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    Jugement d'accord

    PeterK
    Pimonaute
    Inscription : 07-11-2009
    Messages : 12

    Jugement d'accord

    Bonjours a tous,

    Je suis sur le point de faire signer une résiliation anticipée à
    l'amiable à mes locataires en guise d'alternative ultime afin d'éviter
    une expulsion. Je compte leurs proposer de faire un jugement d'accord
    devant le Juge de Paix en présence de mes locataires pour faire acter
    la letter de résiliation comme il est conseille de le faire. Les
    questions que je me pose sont les suivantes:

       - une fois le congé officialisé, il y a de forte chances que mes
         locataires cessent de payer les loyers durant les 3 mois de
         préavis. Si je fais signifier le Jugement, suis-je guaranti de
         pouvoir récuperer les sommes impayées par huissier?

       - si je fais signifier le Jugement immediatement et dans
         l'hypothèse ou les locataires ne libèrent pas les lieux à terme,
         puis-je commander l'expulsion immediatement ou faut-il attendre
         encore 30 jours?

    Je vous remercie d'avance,
    P.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Jugement d'accord

    Le mieux n'est pas d'obtenir un jugement, mais que le juge constate un accord.

    En cas de constat d'accord, le jugement est exécutable immédiatement.

    Si vos locataires sont solvables, et si le jugement est définitif, vous donnez ordre à un huissier de récupérer les sommes dues, et il récupère les sommes dues. Vous devrez avancer les frais de l'huissier, mais vous les récupérerez par la suite.


    Grmf!
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    PeterK
    Pimonaute
    Inscription : 07-11-2009
    Messages : 12

    Re : Jugement d'accord

    Bonsoir,

    Je vous remercie pour ces informations.

    Alors voila mes locataires sont d'accord de se présenter devant le
    Juge de Paix en échange d'un écheancier sur 3 mois ce qui d'après eux
    devrait suffir afin de leur permettre de rembourser la dette et
    d'éviter une expulsion. Mon de mon côte ca me permettrait de me
    protéger s'ils ne paient pas!

    Je me suis donc présente au greffe de la Justice de Paix dans le but
    de lancer la procédure ou l'on me dit d'introduire une requete en
    conciliation. Est-ce la bien la procédure à suivre pour faire
    constater la résiliation par le Juge? Je m'interroge car on me dit que
    même avec conciliation il faudait repasser devant le Juge si les
    locataires changent d'avis par après (dans le cas présent ne
    remboursent pas la dette)? Dès lors quel est l'intéret de faire une
    conciliation?

    Je lisais un autre sujet ou l'on fait référence au Jugement D'ACCORD:

    https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=278786&page_index=0

    Parle-t-on ici de faire signifier une résiliation anticipée a
    l'amiable ou s'agit-il d'une autre procédure?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Jugement d'accord

    J'étais un grand fan de la conciliation. Malheureusement, la conciliation aujourd'hui est plus lente que la requête standard, et retarde la procédure.

    Actuellement, elle n'a plus qu'un avantage: le coût. Mais plein d'inconvénients.

    Dans votre cas, je vous recommande directement la requête.

    Si la procédure de conciliation n'est plus obligatoire, il vous est toujours possible de vous mettre d'accord devant le juge. Le juge ne fait alors que couler en force de chose jugée un accord, immédiatement exécutable, sans autre délai, sans autre procès, sans autre frais.... que ceux de l'huissier.

    Le juge ne statuera pas: il constatera un accord. Donc pas d'appel non plus.

    Il faut bien sûr demander au juge de constater qu'à défaut de l'accord, vous avez le droit d'expulser, de demander l'indemnité, etc.


    Grmf!
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    PeterK
    Pimonaute
    Inscription : 07-11-2009
    Messages : 12

    Re : Jugement d'accord

    D'un seul coup, les choses me semblent beaucoup plus clair - je vous
    en remercie infiniment. Je vais donc suivre vos excellent conseils.

    J'imagine qu'il convient de faire signer la résiliation du bail aux
    locataires avant de comparaître devant le Juge de Paix (histoire de
    s'assurer qu'ils ne changent pas d'avis en dernière minute)? Est-ce
    que cette lettre peut être rendue en mains propre au Juge?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Jugement d'accord

    En fait, je vous vous lancez dans une opération un peu complexe sans aucune expérience.

    Si je peux vous donner un conseil pour gagner expérience, et donc assurance devant le juge, c'est d'aller voir comment les audiences se passent. Elles sont publiques. Vous pouvez y passer la matinée, c'est moins cher qu'un théatre.

    Et vous verrez de multiples situation, vous verrez comment le juge procède (un juge n'est pas l'autre...) et vous verrez des avocats et leurs arguments.

    Pour ce qui est de la lettre, vous avez effectivement intérêt à trouver un accord avant, et faire valider cet accord par le juge.


    Grmf!
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    PeterK
    Pimonaute
    Inscription : 07-11-2009
    Messages : 12

    Re : Jugement d'accord

    Pas évident de trouver la bonne info et je me dois de vous remercier
    une fois de plus pour votre aide.

    Donc dans mon cas comme on a trouvé un accord avec mes locataires, je
    lisais qu'il existe l'option de comparution volontaire. Il s'agirait
    d'introduire une requête conjointe devant les tribunaux ce qui
    apparement présente l'avantage de réduire les frais. Comme je n'ai
    jamais fais ce genre de requête (on ne m'en a même jamais parlé au
    greffe), pourriez-vous me dire comment doit-on procéder? Y a-t'il un
    formulaire (similaire à la requête traditionelle) à remplir par les
    deux parties?

    Il reste néamoins un point qui m'inquiète quelque peu. Vu mon
    innexpérience et bien que comme vous le dites le rôle du juge dans ce
    cas précis n'est pas de statuer mais d'acter, se pourrait-il que je
    n'obtienne pas le droit d'expultion ou d'indemnités même si je le
    demande explicitement?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Jugement d'accord

    Je n'ai aucun cas de comparution volontaire dans mon expérience.

    Pour une comparution par voie de requête, cela ne coute que 35€ (+frais de certificat de domicile)

    Vu la modicité des frais, n'hésitez pas... Requête sans hésiter


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    PeterK
    Pimonaute
    Inscription : 07-11-2009
    Messages : 12

    Re : Jugement d'accord

    Avant de me lancer une fois de plus dans une procédure judiciaire, je
    voudrais quand même faire part de la situation à la communauté au cas
    ou un Pimonaute avéré viendrait à me faire changer d'avis... 

    Il s'agit donc d'un bail de court terme(3 ans) réalisé conformément aux règles
    de l'art (enregistrement, guarantie locative bloquée en banque, état
    des lieux à l'entrée).

    - Octobre dernier j'obtient un jugement par défaut qui me permet de
      récupérer la guarantie locative (et me donne également droit
      d'expulser).
    - Avant de faire signifier le jugement, je me permets de contacter mes
      locataires afin de prendre la température. Ils m'assurent qu'ils
      pourront payer dans les mois qui suivent et me demandent d'être
      compréhensif.
    - Je leur propose un échéancier sur 4 mois.
    - 4 mois et demi plus tard, ils paient bien le loyer (jamais à temps)
    mais malheureusement ne parviennent pas à résorber la dette. 

    Je pense avoir affaire à des gens honnêtes, c'est la raison pour
    laquelle, j'essaie de trouver une solution à l'amiable pour leur
    permettre de gagner du temps tout en me protégeant, en espérant que
    leurs difficultés financières seront passagères. 

    Je pense qu'il n'est pas trop tard pour faire signifier le jugement si
    ce n'est que je voudrais éviter le pire c.a.d éviter l’expulsion de
    locataires de bonne foi.

    Quel est le mieux à faire:
      - Signification?
      - Requête pour faire acter résiliation?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
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    Re : Jugement d'accord

    En fait, si vous avez un jugement, vous pouvez passer directement à l'exécution de ce jugment.

    Donc, vous pouvez mander l'huissier pour signifier et expulser.

    Vous n'avez pas du tout besoin de passer par un nouveau jugement.


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