Enregistrement ELE

Ce n'est pas aux fonctionnaires de se prononcer sur le validité d'un état des lieux. Eux, ils enregistrent et vous renvoient les documents avec le cachet; point.

Un des experts avec qui je travaille régulièrement, signe seul mais indique que les parties ont 30 jours après récpetion du rapport pour lui faire parvenir leurs éventuelles remarques.

Si personne n'envoie de remarques dans le délai imparti, le rapport est donc considéré comme approuvé par les parties.