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    Introduction permis d'urbanisme et copropriété

    asimov
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 07-03-2012
    Messages : 1

    Introduction permis d'urbanisme et copropriété

    Bonjour,

    Je suis l'heureux propriétaire d'un appartement situé au dernier étage dans un étage en recul (vis à vis des façades). Depuis la création de l'immeuble (40 ans), le propriétaire de l'appartement (qui fut le bâtisseur de l'immeuble) à utiliser sans soucis les terrasses avant et arrière alors que sur le permis d'urbanisme celle-ci étaient considéré comme inaccessibles (pour des raisons de quotité je suppose).

    J'aimerais savoir si il est possible d'introduire un permis de régularisation sans avoir l'accord de la copropriété (rien n'est stipulé dans l'acte de base). Il ne s'agit pas de faire des travaux sur des parties communes mais simplement de réaffecté urbanistiquement (non accessible à accessible) une zone sur laquelle on a acquis un droit de jouissance trentenaire.

    Je sais que la question est pointue... mais peut être quelqu'un à déjà eu l'expérience smile

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Introduction permis d'urbanisme et copropriété

    - Avez-vous pensé que votre démarche entrainerait aussi une augmentation du RC de votre bien ? (et la "non-accessibilité" serait selon moi plus motivée par ce RC que par les quotités)

    Les autres CP pourraient également remettre en question vos quotités en argumentant que vous "privatisez" ainsi des parties communes que vous vous réservez à votre seul usage...

    Bref, je ne réponds pas à votre question quant à la faisabilité de la chose, pardonnez-moi. L'avantage réel m'échappe un peu, mais je relève la possibilité d'effets secondaires...


    rexou

    Hors ligne

    Saxo
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 15-08-2005
    Messages : 673

    Re : Introduction permis d'urbanisme et copropriété

    rexou a écrit :

    Les autres CP pourraient également remettre en question vos quotités en argumentant que vous "privatisez" ainsi des parties communes que vous vous réservez à votre seul usage...

    S'il s'agit de la toiture de l'immeuble, je vois mal comment on pourrait dire qu'elle est privative.

    En revanche, je voudrais poser une question:

    Est-ce qu'il y a une barrière ou une balustrade pour empêcher de tomber du toit ? À défaut, l'assurance de l'immeuble pourrait ne pas apprécier.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Introduction permis d'urbanisme et copropriété

    Une modification du permis d''urbanisme, qui est un acte de disposition, ne peut être demandé que par tous les CP ensemble. Depuis 01.09.2010 ce type de décisions peut être prise par l'AG et puis demandé concrètement par le syndic, dès qu'il a eu délégation de l'AG ET que la décision n'a pas été contestée en justice.


    Cordialement,

    Luc

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