Usage professionnel & non-déduction par le locataire

Oala · #1 31-01-2012 00:29:27

Bonsoir,

merci pour votre forum ! Malheureusement, je n'arrive pas à trouver réponse à cette question : "l'usage professionnel doit-il être défini dans un bail résidentiel si le locataire (indépendant) ne déduit pas le loyer de ses impôts ?"

Pour étayer quelque peu : je vends par correspondance & ai l'utilité de quelques mètres carrés (~8m² sur 100m² au total) pour stocker les marchandises. Celles-ci ne requièrent ni eau, ni chauffage, ni électricité. J'y travaille un peu moins d'une heure chaque matin (hors weekend). Est-il donc nécessaire de compliquer le bail & probablement réhausser le prix du loyer si ce logement n'est pas déduit de mes impôts ?

Merci beaucoup,
Oala

Durée du bail ? Trois ans.
Résidence principale ? Le sera, oui.
Enregistré ? Le sera, oui.
Vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire.

Panchito-9340 · #2 31-01-2012 08:18:26

Si vous ne comptez pas déduire une partie de votre loyer en frais professionnels, vous pouvez dès lors signer la clause indiquant:

Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

NB: Pourquoi demandez-vous un bail de 3 ans pour une résidence principale?

Ce dernier est le plus défavorable pour un locataire....

En effet, les baux de court de terme (1,2,3 ans) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).

Le bail de 9 ans est résiliable à tout moment et sans justification par le preneur (moyennant indemnités de rupture dans les 3 premières années).
Le bailleur, lui, ne peut rompre un bail de 9 ans que lors de circonstances très précises et définies par la loi.

Panchito-9340 · #3 31-01-2012 08:29:06

Par ailleurs, je suppose que vous êtes offiellement enregistré comme indépendant à titre complémentaire (1h de travail par jour) et comme employé à temps plein simultanément?

rexou · #4 31-01-2012 10:15:24

@ Oala : Le mieux est de faire simple : vous louez un bien à usage résidentiel et vous êtes libre d'y entreposer quelques caisses et d'exercer l'activité accessoire qui vous plait dans la mesure où vous ne déduisez pas (une partie de) votre loyer en frais professionnels.

@ Panchito : J'imagine que c'est le bailleur qui demande un bail de 3 ans ty pas le locataire. lol

PIM · #5 31-01-2012 10:33:03

Petite observation incidente: ne pas oublier que pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l'enregistrement du bail, il faut que ce soit 100 % logement...

rexou · #6 31-01-2012 10:38:41

PIM a écrit :

Petite observation incidente: ne pas oublier que pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l'enregistrement du bail, il faut que ce soit 100 % logement...

Si le bien est loué à usage résidentiel, c'est bien 100% logement, non ?

Et rien n'empêche le résident de vendre ce qu'il veut par correspondance ni d'avoir une activité d'indépendant (complémentaire ou non) sur le lieu de sa résidence. Il est seulement indispensable qu'il ne déduise pas fiscalement des frais de loyer.

Oala · #7 31-01-2012 11:42:49

Bonjour & merci pour vos réponses.

rexou a écrit :

@ Panchito : J'imagine que c'est le bailleur qui demande un bail de 3 ans ty pas le locataire.

Oui. smile

Panchito a écrit :

Par ailleurs, je suppose que vous êtes offiellement enregistré comme indépendant à titre complémentaire (1h de travail par jour) et comme employé à temps plein simultanément?

Ce sera le cas durant la majeure partie du bail mais en ce moment précis : "indépendant complet". Je souhaiterais trouver un emploi salarié dans les environs du nouveau lieu de résidence. Être complémentaire ou non change-t-il quelque chose dans le cas présent ?

Merci beaucoup !

Panchito-9340 · #8 31-01-2012 12:44:31

Et vous avez trouvé un bailleur qui vous fait confiance sans vous demander de prouver que vous revenus mensuels nets sont au moins 3x égaux au loyer??

D'habitude les bailleurs sont très, très regardants vis-à-vis des indépendants à titre principal car ils n'ont évidemment pas de fiches de salaire mais seulement un avertissement-extrait de rôle prouvant leurs revenus d'indépendant avec 2 années de retard ... revenus qui souvent évoulent en dents de scie...

rexou · #9 31-01-2012 12:53:52

Oala a écrit :

. Être complémentaire ou non change-t-il quelque chose dans le cas présent ?

Pour moi, la réponse est clairement NON
Vous louez un bien à usage résidentiel pour résidence principale.
Si vous ne déduisez pas fiscalement de frais de loyer, peu importe votre statut professionnel.

grmff · #10 31-01-2012 18:12:57

Si vous ne déduisez pas fiscalement de frais de loyer, peu importe votre statut professionnel.

Je serais moins affirmatif. A vérifier par plus expert que moi.

Il me semble me souvenir d'une certaine jurisprudence qui considérait une location professionnelle même si le locataire ne déduisait pas, pour autant qu'il y exerce réellement.

rexou · #11 31-01-2012 20:09:48

grmff a écrit :

Je serais moins affirmatif. A vérifier par plus expert que moi.
Il me semble me souvenir d'une certaine jurisprudence qui considérait une location professionnelle même si le locataire ne déduisait pas, pour autant qu'il y exerce réellement.

Nous parlons bien ici d'un bien qui serait la RESIDENCE principale du preneur.

Il me semble que même s'il y établit le siège social de son entreprise, la location n'a pas de caractère professionnel si aucun frais locatif n'est imputé à la société.

Oala · #12 07-02-2012 00:43:18

Bonsoir,

merci pour toutes vos réponses.

Panchito a écrit :

Et vous avez trouvé un bailleur qui vous fait confiance sans vous demander de prouver que vous revenus mensuels nets sont au moins 3x égaux au loyer??
D'habitude les bailleurs sont très, très regardants vis-à-vis des indépendants à titre principal car ils n'ont évidemment pas de fiches de salaire mais seulement un avertissement-extrait de rôle prouvant leurs revenus d'indépendant avec 2 années de retard ... revenus qui souvent évoulent en dents de scie...

À ce sujet, quels chiffres des bilans pourraient-ils m'aider à convaincre un propriétaire ? Un autre système (aval d'un tiers, garantie sur un compte bloqué, paiement anticipé de plusieurs mois) pourrait-il aider ou serait à déconseiller ?

Merci beaucoup !

Panchito-9340 · #13 07-02-2012 08:18:41

Pour un indépendant à titre principal, un seul document fait preuve: votre avertissement-extrait de rôle, càd, le document que vous recevez des contributions chaque année et qui reprend le calcul des impôts que vous devez payer en plus ou que le fisc vous rembourse.

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