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    Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 155

    Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

    Un locataire (résidence principale) signe un contrat de 3 ans (début: 01/04/2007), renouvelable aux mêmes conditions. Après le premier triennat, si le locataire et le proprio ne disent rien, le contrat devient de 9 ans ou on entame un autre triennat ?
    Merci de votre réponse, qui j’espère va m’éclairer.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

    Ce bail s'est transformé en bail de 9 ans ayant pris effet le 01/04/2007 et est donc soumis aux dispositions légales ad hoc (bail résidence principale)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 155

    Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

    Merci!

    J'ai voulu poser ma question, étape par étape, pour rendre la question  compréhensible.
    Dans le contrat il est dit:

    "-Le bail est conclu pour une durée de : trois ans renouvelables, prenant cours le 01/04/2007. 
    -Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance. 
    -A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

    C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

    D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
    Ou le texte de loi prime sur le reste?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 911
    Site Web

    Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

    De wet is de wet...

    Les dispositions légales sont impératives à cet égard.

    En pratique, cela ne change pas grand-chose pour le locataire, puisqu'il peut résilier à tout moment, avec un préavis, mais sans indemnité (puisqu'il est quasi dans sa 5e année de bail).


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

    moses a écrit :

    -A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

    C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

    D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
    Ou le texte de loi prime sur le reste?

    Le texte de loi prime sur le reste, oui.

    Et cette dernière phrase ne mérite aucune attention, elle est invalide.

    Comme dit Pim, le bail est actuellement dans sa cinquième année et le locataire peut quitter quand il veut, sans indemnités, en donnant juste un préavis de trois mois.


    rexou

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