie, les pompiers auraient clairement du être invités à visiter les lieux et l'agent immobilier insiste sur le fait qu'ils ne sont pas passés sera mentioné sur le compromis.

En pratique pas de règlement incendie sur Charleroi pour les bien de 4 unités ou moins, cependant il y a déjà des porte RF à l'entrée de chaque entité, éclairages de secours, les murs et sol sont en béton, exctincteur à tous les étages, disjoncteur elec général à l'entrée du bâtiment et bouton alarme sonore à chaque étage.

Suis-je obliger de faire venir les pompiers après l'achat ( pas de permis de location et normalement pas soumis à la règlementation incendie)?

Merci à tous pour vos conseils et votre aide
ue pourraient ils demander en + de ce qui existe

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 555
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Re : EN ORDRE au niveau urbanisme.....

Vous n'avez aucune obligation de faire revenir les pompiers.

La mention "après réalisation des aménagements décrits, la sécurité au point de vue incendie sera satisfaisante." est une mention classique que le service incendie utilisait par le passé. Si vous avez réalisé tous les travaux mentionnés, vous êtes en ordre.

Pour un immeuble de 4 logements, les normes pompiers ne sont pas applicables. Seules les normes reprises au plan sont d'application. Donc, ce que mentionne le rapport du préventionniste suffit, si c'est réalisé. (et si le rapport date d'après la transformation...)

Ceci dit, un immeuble avec planchers béton, extincteurs, portes RF, éclairage de secours etc, je vois mal ce qu'ils pourraient demander en plus. Je suppose que chaque logement a une "sortie de secours" (une fenêtre côté rue suffit), sinon, ce serait mentionné dans les travaux à faire.

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 304

Re : EN ORDRE au niveau urbanisme.....

ju a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis sur le point defaire une offre pour un immeuble dans la région de Charleroi 4 apprtmements (+ de 28m² chacun) sur 3 étages.
Les 4 entités sont bien reconues à l'urbanisme

il y a eu un permis d'urbanisme accepté en 2008 que j'ai pu voir pour la création des 2 derniers appartements.
Je n'ai cependant pas pu voir la demande originale, les plans annexés et les recommandations ministère de l'équipement et de transports ainsi que les impositions service incendie:

extrait du permis:

-"après réalisation des aménagements décrits, la sécurité au point de vue incendie sera satisfaisante. Le service d'incendie régional d'incendie sera consulté pour une visite des lieux lors de la réception de la construction

-"respecter les plans annexés au permis délivré ainsi que les conditions émises par le Ministère de l'équipemen et des transports et les impositions du Service Incendie transmises au demandeur en date du ..."

J'ai fait une dmeande de consultation à la commune en question mais ça doit être approuvé puis ils vont chercher dans les archives et ensuite je serai convoqué bref c'est pas pour tout de suite.

D'où mes 2 questions:

-Pour me couvrir du côté urbanisme si les travaux n'ont pas été fait comme anoncés, une clause suspensive dans l'offre du genre l'affectation urbanistique est non contestée et il n'y a pas d'infraction reconnue est suffisante?

-Concernant les normes incendie, les pompiers auraient clairement du être invités à visiter les lieux et l'agent immobilier insiste sur le fait qu'ils ne sont pas passés sera mentioné sur le compromis.

En pratique pas de règlement incendie sur Charleroi pour les bien de 4 unités ou moins, cependant il y a déjà des porte RF à l'entrée de chaque entité, éclairages de secours, les murs et sol sont en béton, exctincteur à tous les étages, disjoncteur elec général à l'entrée du bâtiment et bouton alarme sonore à chaque étage.

Suis-je obliger de faire venir les pompiers après l'achat ( pas de permis de location et normalement pas soumis à la règlementation incendie)?

Merci à tous pour vos conseils et votre aide
ue pourraient ils demander en + de ce qui existe

si vous avez un accès au cave (via l'intérieur du bâtiment) il est demandé pour les anciens bâtiment (en région de liège du moins) une porte RF 1 h et une protection de l'espace cave RF 1H aussi
donc si le sol est en béton c'est ok et si l'accès est en dessous de l'escalier mais que les murs ne sont pas considérés comme RF 1 H, il faut les protéger via un sytème de panneau RF p être pour qu'il soit résistant au feu 1 H

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ju
Pimonaute
Inscription : 03-02-2020
Messages : 13

Re : EN ORDRE au niveau urbanisme.....

grmff a écrit :

Vous n'avez aucune obligation de faire revenir les pompiers.

La mention "après réalisation des aménagements décrits, la sécurité au point de vue incendie sera satisfaisante." est une mention classique que le service incendie utilisait par le passé. Si vous avez réalisé tous les travaux mentionnés, vous êtes en ordre.

Pour un immeuble de 4 logements, les normes pompiers ne sont pas applicables. Seules les normes reprises au plan sont d'application. Donc, ce que mentionne le rapport du préventionniste suffit, si c'est réalisé. (et si le rapport date d'après la transformation...)

Ceci dit, un immeuble avec planchers béton, extincteurs, portes RF, éclairage de secours etc, je vois mal ce qu'ils pourraient demander en plus. Je suppose que chaque logement a une "sortie de secours" (une fenêtre côté rue suffit), sinon, ce serait mentionné dans les travaux à faire.

Il y avait effectivement bien des normes incendies dans une annexe au permis d'urbanisme que j'ai pu voir (exutoir, ...).
Le vendeur propose de faire les travaux pour être en règle au moment de la vente.

Il y a cependant une chose qui me chifonne: le permis d'urbanisme parle d'amménagement de 2 appartements supplémentaires alors que les recommandations pompiers (les dates correspondent au permis) parlent d'amménagement de 3 appartements( 2eme et 3eme forme un duplex pour eux).

Pourtant à l'urbanisme, ils reconnaissent 4 appartements.

Comment est-ce possible et à quoi est ce que je m'expose?

J'imagine que si pour les pompiers ce sont 4 appartements, les normes seront encore différentes. Le service prévention incendie de Marcinelle ne répond ni par téléphone ni par mail... Impossible de creuser l'histoire ou de  savoir si rapport pompier ouvert pour cet immeuble...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 555
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Re : EN ORDRE au niveau urbanisme.....

Ce n'est pas le service prévention incendie qui peut vous répondre, mais le service logement de l'urbanisme.

S'ils vous ont déjà imposé un exutoire, je vois mal imposer beaucoup plus. Sachant que vous avez le permis d'urbanisme, sachant que les pompiers ne peuvent invoquer le règlement incendie (qui ne s'applique pas pour les immeubles de moins de 5 unités), sachant que vous avez respecté les normes pour un immeuble de 3, normalement, votre risque est limité qu'ils vous imposent des frais insurmontables.

Et même s'ils vous font changer un vélux au 3e étage, cela ne doit pas changer votre avis sur le projet.

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