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    Résiliation d'un bail après 15 ans

    Jacko
    Pimonaute
    Inscription : 01-02-2012
    Messages : 3

    Résiliation d'un bail après 15 ans

    Bonjour à tous,
    J’ai récemment, à la mort de mes parents, repris la gestion d’un appartement à Bruxelles dont j’étais propriétaire depuis plusieurs années (7) mais dont mes parents étaient restés usufruitiers.

    Un bail (3-6-9) avait été signé par mon père et le preneur, le  1er octobre 1997, il prenait  cours également le 1er  octobre 1997.

    Je voudrais mettre fin à ce bail en signifiant au preneur, dès le 1 avril 2012, soit 6 mois à l’avance , la non reconduction du bail qu’il a signé avec mon père .
    Cet appartement aura donc été occupé : 9 ans + 3 ans de reconduction tacite + 3 ans de reconduction tacite soit 15 ans.

    Je compte lui envoyer une lettre de résiliation du bail ,par recommandé avec accusé de réception .

    Connaissant la propension du locataire à s’adresser à un avocat, je voudrais savoir :
    1.    si tout cela est correct ?
    2.    si je n’ai rien oublié ??
    3.    à partir de quand puis-je faire visiter mon appartement à de futurs locataires ??
    4.    dès le premier jour des 6 mois de préavis ??
    5.    si le locataire peut  demander une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles ??

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    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 381

    Re : Résiliation d'un bail après 15 ans

    Je crois qu'il manque le principal : le renom dans quel but?   Y loger vous-même ou un membre de votre famille?  Dans la négative, et si pas de gros travaux à entreprendre, je ne vois pas l'intérêt?  Mettre un autre locataire?

    Hors ligne

    Jacko
    Pimonaute
    Inscription : 01-02-2012
    Messages : 3

    Re : Résiliation d'un bail après 15 ans

    Bonjour
    Motif de résiliation, intérêt :
    Je souhaite résilier ce bail afin de le relouer plus cher.
    Mon père n'avait pas appliqué régulièrement les hausses d'index et il est actuellement possible de louer actuellement beaucoup plus cher cet appartement qu'il y a 15 ans, vu le boum de l'immobilier dans le coin (et dans le pays). Dans le même immeuble, un appartement identique se loue 160 € de plus que le mien.

    Question :
    Faut-il mettre un motif de résiliation après 15 ans ???
    A l’issue d'une période de 9 ans, prorogée par 2 fois, le bailleur peut quand même résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d’indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l’échéance.

    Non ??

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Résiliation d'un bail après 15 ans

    - en 1997, les "3-6-9" n'existaient déjà plus... La loi 'baux résidence principale' date du 20 février 1991.
    Cela ne change rien à cette discussion, c'est juste par goût de la précision  wink

    - ce bail a date certaine (même si pas enregistré) par le décès de vos parents

    - après les 9 ans, il y a reconduction de 3 ans en 3 ans, aux mêmes conditions.
    Moyennant un préavis de 6 mois, le bailleur peut y mettre fin, sans motif ni indemnité, pour l'expiration du triennat en cours.
    Le locataire peut résilier à tout moment.

    - ne pas oublier de tenir compte du statut matrimonial du locataire (le cas échéant, envoyer 2 recommandés séparés)


    Erik DECKERS
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    Jacko
    Pimonaute
    Inscription : 01-02-2012
    Messages : 3

    Re : Résiliation d'un bail après 15 ans

    Bonjour,

    Merci au Webmaster pour les infos.

    Ce bail fut enregistré en 1997, lorsque (je suppose) que ce fut obligatoire pour le bailleur de le faire.

    Cependant j'aurai aussi aimé recevoir des infos concernant :

    -  à partir de quand puis-je faire visiter mon appartement à de futurs locataires ??  dès le premier jour des 6 mois de préavis ?? c-à-d le 1er avril ???

    -  le locataire peut-il demander une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles ?? (-> c-à-d même avec un préavis de 6 mois)

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Résiliation d'un bail après 15 ans

    - Pour les visites, voir ce qui est prévu au bail.
    A priori, cela commence 3 mois avant l'expiration (c'est de toute façon inutile de faire visiter 6 mois à l'avance, en location....)

    - quelles circonstances exceptionnelles le locataire pourrait-il invoquer ?


    Erik DECKERS
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    grmff
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    Re : Résiliation d'un bail après 15 ans

    Au delà des commentaires parfaitement éclairés (j'ai pas dit "allumés") de Mr Pim, il faut noter que vous pouvez indexer suivant les index de départ...

    Faites votre calcul, et vérifiez si cela ne vaut pas la peine...


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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