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Différence entre répartition des charges et quotes parts

le_sphinx3
Pimonaute
Lieu : 6110 Montigny le Tilleul
Inscription : 24-02-2012
Messages : 2

Différence entre répartition des charges et quotes parts

Quelle est la différence entre
l'art.577-7 §1 2° .... à la majorité des 4/5 des voix 
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété
et
l'art.577-7 §3 Il est statué à l'unanimité ....... sur toute modification de la répartition des quotes-parts

Si l'on modifie la répartition des charges, on modifie les quotes parts et vice versa, ou pas?

Hors ligne

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Différence entre répartition des charges et quotes parts

Non c'est l'inverse.
Cas 1
Par exemple, l'AG décide de vendre l'ancienne conciergerie (partie commune) ce qui va entraîner une modification des millièmes (quotités) puisqu'il y aura un "appartement" supplémentaire qui doit se voir attribuer des quotités.
Cela entraînera de fait, une autre répartition des charges.

Cas 2
Par contre l'AG pourrait décider que cet appartement au rez-de-chaussée ne doit pas participer aux frais d'entretien des ascenceurs. Et donc là, il faut modifier les clés de répartition des charges.

Cas 3
Ou que les garages ne doivent pas particper aux frais de chauffage et/ou aux frais d'ascenceurs...

Pour le 1er cas, il faut l'unanimité
Pour les cas 2 et 3, il faut min 4/5 des voix

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 27-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Différence entre répartition des charges et quotes parts

Cher Sphinx,

Voci une question que je rencontre souvent...

Les quotes-parts de copropriété ne servent qu'a deux choses et uniquement à :
1) Calculer le quorum en début d'AG
2) Faire le calcul de majorité lors des votes en AG.

La modification des quotes-parts se votent à l'unanimité sauf exception ( voir l'article 577-7)

Les quotités servent à la répartition des charges.
Il y a souvent confusion car les quotités générales d'une ACP égal les quotes-parts de cette même ACP.
La modification des quotités de répartition de charges se vote au 4/5 des voix.

J'attire l'attention que l'on ne votent jamais en AG sur base des quotités de répartition de charges. Reprenons le cas où l'appartement du rez n'a pas de quotités ascenseurs, et bien son propriétaire, même s'il n'intervient pas dans la prise en charge des coûts lié à la décision, devra voter sur base des sa quote-part dans l'ACP.

Bien à vous,

YVE


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 997
Site Web

Re : Différence entre répartition des charges et quotes parts

ABSA a écrit :

... La modification des quotes-parts se votent à l'unanimité sauf exception ( voir l'article 577-7) ...

Plkus en détail: dés qu'on n'utilise pas la clé de la répartition générale, on utilise des clés spécifiques selon le cas.

Exemples:
- La répartition statutaire des charges concernant une partie spécifique de l'immeuble (ascenseurs, garages, chauffage, ...)
- La répartition judiciaire suite à un jugement où l'ACP a perdu et un (ou plusieurs) CP ont gagné.
- ...

En marge: dès que l'AR sur la comptabilité a été publié, on ne parlera plus  d'un décompte, mais d'une état de répartition des certains charges et produits et charges par clé spécifique à une date spécifique.

L'état de répartition des charges et produits générales restera à faire le dernier jour de la période comptable.

On demandera des avances spécifiques par état spécifique.

Exemple classique

Un CP a entamé une procédure contre l'ACP. Le CP a gagné, mais l'ACP va en appel. Le CP gagne à nouveau.

Chaque année une provision est demandé pour le solde de l'état spécifique de cette procédure. Les produits, charges et les provisions, dont le solde est zéro,  sont reportés année par année.

Dès le jugement définitif, le syndic contre-poste tous les avances, inscrit la liquidation des frais du jugement et fait la répartition des frais selon la loi. Pour le solde il demande le paiement final à qui de droit, suivant la procédure prévu par la loi et il inscrit ces mouvements sur le compte individuel des CP concernés.

Si le montant dépasse le budget prévisionnel il fait un appel spécial, sur base de l'Art. 577-8 §4 4° et envoie ce demande de paiement du solde directement aux CP concernés, afin de pouvoir payer le CP qui a gagné.


Cordialement,

Luc

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