Guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire

PIM · #1 17-02-2012 14:21:35

Le Conseil supérieur du logement (Wallonie) a publié un "Guide d'une bonne relation entre propriétaire et locataire en Wallonie".

Cette brochure a pour objectif de favoriser la communication entre les propriétaires et les locataires, de mieux faire connaître leurs droits et obligations réciproques, tout en proposant de bonnes pratiques d'utilisation et de conservation du logement.

Ce document a été réalisé grâce, notamment, à la collaboration active de représentants d'associations de locataires et de propriétaires.

La brochure peut être téléchargée gratuitement ici sur Pim.

grmff · #2 17-02-2012 15:47:46

Je me lance dans la lecture de ce document, et je liste les conneries que je décèle...

Le contrat (...) doit être daté et signé en 4 exemplaires au moins (le locataire en conserve un, le propriétaire présente trois exemplaires au Bureau de l’Enregistrement : un exemplaire y est conservé, le propriétaire remet un exemplaire au locataire et garde le dernier exemplaire pour lui).

C'est une imbécilité, et c'est dépassé.. Deux exemplaire suffisent. Le propriétaire peut enregistrer le bail par mail, en scannant un des exemplaires. Et le propriétaire n'est pas tenu de remettre une copie enregistrée au locataire.

La forme du paiement du loyer ne peut être imposée. Toutefois, le virement bancaire est vivement conseillé.

Cela me semble erroné. Il me semble que le loyer est portable et non quérable. Et donc que le propriétaire peut parfaitement imposer le payement du loyer par virement.

Où enregistrer le contrat de bail ? Le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail au bureau local de l’Enregistrement où est situé le bien.

C'est très imprécis et incomplet. Il est possible d'enregistrer par mail, et cela doit être mentionné! Pour Bruxelles (sauf erreur, je ne suis pas spécialiste pour Bruxelles), c'est même erroné. Il me semble qu'il n'y a plus qu'un bureau où on peut enregistrer!

Précompte immobilier et réduction:

Le propriétaire doit payer le précompte immobilier, même si le locataire bénéfi cie d’un remboursement partiel de celui-ci. Si le locataire informe par écrit le propriétaire de sa situation de droit au remboursement partiel du précompte immobilier, la demande de réduction doit être faite par le propriétaire, et bénéfi cie au locataire (le propriétaire ristourne le montant au locataire). Si le propriétaire ne fait pas les démarches en temps utile, il doit rembourser lui-même au locataire la somme due.

C'est à mon avis erroné. En effet, le propriétaire n'est pas tenu de faire la déclaration, et le locataire peut aussi faire la déclaration.

Personnellement, je trouve aussi que la réduction mentionnée sur l'avertissement extrait de rôle est très mal torchée: il est impossible de savoir pour quel locataire la réduction est octroyée!!! (mais c'est un autre débat)

Ne pas oublier de faire son changement de domicile dans les 3 mois au plus tard de son déménagement ;

Je me trompe, ou bien on doit faire son changement de domicile dans les 8 jours?! Sinon, trop facile de frauder au chomage et allocations diverses...

Entretien à charge du locataire: Menuiseries extérieures Nettoyage régulier, surtout des trous d’évacuation des eaux dans la partie basse du châssis.

Voilà une excellente remarque, qu'on oublie trop souvent. Félicitation pour ce conseil! Il y a d'autres conseils judicieux et rarement donnés.

Compteurs: Le locataire doit pouvoir accéder librement aux compteurs.

Je ne suis pas d'accord avec cela. Le locataire doit pouvoir avoir accès aux compteurs de manière raisonnable. Mais s'il ne loue pas la cave, le propriétaire est parfaitement en droit d'interdire l'accès à la cave hors de sa présence. C'est aussi une question de sécurité....

PIM · #3 17-02-2012 16:53:56

@ grmffff: merci pour ces observations.
J'ai donc ajouté dans mon lien: " (NB: après lecture de cette publication, certains intervenants expérimentés y ont relevé des inexactitudes: cfr ce fil-ci dans notre forum)"

grmff · #4 19-02-2012 17:05:08

Je vois dans mon "Cri" de février que le SNP est partie prenante à la réalisation de ce Guide.

Je comprends que ce Guide soit si bien fait et bourré de renseignements utiles (malgré mes remarques...)

YellowSubmarine · #5 22-02-2012 15:59:07

Bonjour,

Vous pouvez recevoir cette brochure par courrier postal en téléphonant au 0800 11 901. Je l'ai reçue ce matin.

Bonne journée.

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