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valeur pro fisco mobilier
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- maria_p
- Pimonaute
valeur pro fisco mobilier
Bonjour, j'aimerais savoir si lors de l'achat d'un bien à Bruxelles si le mobilier (sdb, cuisine equipée, placards/dressing, éclarages non démontables...) sont bien exonérés de frais d'enregistement de 12.5%. Si la valeur estimée reste raisonable évidemment. J'ai plusieurs avis à ce sujet. Merci
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : valeur pro fisco mobilier
Le mobilier peut être vendu séparément.
Mais la cuisine équipée est un élément immobilier par destination, de même que la salle de bain. Il me paraît donc hasardeux de séparer ces deux élément de la vente par notaire.
Par extension, si il y a des placards et éclairage non démontable, ils me semble qu'ils sont aussi immobiliers par destination...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : valeur pro fisco mobilier
Donc, à mon avis, les 12.5% s'appliquent aussi sur les éléments que vous mentionnez. Inutile de jouer avec des valeurs pro fisco.
Pour ce qui est de la valeur profisco, j'ai souvent entendu qu'elle était utilisée pour payer plus de droit, et éviter les amendes et suppléments. Jamais pour diminuer les droits à payer...
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Re : valeur pro fisco mobilier
Tout ce qui est immeuble par destination et/ou par incorporation fait partie de l'immeuble et est donc soumis aux droits d'enregistrement.
Une décomposition pro fisco du prix entre immeuble et meubles doit être maniée avec prudence et justifiable (l'idéal étant une liste mobilière précise chiffrée poste par poste): consultez votre notaire à ce propos.
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- maria_p
- Pimonaute
Re : valeur pro fisco mobilier
J'ai contacté deux études notariales différentes et les avis diffèrent! La législation est-elle un peu floue à ce sujet?!!
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Re : valeur pro fisco mobilier
J'ai contacté deux études notariales différentes et les avis diffèrent! La législation est-elle un peu floue à ce sujet?!!
Tandis qu'ici, vous avez 2 avis convergents ....
Quels sont les arguments contraires avancés chez eux ?
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