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Enregistrement ELE

FOX
Pimonaute assidu
Inscription : 14-12-2008
Messages : 88

Enregistrement ELE

Bonjour

Je vais enregistrer un bail par email. Mais pour l'état des lieux d'entrée seul la signature de l'Expert y figure.
Cela pose t il problème ?

Merci.

Hors ligne

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Enregistrement ELE

Ce n'est pas aux fonctionnaires de se prononcer sur le validité d'un état des lieux. Eux, ils enregistrent et vous renvoient les documents avec le cachet; point.

Un des experts avec qui je travaille régulièrement, signe seul mais indique que les parties ont 30 jours après récpetion du rapport pour lui faire parvenir leurs éventuelles remarques.

Si personne n'envoie de remarques dans le délai imparti, le rapport est donc considéré comme approuvé par les parties.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Enregistrement ELE

Si l'expert est mandaté, soit dans le bail soit par un document séparé de type mandat ou ordre de mission, il n'y a pas de problème.  Sa signature seule suffit à valider l'ELE sauf si une des parties conteste cetains points dans un délai assez court, 15 à 30 jours.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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