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Location non déclarée? [CLOS]

Ricou958
Pimonaute
Lieu : Paris, FRANCE.
Inscription : 20-02-2012
Messages : 8

Location non déclarée? [CLOS]

Bonjour,

je suis dans une situation embarrassante et je me tourne vers vous afin d'avoir des informations qui m'aideront beaucoup je l'espère.

Pour la petite histoire, je vis en région parisienne (en France) et en fin décembre, j'ai passé une semaine à Bruxelles dans un appartement que j'ai loué via le site www.homelidays.com

Tout s'est bien passé, et de retour chez moi, j'ai fais les démarches pour pouvoir bénéficier d'une participation de mon comité d'entreprise.

Mais ce dernier me répond que ma demande n'est pas conforme car il me manque des informations.

Voici la partie du dit mail:

"Dans le cas d’une location chez un particulier, la/le facture/justificatif original sera pris(e) en compte et obligatoirement accompagné(e) : 
-          soit de l’original du contrat de location d’un organisme agréé (Office du tourisme, Syndicat d’initiative, Gîtes de France, Clé-vacances, Accueil Paysan…) 
-          soit de l’original du contrat de location du propriétaire accompagné d’une attestation de son affiliation à un organisme reconnu (Office du tourisme, Syndicat d’initiative, Accueil Paysan…) 
-          soit d’un justificatif original, ou d’un duplicata officiel original, de règlement par le propriétaire des taxes de séjours réglementaires."

J'ai appris par la suite que le site HOMELIDAYS n'était pas un organisme reconnu et que le contrat signé ne suffisait donc pas...

On m'a répondu de demander l'attestation d'affiliation du propriétaire, ce que j'ai fait.

Or, après avoir recontacté le proprio, ce dernier me dit qu'il ne possède aucun de ces justificatifs...

Je lui ai demandé si c'était normal en Belgique ou s'il louait sans déclarer et ce dernier ne répond désormais plus à mes mails...

Merci de bien vouloir me dire si mon proprio est dans ses droits ou si je peux éventuellement avoir des recours...


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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

C'est embarrassant.

Mais votre comité d'entreprise confond Belgique et France.

En Belgique, vous pouvez louer un appartement meublé pour une résidence secondaire sans autre forme de procès. Le propriétaire ne doit pas être affilié à un quelconque Organisme Agréé. Il est donc normal que le propriétaire ne possède aucun de ces justificatifs...

Il est aussi à noter que les loyers ne sont pas imposés en Belgique de même manière qu'en France, raison pour laquelle ces justificatifs n'ont pas beaucoup de sens en Belgique...

Le propriétaire n'y est cependant pour rien. Il est (sans doute) en ordre vis-à-vis de l'administration, puisque rien n'est à faire de son côté!

La seule chose que vous pourriez lui demander, c'est une preuve de l'enregistrement du bail en question. Cela n'a pas beaucoup de sens, mais c'est gratuit pour lui comme pour vous, c'est vite fait, cela peut se faire par e-mail et cela satisfera peut-être votre comité d'entreprise.

Je vous rappelle les honoraires de consultations de la présente: du chocolat. Et pas du français, évidemment!
chocolat.gif


Grmf!
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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Bonjour,

Afin de clarifier quelque peu la situation, pourriez-vous confirmer les points suivants:
1/ vous avez loué un appartement pendant une semaine à partir d'un site qui propose uniquement de la location de vacances

2/ vous souhaitez en obtenir le remboursement en tant que frais professionnels via une note de frais adressée à l'entreprise qui vous emploie

C'est bien cela?

NB: je n'avais pas vu la réponse de Grmff!!

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Ricou958
Pimonaute
Lieu : Paris, FRANCE.
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Merci pour cette réponse rapide!

Panchito, êtes-vous d'accord avec la réponse de grmff ou les précisions que je pourrais vous donner seront encore utiles?

Merci beaucoup grmff pour votre réponse mais au final, cela ne me semble pas résoudre mon problème car la liste des justificatifs est malheureusement exhaustive et une preuve de l'enregistrement du bail ne règlera donc pas l'affaire...

Pour info, ce qui m'a également étonné est qu'il m'a fait payer en espèces et que le seul document qu'il m'ait fait signer est un contrat de location (que je lui avais réclamé pour mon Comité d'Entreprise) écrit à la main sur une feuille à petits carreaux....


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Panchito-9340
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

En Belgique, la location de vacances est très peu réglementée par rapport à la location de résidence principale qui , elle est hyper-contraignante.

Donc, pas d'enregistrement nécessaire, pas de formalisme au niveau du contrat (un carton de bierre suffit...)

Pour un déplacement professionnel, je conseille des sites tels que
Business Flats
ou
Aedifica Furnished Flats

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Ricou958
Pimonaute
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Pour information, ce n'était pas pour le travail mais pour une semaine de congés. Et ce n'est donc pas dans le cadre d'une note de frais mais simplement d'une participation de mon comité d'entreprise.

Donc si je résume, le propriétaire semble être en règle et moi aussi par la même occasion mais ayant un Comité d'Entreprise rigide au niveau des démarches, je ne pourrai rien me faire rembourser... Quelle bonne nouvelle  cry


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grmff
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

A mon avis, votre comité d'entreprise a une demande trop restrictive.

Son but est certes louable (être sûr que les taxes ont été payées, que le bail est un bail normal et que l'employé ne mets pas la moitié dans sa poche), mais ici, c'est de l'abus.

C'est la raison pour laquelle je vous suggérais de donner un bail enregistré. Cela donnerait un côté officiel, démontrant par là que les taxes sont payées et que tout est officiel.

Mon frère fait ce genre de "business". Anciennement avec Homelidays. Il le fait légalement, honnêtement, en payant toutes les taxes, sans être professionnel, à petite échelle, .... et serait incapable de vous donner le justificatif que vous lui demandez.

Donc les justificatifs ne se justifient pas dans votre cas.


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Panchito-9340
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Pour information, ce n'était pas pour le travail mais pour une semaine de congés. Et ce n'est donc pas dans le cadre d'une note de frais mais simplement d'une participation de mon comité d'entreprise.

Mais si votre comité d'entreprise décide de participer aux frais de vos congés, pourquoi ne vous a-t'il pas indiqué à l'avance les règles du jeu et indiqué quels documents vous seraient nécessaires pour que vous puissiez obtenir un remboursement?

Ils vous envoient un Belgique sans vous informer au préalable que notre système est différent du vôtre?

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Ricou958
Pimonaute
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Panchito a écrit :

Mais si votre comité d'entreprise décide de participer aux frais de vos congés, pourquoi ne vous a-t'il pas indiqué à l'avance les règles du jeu et indiqué quels documents vous seraient nécessaires pour que vous puissiez obtenir un remboursement?

La citation que j'ai faite dans mon 1er message était tirée du mail qu'ils m'ont envoyé pour décliner ma demande mais ce n'est en réalité qu'une vulgaire copie des conditions de remboursement accessibles sur leur site.

Je pensais remplir la première condition avec mon contrat de location (comme je l'avais fait une autre fois mais via un site qui est également un organisme agréé, mais ça, j'ignorais que ce n'était pas le cas d' HOMELIDAYS...)


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

J'ai du mal à comprendre qu'un comité d'entreprise paye les congés de ses employés.

Vous êtes chauffagiste à Carcassonne?


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Panchito-9340
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Oui mais toutes ces conditions ne sont valables que pour un séjour en  France; je ne vois rien dans l'extrait que vous nous avez transmis qui concerne les documents à fournir pour un séjour en Belgique....

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Ricou958
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Non non smile

Je suis étudiant en apprentissage et je travaille chez France Télécom.
Il y a donc un imposant comité d'entreprise qui propose différentes choses comme des réductions sur des billets de spectacles, des chèques vacances, ou (mon choix), des remboursements sur facture.

C'est un pourcentage en fonction du revenu, et étant apprenti, j'ai droit au plus haut pallier et pour le coup, ça devient bien intéressant smile

EDIT:

Et la citation que j'ai faite ne concerne pas uniquement la France, ce sont les clauses générales (plus détaillées pour la France en effet).


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Panchito-9340
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

ou (mon choix), des remboursements sur facture

Mais en Belgique un particulier (donc sans N° de TVA) ne peut émettre de facture...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Oki. Je comprends mieux votre histoire.

Discuter avec un comité d'entreprise comme celui de France Télécom, c'est sans doute à se suicider. N'essayez donc pas.... hmm


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grmff
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Et la citation que j'ai faite ne concerne pas uniquement la France, ce sont les clauses générales (plus détaillées pour la France en effet).

Vous pourriez mettre un lien vers ces infos? (Moi aussi j'aimerais faire sponsoriser mes vacances...)


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Ricou958
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

grmff a écrit :

Discuter avec un comité d'entreprise comme celui de France Télécom, c'est sans doute à se suicider. N'essayez donc pas.... hmm

Oui, je confirme! J'ai dû avoir 3 échanges avec eux et on m'a à chaque fois re-cité les mêmes lignes (que je vous ai également citées.... comme quoi, leur technique fonctionne bien).

Sinon, je pense que je viens de mettre le doigt sur la clause qui concerne mon cas:

"Les locations effectuées par des particuliers non affiliés à un organisme agréé ou reconnu ne pourront être prises en compte."

Je pense que mon dossier rentre dans ce cas. Je respecte les lois, mon propriétaire également mais là où le bât blesse, c'est qu'il n'est affilié à aucun organisme...


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Panchito-9340
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Ben oui, parce que la Belgique n'est pas la France...

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Ricou958
Pimonaute
Lieu : Paris, FRANCE.
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Panchito a écrit :

Ben oui, parce que la Belgique n'est pas la France...

Et pour le coup, ça ne m'arrange pas  cry


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Ricou958
Pimonaute
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Re : Location non déclarée? [CLOS]

Je voulais simplement vous remercier pour votre aide!

Bonne continuation à vous!  smile


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