Nouvelle réglementation 2010

writeln · #1 08-02-2012 21:58:29

Bonjour,

Suite à la nouvelle loi de septembre 2010 concernant les copropriétés en Belgique, je me pose la question si un immeuble de 3 appartements se voit également contraint de respecter cette loi vu la petitesse de la copropriété et sachant que personne dans les immeubles alentours ne l'applique.

Nous avons un copropriétaire qui est à cheval sur les règles et qui cherche misère pour la moindre petite défaillance car il est isolé face à moi et l'autre copropriétaire (désigné responsable implicitement)

Jusqu'ou cette loi s'applique-t-elle et quelles mesures doivent obligatoirement être prises ? Je trouve ridicule de mener tant de démarches pour si peu. La frustration du copropriétaire "isolé" peut-elle nous mener à une action en justice en cas ou cette loi ne serait pas respectée ?

Merci d'avance pour vos réponses averties car ici c'est presque la 3 ième guerre mondiale smile SOS !

Bonne soirée

luc · #2 08-02-2012 22:25:25

La réponse se trouve sur un site de SPF Finances.

Je ne peux pas donner un lien directe, puisqu'il varie, mais vous pouvez le trouver comme suit:
1. va sur le site Fisconet Plus
2. faites sur cette page une "Recherche simple avec le mot "syndic"
3. affinez le résultat avec le mot "1994" et clique sur "recherche"
4. cherchez le lien "circulaires (1)" (en principe la 6ème ligne sur la page des résultats).

Vous avez le lien pour avoir accès au circulaire n° 13 dd. 20.09.1995 (Taxe sur la valeur ajoutée, Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis, Gestion d'immeubles à appartements)

Dans ce document vous trouverez dans le texte du chapitre "1. Champ d'application de la taxe." le paragraphe suivant:

C'est en particulier le cas lorsque les copropriétaires, en raison de la nature de leur immeuble bâti, décident à l'unanimité de se soustraire à l'application de la nouvelle loi et que cette décision est constatée par acte notarié et transcrite à la conservation des hypothèques (C. civ., art. 577-3).

Si cet acte authentique de non-application de l'Art. 577-3 n'existe pas, l'ACP existe et vous devez avoir un syndic (bénévole ou professionnel).

Le CP isolé représente probablement +20% des quotités, ce qui a ses conséquences.

Êtes-vous d'accord d'être traité comme dans son cas, si vous avez des opinions divergents aux deux autres?

writeln · #3 08-02-2012 23:44:27

notre acte de base notarié date de plus de 50 ans et je suis d'accord sur le principe d'accorder à cette personne des droits selon ses revendications . Mais sachant qu'il a déclenché des démarches d'assurances sans en référer à la copropriété (ayant remis en cause la gestion en bon père de famille de l'immeuble),nous accusant de mettre la vie d'autrui en péril car une liaison équipotentielle était inexistante (+ de 50 ans) sur les compteur d'eau, et j'en passe et des meilleures... Nous ne voulons en aucun cas nous soustraire à la loi mais souhaitons arrêter un jeu insipide de recherche de la moindre problématique (claquer la porte d'entrée car elle coince, mettre du linge dans la buanderie serait sale ! , ...........)
Votre réponse est très intéressante mais je me demande si cette loi est impérative à 3 dans un immeuble selon vos expériences.

Je peux vous assurer que notre immeuble est sain, bien gèrer, et que les seuls soucis concernant des détails du type ampoules à changer, .... l'immeuble a vécu 50 en toute tranquillité depuis l'arrivée de cette personne.

Nous imaginons difficilement nous soumettre à sa volonté alors que nous avions avant entre nous une très bonne entente et que l'immeuble vu son age est en excellent état.

Je vous remercie pour vos réponses qui nous aideront à trouver une issue à nos problèmes.

Christophe

luc · #4 09-02-2012 08:35:26

writeln a écrit :

Votre réponse est très intéressante mais je me demande si cette loi est impérative à 3 dans un immeuble selon vos expériences.

OUI.
En plus c'est surtout dans le très petits immeubles (et les plus grand) qu'il faut être très attentif à être impartial.

writeln a écrit :

... Nous imaginons difficilement nous soumettre à sa volonté alors que nous avions avant entre nous une très bonne entente et que l'immeuble vu son âge est en excellent état.

L'essentiel est dans cette phrase. Le "entre nous" n'est en fait qu'une entente entre deux, et pas entre les trois CP. Vous n'acceptez pas qu'il est aussi CP.

Ma soeur était CP dans une petit immeuble avec 3 appartements de type français (= porte d'entrée individuelle), qui avait seulement en commun le toit et la cheminée de commun. Le décès d'un CP et la vente de son appartement a causé des frictions similaire comme chez vous. Ils ont été résolues en mettant les règles orales sur papier. L'ACP de trois était en fait géré en buvant ensemble le café une fois tous les 3 à 4 mois entre les épouses. Le nouveau CP n'était pas marié et travaillait. Ils ont du changer leur système de contact.

La loi de 1994/2010 est assez souple, mais vous devez suivre le cadre imposé. L'ACP est une association de copropriétaires d'un immeuble en copropriété forcée. Ils est impératif que vous suivez une dizaine de règles afin d'avoir une gestion impartiale.

Etre impartiale (= respecter l'autre quoi qu'il arrive) est en fait la règle de base.

Une dernier exemple. Le syndic judiciaire a su imposer son autorité dans mon ACP un peu spéciale (voir d'autres sujets), en ne mentionnant aucun nom de CP durant la dernière AG. UN CP a été mis dehors, parcequ'il ridiculisait un autre CP durant l'AG. Le syndic judiciaire ne parlait que de briques, machines et argent. Pour le première fois depuis 30 ans on a eu une AG de 256 CP calme et relaxe, bien qu'on devra payer beaucoup.

Depuis 2001 mon AG a suivi la logique que vous indiquez, mais cela a mené à beaucoup de dépenses inutiles et une dégradation de notre immeuble suite au refus de l'ex-syndic d'accepter d'autres fournisseurs que ceux proposés par lui (son honneur était soi-disant atteint).

grmff · #5 09-02-2012 09:07:10

Je confirme que c'est impératif.

Je suis en copropriété avec une autre personne, et une indivision qui ne sait sans doute même pas qu'elle existe. Nous n'avons jamais géré suivant les règles de copropriété.... et le problème actuel est insoluble sans passer par la copropriété.

Acceptez les règles. Comprenez l'autre propriétaire. Ne vous disputez pas sur un problème d'équipotentielle. Elle est en effet devenue obligatoire pour ce propriétaire qui doit mettre son compteur aux normes actuelles... et la terre est commune dans l'immeuble. Elle est donc à votre charge à tous les 3.

writeln · #6 09-02-2012 22:50:46

Merci pour vos réponses.
Je suis d'accord sur le principe mais la manière dont il tente de prendre la copropriété en otage en imposant ses lois et en se présentant comme le sauveur de l'immeuble nous agace. Faire une réunion de copropriété avec lui est un calvaire car on se fait injurier. Je ne veux pas d'une copropriété 2vs1 mais je ne veux surtout pas lui laisser croire que l'entièreté de ses requêtes sont justifiées. Je vais donc prendre en main d'analyser cette loi et en retirer les leçons utiles. Je trouve quand même lourd par exemple de devoir souscrire deux compte en banque distinct pour les frais.

Même si nous aimerions arriver à une situation stable, je doute sérieusement que l'on y arrive car il ajoute toujours de nouveaux sujets de discorde (sujets futiles) lorsque nous acceptons ses requêtes.
Cercle sans fin.

Moi qui pensait qu'en société, surtout à 3,nous pouvions encore vivre sans avoir des débats et des lois pour tout régir. Je maintiens que c'est exagéré même si vos exemples sont pertinents.

Merci, j'ai ma réponse et je vais alerter le responsable pour qu'il entame les démarches.

Bonne soirée et encore merci pour vos réponses objectives.

Christophe

PS: j'ai mis un casier au frais pour la réunion j'espère que nous le boirons sans déclencher une guérilla wink

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