Petite copropriété et mise en conformité de l'acte de base

En vrac mon opinion personnelle:

1) On n’est pas désigné syndic, mais nommé sur base d’une candidature, en sachant ce que cela implique. Si non on ne pose pas sa candidature, pour éviter des frais aux autres et en prenant des risques inconnus soi-même.

2) La copropriété n’est pas soumis aux articles 577-3 à 577-14 du Code Civil si tous (= trois dans votre cas) les copropriétaires en ont fait la déclaration et ont fait transcrire cette déclaration par le conservateur des hypothèques sur intervention d’un notaire (acte authentique). Si vous avez plus de questions concernant cela, pose-les dans un sujet séparé.

3) Si le 3ème CP ne prend pas position les articles précités sont d’application à 100%.

4) Dans l’autre cas l’article 577-2 CC (= la loi de 1924) est d’application intégrale, avec tous ces conséquences. La loi de 1994 a été votée suite aux conflits générés par l’application pratique de cet article.

5) La loi vous impose au syndic de proposer un projet de coordination des statuts aux lois existantes avant le 01.09.2013. L4AG ne peut pas vous interdire de le faire. En plus si vous ne le faites pas, alors vous êtes responsable en personne de conséquences éventuels.

6) Le coût? Quand vous voulez acheter une voiture le prix minimal est je crois en pratique 6.000 EUR et le prix maximal un million EUR. Il en est le même en copropriété pour les statuts. Le prix proposé est minimal. Ceux qui ont proposé un prix plus bas n’ont pas su honorer leurs promesses.

7) Le prix d’un acte authentique pour se soustraire à la loi de 1994 est du même ordre, et impose  une mini coordination de vos statuts.

En pratique, convoque une AG et propose le choix :

a) Se soumettre à la loi de 1994 et faire la coordination normale, qui ne peut pas être compliquée si votre copropriété n’a pas été créé avant 1995.

b) Se soustraire à la loi de 1994, faire de cette décision un acte authentique, dissoudre votre ACP (voir Art. 577-13 CC) ET en accepter les conséquences parfois draconiennes (plus d’AG, syndic, … , tout CP peut prendre les initiatives qu’ils veut et en cas d’action judiciaires tous les CP doivent prendre un avocat, … ).

En résumé

Se soustraire à la loi de 1994 et donc se soumettre à la loi de 1924 est comme rouler en voiture sans ceinture de sécurité. Cela va tant qu’il n'y a pas d’accident.

Documentation

Le texte officiel du Code Civil concernant la copropriété (et la propriété en général, les mandats, …) se retrouve en suivant les liens à la page Code Civil du site DroitBelge.Net. Cherchez plus particulièrement les articles suivants:

1) L’article 544 du Code Civil

2) L’article 577-2 (= la « SECTION I. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL. »), d’application si tous les CP ont acté de soustraire à la loi de 1994. Cette déclaration devient caduque dès qu'un CP se retire et renonce à cette déclaration.

3) Les articles 577-3 à 577-14 CC (= la « SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS. »), dans le cas normal.

4) Les articles 1984 à 2010 CC (= le  « TITRE XIII. - DU MANDAT. »), d’application quand au mandat du syndic.

La décision de rien faire est non conforme à la loi ...