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Fin de bail pour occupation personnelle

Soph1207
Pimonaute
Inscription : 22-02-2012
Messages : 4

Fin de bail pour occupation personnelle

Bonjour,

Mes parents ont envoyé un recommandé à leur locataire pour signifier qu'ils souhaitent mettre fin au bail pour cause d'occupation personnelle.
A ce jour, le locataire n'a pas encore été chercher le bail et ils se demandent ce qu'il advient si le locataire va le chercher tardivement voire ne va pas le chercher.

Pourriez-vous nous éclairer ?

Merci.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
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Re : Fin de bail pour occupation personnelle

S'il ne va pas le chercher, cela ne change rien. Il est toujours valide.

Par contre, cela risque de poser un problème pratique réel, puisqu'il ne sera pas au courant dans les faits.

Envoyez-lui un courrier simple avec copie du recommandé, et prenez contact avec lui par téléphone.


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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Fin de bail pour occupation personnelle

C'est la raison pour laquelle on conseille toujours d'envoyer en parallèle d'un recommandé une copie via la poste normale.

On indique sur le courrier la mention "envoi par recommandé et par courrier simple".

Juridiquement parlant, le fait qu'il n'aille pas chercher le recommandé ne change rien puisqu'il aurait pu en prendre connaissance....

Mais comme dit Grmfff, sur le plan pratique, cela vous fait une belle jambe...

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Soph1207
Pimonaute
Inscription : 22-02-2012
Messages : 4

Re : Fin de bail pour occupation personnelle

Merci pour vos réponses.

Je vais dire à mes parents d'attendre un peu (parce que là, ça ne fait que 2 jours donc bon...ils s'inquiètent un peu vite) et d'envoyer une copie par courrier normal + téléphoner si le recommandé n'a toujours pas été réceptionné.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 745
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Re : Fin de bail pour occupation personnelle

- comment savez-vous qu'ils n'ont pas réceptionné ce recommandé ?
- une résiliation pour occupation personnelle doit être rédigée et motivée correctement: avez-vous fait vérifier le contenu de ce courrier ?
A-t-il été adressé par 2 courriers séparés, si le locataire = un couple (pour faire court) ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Soph1207
Pimonaute
Inscription : 22-02-2012
Messages : 4

Re : Fin de bail pour occupation personnelle

PIM a écrit :

- comment savez-vous qu'ils n'ont pas réceptionné ce recommandé ?
- une résiliation pour occupation personnelle doit être rédigée et motivée correctement: avez-vous fait vérifier le contenu de ce courrier ?
A-t-il été adressé par 2 courriers séparés, si le locataire = un couple (pour faire court) ?

Bonjour,

1. Tout simplement via le "tracker" du site de La Poste.

2. Non, nous ne l'avons pas fait vérifier par le notaire. Voici un copié-collé du corps du message :

" Par la présente et conformément à la loi sur les baux de résidence principale, nous vous informons que nous avons décidé de résilier le bail conclu avec vous le JJ MOIS ANNEE moyennant un préavis de 6
mois. Ce préavis prendra donc cours le 01 mars 2012 et se terminera le 01 septembre 2012.

L’occupation personnelle constitue le motif de cette résiliation. En effet, nous comptons faire personnellement et effectivement occuper notre bien pendant au moins 2 années par notre fille XXX, née le JJ MOIS ANNEE et actuellement domiciliée ADRESSE"

3. Je pense qu'ils y vivent en couple mais le bail est au seul nom du Mr et le recommandé a donc été envoyé à lui seul.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 745
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Re : Fin de bail pour occupation personnelle

@soph1207: cela me paraît correct (je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans et pas de courte durée)

Par ailleurs, je rejoins l'avis des autres intervenants: outre le caractère formel indispensable à la validité de la résiliation, un petit coup de fil complémentaire au locataire, cela met de l'huile dans les rouages.


Erik DECKERS
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Soph1207
Pimonaute
Inscription : 22-02-2012
Messages : 4

Re : Fin de bail pour occupation personnelle

Oui, c'est un bail de 9 ans.

Je vais leur dire pour le coup de téléphone (je crois qu'ils attendaient que le locataire les appelle en fait, ils sont un peu gênés de la situation).

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Fin de bail pour occupation personnelle

Bjr,
je pense quand même, que pour être tout à fait en ordre il faut que vous obteniez un certificat de résidence DU ou DES locataires, car si la compagne y est également DOMICILIEE, elle doit aussi recevoir son renom, sinon elle pourrait continuer à occuper les lieux.  Et ce quand bien même elle n'aurait pas signé le contrat de bail.
Avis au spécialistes!!!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
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Re : Fin de bail pour occupation personnelle

Le congé doit être envoyé uniquement au locataire, et au conjoint (marié ou cohabitant légal déclaré) dont le propriétaire à connaissance.

Donc, si simplement compagne, pas de droit au bail et donc pas besoin de congé.


Grmf!
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