Bail 9 ans - Le proprio me prie de quitter les lieux dans 3 mois

alouette · #1 18-01-2012 14:35:03

Bonjour à tous,
Je vous propose une histoire assez inédite.
Les faits : juin 2009 j’ai signé un bail d’un an prorogé de 6 mois l’année suivante et depuis plus d’écrit.
J’en conclu donc que ce bail est par la force des choses devenu un bail de 9 ans.
Chose importante, il semblerait que le bail ne soit pas enregistré.
Je reçois un courrier début janvier (recommandé posté le 30 par le propriétaire - Avis de recommandé arrivé le 2 dans ma boite et retiré le 12 à la poste) qui m’annonce que le bailleur ne souhaite pas continuer le contrat, et m’avertit que le préavis prendra fin au 31 mars. Là je « tique », d’après moi le préavis commence toujours le premier jour du mois suivant la RECEPTION du recommandé par le locataire  1ier Février – 30 Avril. Arrêtez-moi si j’ai tort…
Deuxième « tique » : TROIS mois de préavis ??
Je connaissais 6 mois mais 3 je n’en n’avais jamais entendu parler.
Ni une, ni deux j’appelle télé barreau (service de conseils juridiques par téléphone) qui me confirme que dans le cadre d’un bail non enregistré, le propriétaire a bel et bien le droit de me donner un congé de trois mois et cela à tout moment en respectant une indemnité de 3,2, ou 1 mois de loyer selon qu’il donne le congé, respectivement, la 1ière, 2ième, ou 3ième année.

Ma question 1 est : sur quel texte de loi (confirmé par l’avocat) le propriétaire se base-t-il pour me donner un congé de trois mois ? J’ai parcouru une dizaine de sites qui traitent la matière, je n’ai rien trouvé. Les seules fois où l’on parle de bail non-enregistré, il est écrit que je peux quitter les lieux sans préavis ni indemnité.. Ca me fait une belle jambe, moi qui viens de repeindre cet appartement pour quelques centaines d’euro. J’aurais aimé en profiter encore un peu.

D’où ma seconde question : Que puis-je faire pour retarder l’échéance ?
Troisième Question : A qui dois-je faire savoir que le bail n’a pas été enregistré et que le propriétaire ne s’est pas soumis à ses obligations, ce qui me met dans une situation très incomfortable.
Merci pour votre lecture et pour les conseils avisés !

Julie.

PIM · #2 18-01-2012 15:41:08

j’appelle télé barreau

Je ne connais pas ce service-là, mais il me semble évident qu'ils confondent preneur et bailleur....

Préalable: je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

- courrier expédié le 30 décembre 2011: vu qu'il s'agit d'un vendredi, il est effectivement impossible de recevoir ce courrier recommandé le samedi 31.
Il aurait dû l'envoyer le 29 pour qu'il puisse prendre effet au 1er janvier 2012.

(Ce n'est pas la date de retrait qui compte : donc le 12 est sans incidence).

Moralité: faire valoir que le préavis ne prend effet que le 1er février 2012.

- bail enregistré ou non: obligation à charge du bailleur qui ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'enregistrement. En outre, comme vous le soulevez, l'absence d'enregistrement ne comporte comme sanction qu'un droit pour le locataire de partir sans préavis.
Un bail non enregistré a, entre le locataire et le bailleur, exactement la même valeur, les mêmes effets, qu’un bail enregistré.

- votre bail est effectivement devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet en juin 2009.
Les dispositions légales sont d'application: le bailleur ne peut résilier le bail qu'en vertu des conditions y stipulées (préavis 6 mois, motivation, etc.) que je ne vais pas réexpliquer ici.

Bref:
- le bailleur a tout faux
- télé barreau aussi.

cochise · #3 18-01-2012 15:46:44

alouette a écrit :

j’appelle télé barreau (service de conseils juridiques par téléphone) qui me confirme que dans le cadre d’un bail non enregistré, le propriétaire a bel et bien le droit de me donner un congé de trois mois et cela à tout moment en respectant une indemnité de 3,2, ou 1 mois de loyer selon qu’il donne le congé, respectivement, la 1ière, 2ième, ou 3ième année.

Hu?

Télé blaireau oui!

C'est n'importe quoi ça. Vous êtes dans un bail de 9 ans, le bailleur ne peut vous donner congé que dans certains cas très limités (occupation personnelle ou travaux important - voir la loi sur les baux pour les détails) et moyennant un préavis de 6 mois sinon il s'expose au paiement d'une indemnité pouvant aller jusque 18 mois de loyer.
Pour ce qui est du préavis, vous avez raison, il ne prendra cours que le 01/02.
Ceci dit, l'immeuble a t'il été vendu récemment? Auquel cas, cela change la donne.

PIM · #4 18-01-2012 15:50:34

cochise a écrit :

Ceci dit, l'immeuble a t'il été vendu récemment? Auquel cas, cela change la donne.

Bien vu, Cochise.
Effectivement, s'il y a eu changement de proprio (par acte authentique), ce n'est pas la même chose.

alouette · #5 18-01-2012 16:25:20

PIM a écrit :

cochise a écrit :Ceci dit, l'immeuble a t'il été vendu récemment? Auquel cas, cela change la donne.
Bien vu, Cochise.
Effectivement, s'il y a eu changement de proprio (par acte authentique), ce n'est pas la même chose.

J'y ai pensé aussi, ceci dit le recommandé annonçait seulement le désir du propriétaire de de ne pas continuer le contrat qui nous lie et la date de fin de préavis Ainsi que les formules de politesse. Rien de plus.

Je suis soulagée de lire vos réponses !! Je vous avoue que je dors mal depuis quelques jours.
Par contre je ne sais pas quoi répondre à son courrier :S
Dois-je juste lui faire savoir qu'il n'est pas dans ses droits ou dois-je demander une justification ? Un peu peur que tous ces échanges de recommmandés prennnent un temps bête, le contacter par téléphone serait sans doute plus judicieux ?

Merci à PIM et Cochise pour vos réponses rapides !

grmff · #6 18-01-2012 17:14:53

A mon avis, le congé est valable, mais il prend effet à la prochaine échéance légale possible.

Etant donné que le bail a commencé en 2009, il continue jusqu'en 2018.

Vous lui répondez donc que vous prenez acte de sa part de son désir de mettre fin au bail, et que le bail prendra fin en juin 2018.

PIM · #7 18-01-2012 17:22:09

Selon brochure éditée par SPF Justice:

Que se passe-t-il si le congé n’est pas motivé ?

Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi. Le délai ne commence à courir qu’à partir de la réception de
ce nouveau congé par le locataire.

alouette · #8 18-01-2012 17:41:19

grmff a écrit :

A mon avis, le congé est valable, mais il prend effet à la prochaine échéance légale possible.
Etant donné que le bail a commencé en 2009, il continue jusqu'en 2018.
Vous lui répondez donc que vous prenez acte de sa part de son désir de mettre fin au bail, et que le bail prendra fin en juin 2018.

Non vraiment ? Je peux ??
J'aime beaucoup le style !

Si l'immeuble est vendu, j'aurais du en être avertie dans la lettre j'imagine ..

Je vous donne plus de détails dans la journée demain, je rencontre le propriétaire ce soir, je vais avoir son avis sur les couleurs que j'ai choisi pour mes murs neutral
(rien de criard, un taupe clair, mais lui voulait du blanc cassé).

Panchito-9340 · #9 18-01-2012 18:14:59

je vais avoir son avis sur les couleurs que j'ai choisi pour mes murs

Par contre là, vous êtes en tort si vous avez remis en peinture sans l'autorisation écrite de votre bailleur

alouette · #10 19-01-2012 10:43:46

Panchito a écrit :

Citation :je vais avoir son avis sur les couleurs que j'ai choisi pour mes murs
Par contre là, vous êtes en tort si vous avez remis en peinture sans l'autorisation écrite de votre bailleur

Je le sais, je n'ai aucun problème à remettre tous les murs en blanc à ma sortie.. Mon problème est que je ne voulais pas sortir 3 mois après avoir tout repeint hmm

Je l'ai eu au téléphone, finalement il s'avère que son congé est nul, je pense qu'il a juste essayé de me mettre dehors en se disant que j'obéirai sans opposer de résistance ..

Un grand merci pour vos conseils et pour la pertinence de vos réponses, j'ai beaucoup appris en lisant les sujets du forum.

PIM · #11 19-01-2012 11:36:26

alouette a écrit :

Un grand merci pour vos conseils et pour la pertinence de vos réponses, j'ai beaucoup appris en lisant les sujets du forum.

Vous restez la bienvenue.

N'oubliez pas de "liker pim" sur Facebook, le cas échéant (voir ci-dessous) et de nous recommander auprès de vos ami(e)s.
Merci.

alouette · #12 19-01-2012 11:41:26

PIM a écrit :

N'oubliez pas de "liker pim" sur Facebook (...)

Fait !

PIM a écrit :

(...) et de nous recommander auprès de vos ami(e)s.

Déjà fait ! smile

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