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    Précision sur le préavis de 6 mois

    Fergy
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    Messages : 78

    Précision sur le préavis de 6 mois

    Bonjour à tous,

    Je vous explique brièvement ma situation. Je voudrais donner un préavis de 6 mois à un de mes locataires afin de m'installer dans son appartement (donc sans indemnités).

    Renseignement pris, ce locataire peut me donner un contre-préavis à tout moment. Ma question est la suivante: s'il donne ce contre-préavis, peut-il partir tout de suite ou doit-il respecter un délai? Si oui, de combien de temps?

    Il se fait que ce préavis ne m'intéresse que si j'emménage dans 6 mois, mais pas avant, donc c'est un pari risqué s'il peut réellement partir avant. Ai-je une autre possibilité?

    D'avance, merci.

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    PIM
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.

    Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    Fergy
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    PIM a écrit :

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.

    Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.

    Un mois donc... merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de 3 ans, enregistré et avec résidence principal du preneur.

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    PIM
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    Il s'agit d'un contrat de 3 ans

    Un contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !

    Il a pris effet quand ce contrat ?


    Erik DECKERS
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    Fergy
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    PIM a écrit :

    Citation :Il s'agit d'un contrat de 3 ans

    Un contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !

    Il a pris effet quand ce contrat ?

    Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:

    tableau

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    PIM
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    Fergy a écrit :

    Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:

    tableau

    Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans...

    Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
    En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.


    Erik DECKERS
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    Fergy
    Pimonaute assidu
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    PIM a écrit :

    Fergy a écrit :

    Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:

    tableau

    Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans...

    Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
    En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.

    Ok, je vous remercie!

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    Vous pouvez aussi relire votre bail qui peut éventuellement prévoir cette possibilité.

    En fait, la loi prévoit l'occupation personnelle pour les baux de 9 ans, et pas pour les baux de type court.

    Mais le bail peut prévoir ce que la loi n'a pas prévu...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    Maintenant, si votre locataire est d'accord...


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    Fergy
    Pimonaute assidu
    Inscription : 22-08-2011
    Messages : 78

    Re : Précision sur le préavis de 6 mois

    Malheureusement pas de clause particulière dans le contrat pour résilier prématurément. La seule solution est une résiliation à l'amiable.

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