Refus transcription du preneur

Bonjour,

Voici un cas assez "comique" qui mérite d'être partagé

Immeuble de rapport W (Cas n°1) / Propriétaire depuis une année

1) Bail oral et refus d'effectuer une transcription (Le preneur me dit d'abord avoir un bail écrit, puis qu'il l'a perdu, puis qu'il est plus valable, puis qu'il veut un nouveau contrat .... et maintenant qu'il le veut à son nom seul  )))

2) En défaut de paiement (les sommes sur l'année écoulée sont rarement identique et quasi toujours en dessous du montant du loyer. La somme totale et due à ce jour, avoisine quand même les 3 mois de loyer) promesses verbales effectuées les une après les autres (jamais respectées), les recommander parfois non réceptionner etc...

3) En infraction au code du logement Bruxellois et au code civil Belge aussi !
- Logement de moins de 28m2 = occupation une seule personne (code du logement bruxellois)
- Son épouse y étais domicilier, mais suite à un recommander de ma part, elle a fini par partir, mais comme son mari refuse de partir, elle reviens à la charge et tente de s'y docmicilier à nouveau. Si l'agent de quartier m'a clairement annoncer qu'en tant que bailleur je ne pouvais m'opposer à la domiciliation de son épouse, je lui ai également rappeler tout aussi clairement, qu'en tant que bailleur j'étais tenu de respecter le code du logement bruxellois !

Proposition faite:

- Un accord amiable de résiliation du contrat et quitter les lieux dans les trois mois !
- S'il le souhaite, une transcription à son nom seul, avec en annexe la copie de son contrat de mariage (reçu de son épouse) et je mentionne que celle-ci souhaite s'y domicilier, mais que je ne peut l'accepter au vu de la taille des lieux (code du logement bruxellois) etc..

L'agent de quartier et moi-même, lui expliquons la législation de long en large, mais il s'en balance…

Lundi j'introduit une requête car je sature avec celui-là !