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Syndic et vie privée

PIM
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Syndic et vie privée

Un syndic peut-il, dans le cadre de sa fonction, récolter le numéro de registre national des copropriétaires ? La réponse de la Commission de la protection de la vie privée est négative. Elle s’en explique.

La loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques n’autorise l’utilisation du numéro de registre national que moyennant l’autorisation préalable du Comité sectoriel du Registre national.

Par ailleurs, les syndics ne sont pas repris dans le champ d’application de la loi du 8 août 1983 pour introduire une telle demande.

Il en résulte que les syndics ne peuvent légalement récolter ni a fortiori utiliser le numéro de registre national des copropriétaires des immeubles qu’ils gèrent.

En cas de litige, par exemple suite au non-paiement des charges communes, l’avocat de la copropriété pourra se voir communiquer, via l’ordre des avocats, le numéro de registre national du copropriétaire concerné pour intenter une procédure judiciaire.

(fin de citation)

source: IPIMail 2012_05 - 8/2/2012


Erik DECKERS
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