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    moment de l'état des lieux

    tototristan
    Pimonaute bavard
    Inscription : 31-10-2005
    Messages : 239

    moment de l'état des lieux

    Bonjour,

    Si un bail commence le 1er février,
    Peut-on faire l'état des lieux 15 jours après ou doit-on le faire juste avant la remise des clefs pour la date officielle du début du bail ? Ici le dernier we de janvier ( 28 et 29 janvier ) ou le 31 janvier ?

    Merci d'avance pour ces infos pour le timing de l'état des lieux !

    Hors ligne

    Gof
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 11-06-2014
    Messages : 766

    Re : moment de l'état des lieux

    Je vous livre ci-après le texte du Code civil à ce propos :

    Art. 1730.  § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.

      A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
      § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
      A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
      § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
      § 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

      Art. 1731. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
      § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.


    Le chocolat etc.

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : moment de l'état des lieux

    Tous les experts vous préciseront que l'état des lieux d'entrée (ELE) se dresse lorsque les lieux loués sont vides (avant la prise de possession par le locataire) et que les clés sont remises au locataire lors de cet état des lieux.

    De même, l'état des lieux de sortie (ELS) se fait dans des locaux vides (et nettoyés) et que les clés sont rendues au bailleur à ce même moment.

    La date des états des lieux est indépendante de celle de début et fin de bail.  Cela marque la prise de possession par le locataire ou la fin de cette possession.

    On peut évidemment effectuer l'ELE après enménagement mais ce n'est pas conseillé.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : moment de l'état des lieux

    Question de logique tototristan

    Pour un loc c'est pas trop grave,car si il entre le 1 er et qu'on fait l'état des lieux le 15 ce n'est pas vraiment un problème.
    Par contre si on fait l'ELE 15 jours avant votre entrée et que le proprio garde les clés jusqu'à votre entrée ça c'est pas à votre avantage !

    C'est surtout pour un proprio que c important, si vous entrez le 1 er, que vous abîmez plusieurs trucs pendant les 15 premiers jours et qu'on fait l'état des lieux le 15, ben c'est  l' ELE de cette date qui compte et donc le proprio ne pourra normalement pas vous demander de réparer ce qui a été abîmé durant les 15 premiers jours d'occupation...vu que rien ne prouve comment étaient les lieux le jour de votre entrée
    Sauf si vraiment il a un ELS ( donc concernant l'ancien loc )  contradictoire et/ou officiel fait la veille de votre entrée dans les lieux...et encore...


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : moment de l'état des lieux

    Pensons aussi aux experts qui ne pourraient travailler que le 30 et le 31 du mois....s'il fallait le faire juste avant de donner les clés!

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : moment de l'état des lieux

    @ Panchito,  mais les experts ne travaillent que les 30, 31, 1 et 2 du mois.  Le reste du mois, ils se reposent ou hantent les forums !

    @ Rico,
    ELE état des lieux d'entrée
    ELS  état des lieux de sortie

    Pour les dégâts commis par un locataire dans les 15 premiers jours, si l'ELE n'est pas effectué avant la prise de possession, un expert compétent pourra souvent déterminer ce qui est récent de ce sui est plus ancien.  De plus, le propriétaire peut aussi donner ses explications ou avis !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : moment de l'état des lieux

    sorry Françis, j'ai un peu confondu les abréviations, je rectifie


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : moment de l'état des lieux

    Perso, c'est rv à la banque pour la caution, signature du contrat pendant que le banquier fait sa paperasse, copie de la carte d'identité (merci les appareils photo numériques), puis état des lieux d'entrée et remise des clés.

    Prévoir 2H à 2H30 pour le tout, merci...

    (je me passe d'expert - non conseillé pour les apparts haut de gamme et maison - non conseillé aux néophytes...)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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