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Introduction permis d'urbanisme et copropriété

asimov
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 07-03-2012
Messages : 1

Introduction permis d'urbanisme et copropriété

Bonjour,

Je suis l'heureux propriétaire d'un appartement situé au dernier étage dans un étage en recul (vis à vis des façades). Depuis la création de l'immeuble (40 ans), le propriétaire de l'appartement (qui fut le bâtisseur de l'immeuble) à utiliser sans soucis les terrasses avant et arrière alors que sur le permis d'urbanisme celle-ci étaient considéré comme inaccessibles (pour des raisons de quotité je suppose).

J'aimerais savoir si il est possible d'introduire un permis de régularisation sans avoir l'accord de la copropriété (rien n'est stipulé dans l'acte de base). Il ne s'agit pas de faire des travaux sur des parties communes mais simplement de réaffecté urbanistiquement (non accessible à accessible) une zone sur laquelle on a acquis un droit de jouissance trentenaire.

Je sais que la question est pointue... mais peut être quelqu'un à déjà eu l'expérience smile

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Introduction permis d'urbanisme et copropriété

- Avez-vous pensé que votre démarche entrainerait aussi une augmentation du RC de votre bien ? (et la "non-accessibilité" serait selon moi plus motivée par ce RC que par les quotités)

Les autres CP pourraient également remettre en question vos quotités en argumentant que vous "privatisez" ainsi des parties communes que vous vous réservez à votre seul usage...

Bref, je ne réponds pas à votre question quant à la faisabilité de la chose, pardonnez-moi. L'avantage réel m'échappe un peu, mais je relève la possibilité d'effets secondaires...


rexou

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Introduction permis d'urbanisme et copropriété

rexou a écrit :

Les autres CP pourraient également remettre en question vos quotités en argumentant que vous "privatisez" ainsi des parties communes que vous vous réservez à votre seul usage...

S'il s'agit de la toiture de l'immeuble, je vois mal comment on pourrait dire qu'elle est privative.

En revanche, je voudrais poser une question:

Est-ce qu'il y a une barrière ou une balustrade pour empêcher de tomber du toit ? À défaut, l'assurance de l'immeuble pourrait ne pas apprécier.

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 776
Site Web

Re : Introduction permis d'urbanisme et copropriété

Une modification du permis d''urbanisme, qui est un acte de disposition, ne peut être demandé que par tous les CP ensemble. Depuis 01.09.2010 ce type de décisions peut être prise par l'AG et puis demandé concrètement par le syndic, dès qu'il a eu délégation de l'AG ET que la décision n'a pas été contestée en justice.


Cordialement,

Luc

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