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Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Messages : 147

Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

Un locataire (résidence principale) signe un contrat de 3 ans (début: 01/04/2007), renouvelable aux mêmes conditions. Après le premier triennat, si le locataire et le proprio ne disent rien, le contrat devient de 9 ans ou on entame un autre triennat ?
Merci de votre réponse, qui j’espère va m’éclairer.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

Ce bail s'est transformé en bail de 9 ans ayant pris effet le 01/04/2007 et est donc soumis aux dispositions légales ad hoc (bail résidence principale)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
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Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

Merci!

J'ai voulu poser ma question, étape par étape, pour rendre la question  compréhensible.
Dans le contrat il est dit:

"-Le bail est conclu pour une durée de : trois ans renouvelables, prenant cours le 01/04/2007. 
-Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance. 
-A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
Ou le texte de loi prime sur le reste?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 375
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Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

De wet is de wet...

Les dispositions légales sont impératives à cet égard.

En pratique, cela ne change pas grand-chose pour le locataire, puisqu'il peut résilier à tout moment, avec un préavis, mais sans indemnité (puisqu'il est quasi dans sa 5e année de bail).


Erik DECKERS
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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

moses a écrit :

-A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
Ou le texte de loi prime sur le reste?

Le texte de loi prime sur le reste, oui.

Et cette dernière phrase ne mérite aucune attention, elle est invalide.

Comme dit Pim, le bail est actuellement dans sa cinquième année et le locataire peut quitter quand il veut, sans indemnités, en donnant juste un préavis de trois mois.


rexou

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