Délai de prescription pour réclamer des impayés

La prescription est de 5 ans.

Voir notamment ici

Comme quoi, il est des syndic qui coûtent cher...

Je pense que cema vaut la peine de prendre contact avec les anciens propriétaires, ou de leur envoyer un recommandé afin de réclamer les fonds.

Ceux de bonne foi payeront. Les autres et ceux qui se renseignent sur Pim.be vous enverront sur les roses...

En réponse à Luc,

Les deux derniers exercices de  l’ancien syndic sont contestés, ces procédures sont toujours pendantes  en justice, mais actuellement intelligemment bloquées par l’ancien Syndic.

Avec l’arrivée du nouveau syndic, qui coïncide également avec  la rentrée en vigueur de la nouvelle loi,  chaque année  un commissaire  aux comptes est désigné.

Un rapport écrit est établi et est à disposition des CP au siège de l’ ACP, lors de l’ AG, il est lu et expliqué  avant l’approbation des comptes.

Un décompte annuel et décompte personnel détaillé est envoyé  aux CP un mois avant l’AG.

Les comptes et toutes les pièces sont également à disposition pour tous les CP au siège de l’ACP.

Le problème exposé  concerne exclusivement la période de gestion antérieure au changement de syndic  ou aujourd’hui  de sérieux manquements  ont étés détectés avec d’importantes lacunes qui remontent jusqu’en 2001 !

Actuellement, depuis l’arrivée de nouvelle gestion, les comptes sont approuvés à l’unanimité des propriétaires.

D’où ma question initiale.

De vos réponses je retiens principalement :

Qu’après 5  ans, il y a prescription pour les impayés et les propriétaires défaillants ;

Que pour espérer bénéficier une hypothétique indemnisation via la  RC de l’ancien syndic,  il faut au minimum un jugement au civil.  Bonjour les procédures longues, trop couteuses aux yeux de la majorité des propriétaires.

Merci pour ces renseignements.
Raspoutine

A mon avis, le syndic et le commissaire au compte propriétaire devraient envoyer un rappel aux propriétaires. Les charges passées des propriétaires restent dues et à payer. En effet, il y a sans doute eu des comtpes et décomptes, et ils restent à payer...

Ce qui pose problème, c'est uniquement les anciens propriétaires. Seuls ceux qui ont vendu sont susceptibles de tomber sous le coup de la prescription.

A eux aussi, il faut écrire. Les gens ne sont pas tous de bonne foi, mais la plupart le sont. Ce qu'il faut, c'est leur écrire...

Je suppose que dans les derniers bilans que votre Syndic vous a transmis avec les décomptes, figurent à l'actif (à gauche) les postes intitulés dette de Mr X 2009, dette de Mr Y 2009, dette de Mr X 2008, dette de Mr Y 2008?

Cela démontre de manière non équivoque que les fonds figurant au passif (fonds de roulement, fonds d'épargne etc...) ont bien servi à éponger les dettes des mauvais payeurs en 2008 et 2009.

La procédure judiciaire, si elle vous permet de récupérer les sommes dues, vous permettra aussi de "nettoyer" le bilan.

Sinon, vous risquez de tirer ces postes au bilan ad vitam eternam...

Panchito a écrit

Vous pouvez approuver les comptes même si des CP ont encore des dettes vis à vis de la copropriété.

Le nouveau syndic doit maintenant faire le compte des impayés pour chaque CP en défaut de paiement et encore présent dans l'immeuble en y ajoutant les indemnités de retard prévues dans l'acte de base.

Pour les autres, qui ont vendu leur appartement, il faut leur écrire en chiffrant leur dette. S'ils ne réagissent pas dans un délai de X jours, 2ème courrier avec menace de poursuite.