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valeur pro fisco mobilier

maria_p
Pimonaute
Inscription : 01-02-2012
Messages : 2

valeur pro fisco mobilier

Bonjour, j'aimerais savoir si lors de l'achat d'un bien à Bruxelles si le mobilier (sdb, cuisine equipée, placards/dressing, éclarages non démontables...) sont bien exonérés de frais d'enregistement de 12.5%. Si la valeur estimée reste raisonable évidemment. J'ai plusieurs avis à ce sujet. Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : valeur pro fisco mobilier

Le mobilier peut être vendu séparément.

Mais la cuisine équipée est un élément immobilier par destination, de même que la salle de bain. Il me paraît donc hasardeux de séparer ces deux élément de la vente par notaire.

Par extension, si il y a des placards et éclairage non démontable, ils me semble qu'ils sont aussi immobiliers par destination...


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : valeur pro fisco mobilier

Donc, à mon avis, les 12.5% s'appliquent aussi sur les éléments que vous mentionnez. Inutile de jouer avec des valeurs pro fisco.

Pour ce qui est de la valeur profisco, j'ai souvent entendu qu'elle était utilisée pour payer plus de droit, et éviter les amendes et suppléments. Jamais pour diminuer les droits à payer...


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 653
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Re : valeur pro fisco mobilier

Tout ce qui est immeuble par destination et/ou par incorporation fait partie de l'immeuble et est donc soumis aux droits d'enregistrement.

Une décomposition pro fisco du prix entre immeuble et meubles doit être maniée avec prudence et justifiable (l'idéal étant une liste mobilière précise chiffrée poste par poste): consultez votre notaire à ce propos.


Erik DECKERS
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maria_p
Pimonaute
Inscription : 01-02-2012
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Re : valeur pro fisco mobilier

J'ai contacté deux études notariales différentes et les avis diffèrent! La législation est-elle un peu floue à ce sujet?!!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 653
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Re : valeur pro fisco mobilier

maria_p a écrit :

J'ai contacté deux études notariales différentes et les avis diffèrent! La législation est-elle un peu floue à ce sujet?!!

Tandis qu'ici, vous avez 2 avis convergents ....

Quels sont les arguments contraires avancés chez eux ?


Erik DECKERS
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