Obligation d’adresser les recommandés à la fois à l’ACP et au syndic ?

waf !

C'est de que l'IBGE fait et les recommandés arrivent... dont un dans une boite aux lettres inexistante que le facteur ne trouve pas. L'avis est alors laissé sur le boitier des sonnettes d'entrée. ...

Waf waf !

@mamiloup et vos autres alias

Je crois que c'est plutôt l'ACP à qui cette lettre est adressée, qui est inexistante.

Avez-vous oublié que vous avez scindé notre ACP en deux pour les besoins de votre cause (obtenir deux permis d'environnement au lieu d'un) ?

@grmff

Ce fait démontre que le siège social de l'ACP doit rester dans l'immeuble.
Mais le siège administratif peut déja maintenant se situer chez le syndic. La loi ne s'y oppose pas.

Le Code Judiciaire a prévu ce cas, et il est appliqué en pratique, sauf dans des ACP qui n'affichent pas le nom et adresse du syndic dans leur entrée (= ils n'appliquent pas la loi). Lisez la proposition de loi 53K1538 intégralement.

@tous

Seul problème dans le cas cité: le représentant du titulaire du permis (notre ex-syndic) n'a pas signalé son propre changement d'adresse à l'IBGE, en suivant la procédure prévue par l'IBGE.

Cette procédure IBGE efficace est "un bac à sable" pour des demandeurs de permis qui ont cru qu'on peut demander des permis par des personnes morales "un peu" fictifs.

@pim

Ceci sera ma seule réplique dans le contexte de ce sujet.

Ben, j'ai fait annuler un procès parce que la citation avait été adressée ailleurs qu'à mon bureau de syndic.

J'avais été condamné par défaut. Le procès avait été notifié ailleurs que chez moi. Et l'huissier qui a fini par trouver mon bureau, c'est celui qui venait exécuter le jugement...

Jugement annulé. Comme le jugement contenait une opposition (dans les temps) aux décisions de l'AG, le temps s'était écoulé et le propriétaire l'a eu dans l'os sur la forme... à cause de ses huissiers.

Qui est Mme Van Cauter ?

Je pense qu'effectivement l'essentiel du problème est là.

A quoi cela sert-il de légiférer à tour de bras si ce qui est déjà d'application n'est pas suivi d'effet.

S'il y a une notification à faire à l'ACP, il me paraît logique que cela soit fait à son représentant, à savoir le syndic, dont l'identification doit être clairement mentionnée dans le hall d'entrée, dans la partie accessible au public.
Et, en outre, veiller à ce que chaque ACP soit reprise dans la banque de données publique "entreprises" avec l'identification actualisée de son syndic.

Que l'on dépense donc plus d'énergie à rendre applicables et appliquées ces règles existantes plutôt que d'inventer de nouvelles fantaisies.

Pour l'art. 577-8 § 2 cité, il conviendrait d'ajouter à "L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic" une petite phrase du genre: "En cas de carence du syndic, afin d'éviter un défaut d'information à l'égard des tiers, cet affichage peut être effectué à l'initiative du conseil de copropriété et/ou d'un copropriétaire" (ou un truc du genre)

Le vote réaliser au niveau de la chambre est lié au fait que la proposition de domiciliation de l'ACP chez son syndic a été rejetée par le sénat.

La solution proposée par la chambre va augmenter les coûts pour les tiers. Et l'envoi d'un recommandé au siège de l'ACP reste inutile. Personne en-dehors du syndic ne pouvant réceptionner les courriers recommandés.

Maintenant en ce qui concerne le fait de connaître le syndic d'une ACP, il est à noter les points suivants:

- Comme déjà dis, la loi prévoit la publicité de la nomination du syndic. Outre l'affichage, nous avons en plus l'inscription des coordonnées du syndic dans les données de l'ACP à la BCE. Malheureusement, l'Arrêté Royale d'application se fait attendre (comme celui-ci concernant le plan comptable d'ailleurs.). J'invite les copropriétaires ou le conseil de copropriété qui constate que l'affichage légale n'est pas réalisé de le rappeler à son syndic.
- Une nouveauté de la loi de 2010 aussi, c'est le fait qu'un tiers peut demander au juge de paix de nommer un syndic s'il n'en existe pas au niveau d'une copropriété. L'absence de l'affichage légal pourrait être interprété comme l'absence d'un syndic dans un copropriété et donc faire débuter des procédures.

Bien à vous,

Yves Van Ermen

Cher Saxo,

Effectivement le syndic doit faire convenablement son boulot et assumer d'en cas contraire les conséquences.

Mais si je suis passager dans un bus et que le chauffeur fait n'importe quoi, j'interviens.

Ceci dit, le seul rôle légal du conseil de copropriété est bien le contrôle du syndic.

Bien à vous,

Quand le chauffeur fait n'importe quoi, on peut descendre du bus et prendre le suivant.

Quand il s'agit de son habitation, on a plutôt tendance à rester à bord et à tout faire pour descendre le chauffeur.

La comparaison est donc loin d'être valide.

Les 6 articles du projet de loi ont été approuvé il ya quelques minutes dans la Chambre, mais le vote sur l'ensemble est postposé.

Le parlement délibère d'abord sur tous les points de l'ordre du jour et puis vote en série, après une dernière intervention si nécessaire.

Le projet a été approuvé vers 19h18 (138 oui, 0 non, et une abstention).

Le projet est renvoyé au Sénat pour un débat sur l'article amendé par la Chambre, concernant l'adresse de l'ACP.

Si le Sénat ne change rien, le projet pourra devenir loi.

Si oui, la Chambre doit en débâter une dernière fois et à ainsi le dernier mot