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    Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Oala
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 31-01-2012
    Messages : 3

    Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Bonsoir,

       merci pour votre forum ! Malheureusement, je n'arrive pas à trouver réponse à cette question : "l'usage professionnel doit-il être défini dans un bail résidentiel si le locataire (indépendant) ne déduit pas le loyer de ses impôts ?"

       Pour étayer quelque peu : je vends par correspondance & ai l'utilité de quelques mètres carrés (~8m² sur 100m² au total) pour stocker les marchandises. Celles-ci ne requièrent ni eau, ni chauffage, ni électricité. J'y travaille un peu moins d'une heure chaque matin (hors weekend). Est-il donc nécessaire de compliquer le bail & probablement réhausser le prix du loyer si ce logement n'est pas déduit de mes impôts ?

    Merci beaucoup,
    Oala

    Durée du bail ? Trois ans.
    Résidence principale ? Le sera, oui.
    Enregistré ? Le sera, oui.
    Vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire.

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Si vous ne comptez pas déduire une partie de votre loyer en frais professionnels, vous pouvez dès lors signer la clause indiquant:

    Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

    NB: Pourquoi demandez-vous un bail de 3 ans pour une résidence principale?

    Ce dernier est le plus défavorable pour un locataire....

    En effet, les baux de court de terme (1,2,3 ans) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).

    Le bail de 9 ans est résiliable à tout moment et sans justification par le preneur (moyennant indemnités de rupture dans les 3 premières années).
    Le bailleur, lui, ne peut rompre un bail de 9 ans que lors de circonstances très précises et définies par la loi.

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Par ailleurs, je suppose que vous êtes offiellement enregistré comme indépendant à titre complémentaire (1h de travail par jour) et comme employé à temps plein simultanément?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    @ Oala : Le mieux est de faire simple : vous louez un bien à usage résidentiel et vous êtes libre d'y entreposer quelques caisses et d'exercer l'activité accessoire qui vous plait dans la mesure où vous ne déduisez pas (une partie de) votre loyer en frais professionnels.

    @ Panchito : J'imagine que c'est le bailleur qui demande un bail de 3 ans ty pas le locataire.   lol


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 911
    Site Web

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Petite observation incidente: ne pas oublier que pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l'enregistrement du bail, il faut que ce soit 100 % logement...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    PIM a écrit :

    Petite observation incidente: ne pas oublier que pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l'enregistrement du bail, il faut que ce soit 100 % logement...

    Si le bien est loué à usage résidentiel, c'est bien 100% logement, non ?

    Et rien n'empêche le résident de vendre ce qu'il veut par correspondance ni d'avoir une activité d'indépendant (complémentaire ou non) sur le lieu de sa résidence. Il est seulement indispensable qu'il ne déduise pas fiscalement des frais de loyer.


    rexou

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    Oala
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 31-01-2012
    Messages : 3

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Bonjour & merci pour vos réponses.

    rexou a écrit :

    @ Panchito : J'imagine que c'est le bailleur qui demande un bail de 3 ans ty pas le locataire.   lol

    Oui. smile

    Panchito a écrit :

    Par ailleurs, je suppose que vous êtes offiellement enregistré comme indépendant à titre complémentaire (1h de travail par jour) et comme employé à temps plein simultanément?

    Ce sera le cas durant la majeure partie du bail mais en ce moment précis : "indépendant complet". Je souhaiterais trouver un emploi salarié dans les environs du nouveau lieu de résidence. Être complémentaire ou non change-t-il quelque chose dans le cas présent ?

    Merci beaucoup !

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Et vous avez trouvé un bailleur qui vous fait confiance sans vous demander de prouver que vous revenus mensuels nets sont au moins 3x égaux au loyer??

    D'habitude les bailleurs sont très, très regardants vis-à-vis des indépendants à titre principal car ils n'ont évidemment pas de fiches de salaire mais seulement un avertissement-extrait de rôle prouvant leurs revenus d'indépendant avec 2 années  de retard ... revenus qui souvent évoulent en dents de scie...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Oala a écrit :

    . Être complémentaire ou non change-t-il quelque chose dans le cas présent ?

    Pour moi, la réponse est clairement NON
    Vous louez un bien à usage résidentiel pour résidence principale.
    Si vous ne déduisez pas fiscalement de frais de loyer, peu importe votre statut professionnel.


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Si vous ne déduisez pas fiscalement de frais de loyer, peu importe votre statut professionnel.

    Je serais moins affirmatif. A vérifier par plus expert que moi.

    Il me semble me souvenir d'une certaine jurisprudence qui considérait une location professionnelle même si le locataire ne déduisait pas, pour autant qu'il y exerce réellement.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    grmff a écrit :

    Je serais moins affirmatif. A vérifier par plus expert que moi.

    Il me semble me souvenir d'une certaine jurisprudence qui considérait une location professionnelle même si le locataire ne déduisait pas, pour autant qu'il y exerce réellement.

    Nous parlons bien ici d'un bien qui serait la RESIDENCE principale du preneur.

    Il me semble que même s'il y établit le siège social de son entreprise, la location n'a pas de caractère professionnel si aucun frais locatif n'est imputé à la société.


    rexou

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    Oala
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 31-01-2012
    Messages : 3

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Bonsoir,

         merci pour toutes vos réponses.

         

    Panchito a écrit :

    Et vous avez trouvé un bailleur qui vous fait confiance sans vous demander de prouver que vous revenus mensuels nets sont au moins 3x égaux au loyer??

    D'habitude les bailleurs sont très, très regardants vis-à-vis des indépendants à titre principal car ils n'ont évidemment pas de fiches de salaire mais seulement un avertissement-extrait de rôle prouvant leurs revenus d'indépendant avec 2 années  de retard ... revenus qui souvent évoulent en dents de scie...

         À ce sujet, quels chiffres des bilans pourraient-ils m'aider à convaincre un propriétaire ? Un autre système (aval d'un tiers, garantie sur un compte bloqué, paiement anticipé de plusieurs mois) pourrait-il aider ou serait à déconseiller ?

    Merci beaucoup !

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Usage professionnel & non-déduction par le locataire

    Pour un indépendant à titre principal, un seul document fait preuve: votre avertissement-extrait de rôle, càd, le document que vous recevez des contributions chaque année et qui reprend le calcul des impôts que vous devez payer en plus ou que le fisc vous rembourse.

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