Maison déclarée insablubre (inhabitable - améliorable)

ermite67 · #1 15-02-2012 08:52:29

Bonjour à tous,

Nos locataires (partis depuis quelques jours maintenant), qui ne payaient plus leur loyer depuis septembre, se sont efforcés depuis le mois d'aout à faire déclarer la maison insablubre suite à un problème de toiture résolu entretemps. Ils ont finalement réussi car hier nous avons reçu le résultat d'une enquête de salubrité de la Région Wallone, qui indique que notre maison est
- Améliorable
- Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques
Reprenant problèmes de corniches, gouttières, lignes non conformes (électriques).
Quelle est la suite à donner à une telle enquête ? Leurs demander des précisions, voir avec la commune, ???
Aussi nous avons déposé une requête en Justice de Paix et le procès à lieu le 21 février: les locataires peuvent-il utiliser cette enquête comme "justificatif" de non payement de loyer ??

Merci pour vos informations.

Francis · #2 15-02-2012 08:56:29

Il y a t il eu un état des lieux d'entrée? établi par un expert?

ermite67 · #3 15-02-2012 09:02:40

Bonjour Francis,
Oui il y a eu un état des lieux d'entrée, fait le 1er avril 2011, mais fait entre les parties (sans expert), paraphé à chaque page et signé par les deux époux.

Panchito-9340 · #4 15-02-2012 09:58:19

les locataires peuvent-il utiliser cette enquête comme "justificatif" de non payement de loyer

C'était à eux d'ester en Justice de Paix, avec l'enquête pour demander au Juge de leur accorder une dimunition de loyer.

Ici, ils se sont fait justice à eux-mêmes et en général les juges apprécient fort peu ce type de comportement...

grmff · #5 15-02-2012 19:04:56

J'ai eu le cas à 3 reprises dernièrement: le locataire ne paye pas. Il ne dit rien quand on l'interroge. Et le jour où on le poursuit en justice, il vient avec des défaut techniques, dont certains ont plusieurs années (avant que je n'achète, et inconnus de moi)... et d'autres ont moins de 3 semaines et ne m'ont pas été signalé.

Alors, dans ces cas, le juge à demandé une vue des lieux. D'où un report de 2 mois. Puis échanges de conclusions, étapes intermédiaires et reports successifs.

Au bout du compte, il me faut 6 mois pour avoir un jugement, et donc facilement 12 mois de loyer dans la vue.

grmff · #6 15-02-2012 19:52:06

Il est à noter aussi qu'il vaut mieux se mettre en ordre.

Les "problèmes" sont parfois de faux problèmes, mais on n'a pas le choix.
Ceci étant dit, cela ne rend pas ta responsabilité entière. Il faut voir exactement les problèmes.

J'ai déjà eu une habitation insalubre à cause de moisissure. Quand j'ai demandé le rapport et des explications, il m'a été répondu qu'ils en faisaient que le constat de la situation. Ils n'étaient pas là pour déterminer les causes...

Bref, quand on creuse, ya plus personne...

ermite67 · #7 16-02-2012 09:47:54

Bien qu'il y ait maintenant 6 mois de loyer à récupérer, nous avons déjà de la chance que les locataires soient partis donc.
Nous avons écrit à la Région Wallone pour avoir plus de précisions sur certains points de leur enquête, mais nous risquons fort d'être déçu si je te comprend bien grmff ( quand on creuse, ya plus personne... ).
Le problème maintenant étant que nous ne pouvons pas relouer la maison tant que " quelqu'un " ne soit pas revenu pour expliquer les travaux attendus et/ou constater les travaux effectués !

grmff · #8 16-02-2012 18:48:16

Qui a fait l'enquête? La commune, ou la Région Wallonne?

Pourquoi la demande a-t-elle été faite? Parce qu'il y avait des problèmes, parce que le locataire voulait avoir plus de points pour un logement social, ou parce qu'il avait demandé une allocation de déménagement?

Quel sont les défauts? Attention que certains défaut qui semblent catastrophiques peuvent être réglés très simplement. Mais personne ne vous le dira spontanément, sauf sur Pim.be si vous offrez un peu de chocolat...

Très souvent, les défauts doivent être simplement corrigés. Je pense qu'il n'y a pas de revisite...

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