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    Délai de paiement indexation

    Fergy
    Pimonaute assidu
    Inscription : 22-08-2011
    Messages : 78

    Délai de paiement indexation

    Bonsoir à tous,

    Petite question concernant l'indexation. Une fois le nouveau loyer notifié au locataire, dispose-t-il d'un délai pour mettre son loyer à jour ou est-il censé payer le loyer indexé directement?

    Je vous remercie!

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Délai de paiement indexation

    effet immédiat normalement
    mais comme la notification intervient le 1 ou le 2, parfois la domiciliation ou l'ordre permanent est déjà passé, il ne peut le rectifier que pour le mois suivant

    un ex, vous notifiez le 1 er février l'indexation de février,mais le loyer de février a déjà été payé, il modifie la domiciliation ou l'ordre permanent à partir du 1 er mars...et pour février vous verse la différence


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    Fergy
    Pimonaute assidu
    Inscription : 22-08-2011
    Messages : 78

    Re : Délai de paiement indexation

    Rico a écrit :

    effet immédiat normalement
    mais comme la notification intervient le 1 ou le 2, parfois la domiciliation ou l'ordre permanent est déjà passé, il ne peut le rectifier que pour le mois suivant

    un ex, vous notifiez le 1 er février l'indexation de février,mais le loyer de février a déjà été payé, il modifie la domiciliation ou l'ordre permanent à partir du 1 er mars...et pour février vous verse la différence

    Merci pour la réponse. Je lui ai notifié deux jours avant sa domiciliation mais là n'est pas le problème. Nous sommes en conflit avec lui et c'est du genre à tout faire pour ennuyer son monde (il l'a fait récemment avec une augmentation des charges). Je voulais savoir concrètement s'il y a un délai au delà duquel je suis en droit de considérer qu'il est en défaut de paiement. Un locataire a-t-il droit à un délai pour ce paiement?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Délai de paiement indexation

    A mon sens, le payement est exigible immédiatement.

    Pratiquement, un délai lui sera accordé, comme pour un loyer qui aurait sauté.

    15 jours de retard: rappel simple
    1 mois de retard: mise en demeure
    1 mois et demi: juge de paix

    Si ce n'est pas payé avant la fin du mois, c'est clairement un retard fautif.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Délai de paiement indexation

    J'ai connu cela aussi.

    Et le problème c'est qu'après un an votre droit s'éteind...

    Donc uoi, il faut immédiatement réagir en suivant la procédure de Grmff!

    Hors ligne

    Fergy
    Pimonaute assidu
    Inscription : 22-08-2011
    Messages : 78

    Re : Délai de paiement indexation

    Ok merci à vous 3, il se fait que nous sommes déjà en procédure avec lui pour une autre histoire. Notre avocat nous a conseillé de la suspendre et de récupérer la somme du préjudice sur la garantie locative et si à ce moment là, il n'est pas d'accord, c'est lui qui entame une procédure pour récupérer cette somme.

    Le même système est peut-être envisageable pour l'indexation, qu'en pensez-vous? Mais bon je ne vais pas trop m'avancer, il va peut-être bientôt payer mais connaissant le gugus je préfère d'ores et déjà savoir comment réagir.

    Merci.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Délai de paiement indexation

    Fergy a écrit :

    Ok merci à vous 3, il se fait que nous sommes déjà en procédure avec lui pour une autre histoire. Notre avocat nous a conseillé de la suspendre et de récupérer la somme du préjudice sur la garantie locative et si à ce moment là, il n'est pas d'accord, c'est lui qui entame une procédure pour récupérer cette somme.

    Le même système est peut-être envisageable pour l'indexation, qu'en pensez-vous? Mais bon je ne vais pas trop m'avancer, il va peut-être bientôt payer mais connaissant le gugus je préfère d'ores et déjà savoir comment réagir.

    Merci.

    oui peut être vous pourriez lui réclamer l'indexation et si il ne paye pas essayer de la récupérer ensuite sur la garantie locative kan il part, mais est ce légal ?  et puis le fait que vous renonciez à insister, ne peut il être interprété comme si vous "laissiez tomber" ?

    mais vu le guguss, soyez prudent:  tout par écrit et mieux par recommandé, idem pour les rappels


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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Délai de paiement indexation

    Panchito a écrit :

    J'ai connu cela aussi.

    Et le problème c'est qu'après un an votre droit s'éteind...

    Donc uoi, il faut immédiatement réagir en suivant la procédure de Grmff!

    le droit s'éteint ???

    si on n'a pas signifié l'indexation ....mais si on l'a signifiée et qu'il ne paye pas, je ne crois pas que le droit s'éteigne


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    Fergy
    Pimonaute assidu
    Inscription : 22-08-2011
    Messages : 78

    Re : Délai de paiement indexation

    Je pense aussi que le droit ne s'éteint pas si on a tout fait en bonne et due forme (rappel et recommandé), mais bon ça reste à voir. Quant à la légalité de retirer sur la garantie des arriérés d'indexation qui n'ont jamais été payés, je me demande pour quel motif un juge de paix pourrait s'y opposer, surtout si j'ai les preuves à l'appui.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Délai de paiement indexation

    Moi un juge de paix m'a accordé de déduire de la garantie locative, le précompte immobilier ( c'était un bail commercial) que le loc n'avait pas payé la dernière année


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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Délai de paiement indexation

    Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au  locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.

    Source: Belgium.be


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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Délai de paiement indexation

    donc si on entame rapidement une action en justice , no problémo, plus de risque de prescription


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