Résiliation d'un bail après 15 ans

Jacko · #1 02-02-2012 11:22:34

Bonjour à tous,
J’ai récemment, à la mort de mes parents, repris la gestion d’un appartement à Bruxelles dont j’étais propriétaire depuis plusieurs années (7) mais dont mes parents étaient restés usufruitiers.

Un bail (3-6-9) avait été signé par mon père et le preneur, le 1er octobre 1997, il prenait cours également le 1er octobre 1997.

Je voudrais mettre fin à ce bail en signifiant au preneur, dès le 1 avril 2012, soit 6 mois à l’avance , la non reconduction du bail qu’il a signé avec mon père .
Cet appartement aura donc été occupé : 9 ans + 3 ans de reconduction tacite + 3 ans de reconduction tacite soit 15 ans.

Je compte lui envoyer une lettre de résiliation du bail ,par recommandé avec accusé de réception .

Connaissant la propension du locataire à s’adresser à un avocat, je voudrais savoir :
1. si tout cela est correct ?
2. si je n’ai rien oublié ??
3. à partir de quand puis-je faire visiter mon appartement à de futurs locataires ??
4. dès le premier jour des 6 mois de préavis ??
5. si le locataire peut demander une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles ??

YAKA · #2 02-02-2012 12:34:29

Je crois qu'il manque le principal : le renom dans quel but? Y loger vous-même ou un membre de votre famille? Dans la négative, et si pas de gros travaux à entreprendre, je ne vois pas l'intérêt? Mettre un autre locataire?

Jacko · #3 02-02-2012 17:26:20

Bonjour
Motif de résiliation, intérêt :
Je souhaite résilier ce bail afin de le relouer plus cher.
Mon père n'avait pas appliqué régulièrement les hausses d'index et il est actuellement possible de louer actuellement beaucoup plus cher cet appartement qu'il y a 15 ans, vu le boum de l'immobilier dans le coin (et dans le pays). Dans le même immeuble, un appartement identique se loue 160 € de plus que le mien.

Question :
Faut-il mettre un motif de résiliation après 15 ans ???
A l’issue d'une période de 9 ans, prorogée par 2 fois, le bailleur peut quand même résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d’indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l’échéance.

Non ??

PIM · #4 02-02-2012 17:43:04

- en 1997, les "3-6-9" n'existaient déjà plus... La loi 'baux résidence principale' date du 20 février 1991.
Cela ne change rien à cette discussion, c'est juste par goût de la précision wink

- ce bail a date certaine (même si pas enregistré) par le décès de vos parents

- après les 9 ans, il y a reconduction de 3 ans en 3 ans, aux mêmes conditions.
Moyennant un préavis de 6 mois, le bailleur peut y mettre fin, sans motif ni indemnité, pour l'expiration du triennat en cours.
Le locataire peut résilier à tout moment.

- ne pas oublier de tenir compte du statut matrimonial du locataire (le cas échéant, envoyer 2 recommandés séparés)

Jacko · #5 02-02-2012 18:09:05

Bonjour,

Merci au Webmaster pour les infos.

Ce bail fut enregistré en 1997, lorsque (je suppose) que ce fut obligatoire pour le bailleur de le faire.

Cependant j'aurai aussi aimé recevoir des infos concernant :

- à partir de quand puis-je faire visiter mon appartement à de futurs locataires ?? dès le premier jour des 6 mois de préavis ?? c-à-d le 1er avril ???

- le locataire peut-il demander une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles ?? (-> c-à-d même avec un préavis de 6 mois)

PIM · #6 02-02-2012 18:14:15

- Pour les visites, voir ce qui est prévu au bail.
A priori, cela commence 3 mois avant l'expiration (c'est de toute façon inutile de faire visiter 6 mois à l'avance, en location....)

- quelles circonstances exceptionnelles le locataire pourrait-il invoquer ?

grmff · #7 02-02-2012 21:10:30

Au delà des commentaires parfaitement éclairés (j'ai pas dit "allumés") de Mr Pim, il faut noter que vous pouvez indexer suivant les index de départ...

Faites votre calcul, et vérifiez si cela ne vaut pas la peine...

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