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    enregistrement de l'etat des lieux a XL, toujours obligatoire?

    Ines6375
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-12-2007
    Messages : 94

    enregistrement de l'etat des lieux a XL, toujours obligatoire?

    Bonjour,

    Une amie s'est rendue la semaine passee a l'enregistrement a XL pour enregistrer un bail + etat des lieux.
    Elle me dit que l'employe lui a dit que depuis le 1er janvier 2012, on enregistre plus les etats des lieux, et que de toute facon ce n'etait pas obligatoire.
    Du coup j'ai appelle le SNP qui eux me disent que l'employe a sans doute trop fete ... et que l'enregistrement des etats des lieux est toujours d'actualite, et que de plus c'est obligatoire.
    Qui a raison?

    Merci,

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : enregistrement de l'etat des lieux a XL, toujours obligatoire?

    Je partage l'avis du SNP à ce sujet: pas vu la moindre modification législative à ce sujet, récemment.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : enregistrement de l'etat des lieux a XL, toujours obligatoire?

    Non ce qui change c'est qu'il n'y a plus qu'une adresse pour enregistrer tous les baux de Bruxelles-Capitale.

    Et donc probablement qu'XL n'est donc plus compétent pour cette matière.

    Si je ne m'abuse, Monsieur PIM a posté la nouvelle adresse unique il y a peu de temps sur ces forums.

    Hors ligne

    Ines6375
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-12-2007
    Messages : 94

    Re : enregistrement de l'etat des lieux a XL, toujours obligatoire?

    Panchito a écrit :

    Non ce qui change c'est qu'il n'y a plus qu'une adresse pour enregistrer tous les baux de Bruxelles-Capitale.

    Et donc probablement qu'XL n'est donc plus compétent pour cette matière.

    Si je ne m'abuse, Monsieur PIM a posté la nouvelle adresse unique il y a peu de temps sur ces forums.

    Ha bon?
    Mon amie est allee la semaine passee rue de la regence, comme d'habitude, pour enregistrer le bail, et ils l'ont fait.
    Comment est-ce possible?

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : enregistrement de l'etat des lieux a XL, toujours obligatoire?

    Parce qu'il n'y a plus que celui-là (Rue de la Régence) qui est compétent...

    Les services de l’enregistrement des baux sous seing privé du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont dorénavant centralisés au sein d’un bureau unique.
    Les services de l’enregistrement des baux sous seing privé du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont dorénavant centralisés au sein d’un bureau unique.

    A partir du 2 janvier 2012, la compétence en matière de perception des droits d’enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger portant bail, sous-bail, ou cession de bail d’immeubles situés en Belgique, sera désormais, pour l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, uniquement exercée par le 6ème bureau de l’enregistrement de Bruxelles.

    Nouvelle adresse:

    Bureau de l’enregistrement Bruxelles VI
    Rue de la Régence 54, 4ème étage
    1000 Bruxelles
    Tél. 0257 809 73
    Fax 0257 963 83
    E-mail bur.enr.bruxelles6.baux@minfin.fed.be
    Les guichets sont ouverts de 8h00 à 12h00; il est, toutefois, recommandé de s'y présenter avant 11h30.

    Pour un traitement rapide et efficace, il est conseillé de transmettre les baux concernés de préférence par voie postale, par fax ou électroniquement.

    (source - info relayée par IpiMail)

    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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