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Un huissier peut-il violer une propriété privée?

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Bonjour,

Hier, lors d'une visite de routine, je constate une porte d'un appartement fracturée. Il s'agit en fait d'un locataire qui a eu sa serrure changée par un huissier et lors de son retour vers 20h, il n'a eu d'autre choix que de défoncer sa porte pour rentrer chez lui. Je précise que je n'ai pas de soucis de loyer avec lui (pas un seul jour de retard en 3 ans 1/2) mais visiblement, il a des problèmes avec d'autres créanciers (gaz/élec).
J'ai plusieurs questions, légales et éthiques :
- un huissier peut il violer une propriété privée comme ça? Sans même me prévenir?
- quel est l'intéret??? Ce n'est pas en empêchant quelqu'un de rentrer chez lui qu'une dette va se régler. L'appart n'appartenant pas au débiteur, je ne vois pas...
- il s'en fout peut-être l'huissier mais le locataire ne pourrait il pas se retourner contre moi puisqu'il n'a pas jouissance de son bien??
- et enfin, est-ce bien raisonnable d'empêcher quelqu'un de rentrer chez lui par -20° alors que les actions se multiplient pour solidariser un peu la société? Je fais pas du social mais bon, faut pas déconner non plus.

J'ai bien envie de lui remonter les bretelles à celui-là mais je voudrais être sur qu'il ne m'ennuie pas encore plus.

Merci de vos lumières


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
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Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Un huissier peut parfaitement entrer chez un privé. Il y a une procédure pour cela. Elle est très lourde. Et l'occupant est prévenu à plusieurs reprises.

L'huissier (dont le nom vient de "huis" - une porte!) doit être accompagné d'un témoin et d'un policier. Et généralement, il vient aussi avec un serrurier.

Si la serrure doit être changée, une clé est mise à disposition à la police, ouverte 24h/24. Et un mot est déposé sur place pour informer le locataire. Il n'est donc pas enfermé dehors par -20°C.

(Sauf s'il est sans voiture, qu'il n'y a plus de transport en commun quand il rentre et que le bureau de police est à 10km)

Je dirais même plus: l'huissier peut entrer chez une personne, et vider le logement des effets personnels pour libérer le logement... C'est une de ses missions. (bien sûr, après jugement, signification, etc...)


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Un huissier c'est assermenté  !


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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

quel est l'intéret??? Ce n'est pas en empêchant quelqu'un de rentrer chez lui qu'une dette va se régler. L'appart n'appartenant pas au débiteur, je ne vois pas...

Le huissier ne saisit pas l'appartement, mais son contenu.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

grmff a écrit :

Si la serrure doit être changée, une clé est mise à disposition à la police, ouverte 24h/24. Et un mot est déposé sur place pour informer le locataire. Il n'est donc pas enfermé dehors par -20°C.

Voilà un point qui mérite d'être éclairci car le poste de police est pile en face. Je vais voir avec le loc si des documents ont été laissé.


Coch'
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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

perso, lorsque j'ai racheté 2 habitations contigues, j'ai reçu à 2 reprises une demande de créance d'un huissier qui signalait la dernière fois que son prochain passage serait pour une saisie!!!
Ce courrier adressé à une ancienne locataire qui n'était plus là depuis 3 ans et qui plus est était loué à ma compagne.
Donc les huissiers, même assermentés, ne font pas toujours les recherches pour savoir si effectivement la personne incriminée est tjrs domiciliée !!!!
J'ai dû l'informer par courrier et e-mail du changement de domicile de la personne sinon il venait saisir les biens d'une autre personne.
Personne n'est parfait  yikes

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Yaka

mon fils a eu le même problème, devenu loc d'un appart, où les ex locs multilplaient les dettes, donc après quelques semaines il  a reçu plusieurs courriers adressés aux ex locs, ça venait de services contentieux et d'un huissier...j'ai contacté l'huissier, car mon fils n'avait pas envie de rentrer un soir et de voir sa porte forcée et son appart vide...et là on m'a dit qu'avant de venir pour saisir, ils contrôlaient la domiciliation et que donc le risque de venir forcer une porte et puis saisir à une mauvaise adresse n'existait pas !


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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

donc le risque de venir forcer une porte et puis saisir à une mauvaise adresse n'existait pas !

Pas d'accord avec vous!

J'ai eu des anciens locs qui, bien qu'étant partis à la cloche de bois, ont maintenu leur domiciliation (1 Shapien américain qui n'est pas "courant" et un belge pour continuer à toucher son chômage en tant que chef de famille (?))

Le bien a été loué ensuite en tant que résidence secondaire....

Les huissiers sont venus tant pour l'un que pour l'autre!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Je vous dit ce que m'a répondu un huissier....mais j'avoue que j'y croyais pas à 100 %

En même temps si l'huissier se renseigne et que la personne est toujours officiellement domiciliée là....ben je sais pas ce qu'il peut faire de plus...et donc oui le risque existe


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Nathalie
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-06-2004
Messages : 54

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Bonjour,

j'ai eu le cas d'une locataire partie depuis un an et les huissiers continuaient à envoyer le courrier à son ancien domicile (mon appartement);
J'ai contacté les huissiers pour les avertir qui m'ont dit qu'elle était toujours domiciliée là.
Ensuite, je me suis adressée au policier de quartier qui m'a conseillé d'aller à la maison communale et de demander que cette personne soit radiée. 
C'est une démarche qui peut exiger du temps (faire la file à la maison communale + une enquête par policier de quartier = 2mois). Mais c'est la seule voie que je connaisse pour éviter de spolier les nouveaux locataires et que les boîtes aux lettres ne débordent de mises en demeure.


Nathalie

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Et une tierce personne peut demander la radiation d'une autre ??? Etonnant ça

Moi par ex à la maison communale où habite mon fils, on n'a pas voulu me donner leur nouvelle adresse par ex.

Alors on a ouvert quelques lettres : et on a contacté nous mêmes les services contentieux et l'huissier.....on avait pas le choix....6 mois après leur départ les courriers arrivaient encore...
Je sais que c pas très réglo, mais sorry, ils n'avaient qu'à faire le nécessaire auprès de la poste pour que leur courrier suive...


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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Vous pouvez juste dénoncer une fausse domiciliation...

Maintenant si de nouveaux locataires vont s'inscrire (bail de résidence principale), la commune veille à ne pas constituer de ménage "forcé" avec un locataire précédent qui aurait "oublié" de se désinscire, non?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Un huissier vient de me confirmer, que le jour même ils vérifient encore  MAIS que si l'info qu'on leur donne est fausse, ils ne sont pas responsables d'ouvrir alors que d'autres personnes habitent les lieux

D'où l'importance pour le nouvel occupant d'afficher bien son nom sur la sonnette,sur la boîte aux lettres et si il soupçonne une prochaine venue d'huissier d'afficher aussi un papier :  Monsieur (ou Madame ) X  n'habite plus ici depuis le .....

Ca peut éviter qu'on ouvre la porte de " force"


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 999
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Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Pour éviter une ouverture de force, il faut contacter l'agent de quartier. Parce que lors des ouvertures de force, la police est présente. Si l'agent de quartier est au courant que la personne a mis les voiles, il refusera de laisser ouvrir la porte.

EN outre, il faut faire une demande à la commune pour la radiation d'office. Cela prend de 6 mois à... 5 ans.

Il est à noter que si la personne est partie en prison, la police et la commune n'ont pas le droit de radier d'office...


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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Et si de nouveaux locataires s'inscrivent à la même adresse, la commune les rajoutent à ceux qui y seraient encore domiciliés??

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un huissier peut-il violer une propriété privée?

Comme j'ai compris ce n'est pas toujours évident d'avoir la présence de l'agent de quartier et donc parfois ça se passe sans lui....

Et comme vous dites même si il est présent, encore faut il qu'il soit au courant que la personne a mis les voiles....l'est il toujours ?


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