Location non déclarée? [CLOS]

C'est embarrassant.

Mais votre comité d'entreprise confond Belgique et France.

En Belgique, vous pouvez louer un appartement meublé pour une résidence secondaire sans autre forme de procès. Le propriétaire ne doit pas être affilié à un quelconque Organisme Agréé. Il est donc normal que le propriétaire ne possède aucun de ces justificatifs...

Il est aussi à noter que les loyers ne sont pas imposés en Belgique de même manière qu'en France, raison pour laquelle ces justificatifs n'ont pas beaucoup de sens en Belgique...

Le propriétaire n'y est cependant pour rien. Il est (sans doute) en ordre vis-à-vis de l'administration, puisque rien n'est à faire de son côté!

La seule chose que vous pourriez lui demander, c'est une preuve de l'enregistrement du bail en question. Cela n'a pas beaucoup de sens, mais c'est gratuit pour lui comme pour vous, c'est vite fait, cela peut se faire par e-mail et cela satisfera peut-être votre comité d'entreprise.

Je vous rappelle les honoraires de consultations de la présente: du chocolat. Et pas du français, évidemment!

Merci pour cette réponse rapide!

Panchito, êtes-vous d'accord avec la réponse de grmff ou les précisions que je pourrais vous donner seront encore utiles?

Merci beaucoup grmff pour votre réponse mais au final, cela ne me semble pas résoudre mon problème car la liste des justificatifs est malheureusement exhaustive et une preuve de l'enregistrement du bail ne règlera donc pas l'affaire...

Pour info, ce qui m'a également étonné est qu'il m'a fait payer en espèces et que le seul document qu'il m'ait fait signer est un contrat de location (que je lui avais réclamé pour mon Comité d'Entreprise) écrit à la main sur une feuille à petits carreaux....

Pour information, ce n'était pas pour le travail mais pour une semaine de congés. Et ce n'est donc pas dans le cadre d'une note de frais mais simplement d'une participation de mon comité d'entreprise.

Donc si je résume, le propriétaire semble être en règle et moi aussi par la même occasion mais ayant un Comité d'Entreprise rigide au niveau des démarches, je ne pourrai rien me faire rembourser... Quelle bonne nouvelle 

Mais si votre comité d'entreprise décide de participer aux frais de vos congés, pourquoi ne vous a-t'il pas indiqué à l'avance les règles du jeu et indiqué quels documents vous seraient nécessaires pour que vous puissiez obtenir un remboursement?

Ils vous envoient un Belgique sans vous informer au préalable que notre système est différent du vôtre?

J'ai du mal à comprendre qu'un comité d'entreprise paye les congés de ses employés.

Vous êtes chauffagiste à Carcassonne?

Non non

Je suis étudiant en apprentissage et je travaille chez France Télécom.
Il y a donc un imposant comité d'entreprise qui propose différentes choses comme des réductions sur des billets de spectacles, des chèques vacances, ou (mon choix), des remboursements sur facture.

C'est un pourcentage en fonction du revenu, et étant apprenti, j'ai droit au plus haut pallier et pour le coup, ça devient bien intéressant

EDIT:

Et la citation que j'ai faite ne concerne pas uniquement la France, ce sont les clauses générales (plus détaillées pour la France en effet).

Oki. Je comprends mieux votre histoire.

Discuter avec un comité d'entreprise comme celui de France Télécom, c'est sans doute à se suicider. N'essayez donc pas....

Oui, je confirme! J'ai dû avoir 3 échanges avec eux et on m'a à chaque fois re-cité les mêmes lignes (que je vous ai également citées.... comme quoi, leur technique fonctionne bien).

Sinon, je pense que je viens de mettre le doigt sur la clause qui concerne mon cas:

"Les locations effectuées par des particuliers non affiliés à un organisme agréé ou reconnu ne pourront être prises en compte."

Je pense que mon dossier rentre dans ce cas. Je respecte les lois, mon propriétaire également mais là où le bât blesse, c'est qu'il n'est affilié à aucun organisme...

Et pour le coup, ça ne m'arrange pas