moment de l'état des lieux

tototristan · #1 20-01-2012 23:33:36

Bonjour,

Si un bail commence le 1er février,
Peut-on faire l'état des lieux 15 jours après ou doit-on le faire juste avant la remise des clefs pour la date officielle du début du bail ? Ici le dernier we de janvier ( 28 et 29 janvier ) ou le 31 janvier ?

Merci d'avance pour ces infos pour le timing de l'état des lieux !

Gof · #2 21-01-2012 00:46:16

Je vous livre ci-après le texte du Code civil à ce propos :

Art. 1730. § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
§ 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
§ 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
Art. 1731. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
§ 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Francis · #3 21-01-2012 08:13:21

Tous les experts vous préciseront que l'état des lieux d'entrée (ELE) se dresse lorsque les lieux loués sont vides (avant la prise de possession par le locataire) et que les clés sont remises au locataire lors de cet état des lieux.

De même, l'état des lieux de sortie (ELS) se fait dans des locaux vides (et nettoyés) et que les clés sont rendues au bailleur à ce même moment.

La date des états des lieux est indépendante de celle de début et fin de bail. Cela marque la prise de possession par le locataire ou la fin de cette possession.

On peut évidemment effectuer l'ELE après enménagement mais ce n'est pas conseillé.

Erico · #4 21-01-2012 08:36:34

Question de logique tototristan

Pour un loc c'est pas trop grave,car si il entre le 1 er et qu'on fait l'état des lieux le 15 ce n'est pas vraiment un problème.
Par contre si on fait l'ELE 15 jours avant votre entrée et que le proprio garde les clés jusqu'à votre entrée ça c'est pas à votre avantage !

C'est surtout pour un proprio que c important, si vous entrez le 1 er, que vous abîmez plusieurs trucs pendant les 15 premiers jours et qu'on fait l'état des lieux le 15, ben c'est l' ELE de cette date qui compte et donc le proprio ne pourra normalement pas vous demander de réparer ce qui a été abîmé durant les 15 premiers jours d'occupation...vu que rien ne prouve comment étaient les lieux le jour de votre entrée
Sauf si vraiment il a un ELS ( donc concernant l'ancien loc ) contradictoire et/ou officiel fait la veille de votre entrée dans les lieux...et encore...

Panchito-9340 · #5 21-01-2012 10:02:18

Pensons aussi aux experts qui ne pourraient travailler que le 30 et le 31 du mois....s'il fallait le faire juste avant de donner les clés!

Francis · #6 21-01-2012 10:21:41

@ Panchito, mais les experts ne travaillent que les 30, 31, 1 et 2 du mois. Le reste du mois, ils se reposent ou hantent les forums !

@ Rico,
ELE état des lieux d'entrée
ELS état des lieux de sortie

Pour les dégâts commis par un locataire dans les 15 premiers jours, si l'ELE n'est pas effectué avant la prise de possession, un expert compétent pourra souvent déterminer ce qui est récent de ce sui est plus ancien. De plus, le propriétaire peut aussi donner ses explications ou avis !

Erico · #7 21-01-2012 12:10:36

sorry Françis, j'ai un peu confondu les abréviations, je rectifie

grmff · #8 21-01-2012 19:36:14

Perso, c'est rv à la banque pour la caution, signature du contrat pendant que le banquier fait sa paperasse, copie de la carte d'identité (merci les appareils photo numériques), puis état des lieux d'entrée et remise des clés.

Prévoir 2H à 2H30 pour le tout, merci...

(je me passe d'expert - non conseillé pour les apparts haut de gamme et maison - non conseillé aux néophytes...)

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