[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Syndic et vie privée

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Syndic et vie privée

Un syndic peut-il, dans le cadre de sa fonction, récolter le numéro de registre national des copropriétaires ? La réponse de la Commission de la protection de la vie privée est négative. Elle s’en explique.

La loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques n’autorise l’utilisation du numéro de registre national que moyennant l’autorisation préalable du Comité sectoriel du Registre national.

Par ailleurs, les syndics ne sont pas repris dans le champ d’application de la loi du 8 août 1983 pour introduire une telle demande.

Il en résulte que les syndics ne peuvent légalement récolter ni a fortiori utiliser le numéro de registre national des copropriétaires des immeubles qu’ils gèrent.

En cas de litige, par exemple suite au non-paiement des charges communes, l’avocat de la copropriété pourra se voir communiquer, via l’ordre des avocats, le numéro de registre national du copropriétaire concerné pour intenter une procédure judiciaire.

(fin de citation)

source: IPIMail 2012_05 - 8/2/2012


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Un petit clic pour continuer à recevoir la Pim's Newsletter - mailchi.mp/pim/un-petit-c…

Il y a 14 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 480 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 1 295 000 € UCCLE
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    a062afdb310df5f6fbfe527aa0828ea7tttttttttttttttttttttt