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    N° d'entreprise

    le_sphinx3
    Pimonaute
    Lieu : 6110 Montigny le Tilleul
    Inscription : 24-02-2012
    Messages : 2

    N° d'entreprise

    Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un N° d'entreprise comme la loi sur les copropriétés le demande?
    Pour info:
    La copropriété comporte 7 lots sans les caves et garages.
    Nous ne possédons pas de N° de TVA (j'ai lu que le N° de TVA peut servir de N° d'entreprise)
    Merci d'avance pour votre réponse

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : N° d'entreprise

    Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
    ICI

    Cela nous a coûté un peu plus de 200€...

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : N° d'entreprise

    Notre copropriété fait aussi 7 lots et on ne l'a pas demandé et on ne compte pas le demander car je pense !!! que l'obligation n'existe que pour les copropriétés de + de 20 lots !! à vérifier.


    bada

    Hors ligne

    ABSA
    Pimonaute bavard
    Inscription : 26-03-2006
    Messages : 288
    Site Web

    Re : N° d'entreprise

    L'inscription à la BCE est obligatoire pour tout les copropriétés sans exception.

    Vous pouvez adressé une copie du début de votre acte de base (nom du notaire, nom cap,...) et l'envoyer à la conservation des hypothèques de la commune où se trouve l'immeuble en leur demandant de faire ne nécessaire pour avoir un n° BCE.

    Et sauf erreur de ma part au niveau du coût, cette démarche est très inférieur au 200€ annoncé


    Pour l'équipe de l'ABSA
    Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

    Hors ligne

    YellowSubmarine
    Pimonaute assidu
    Lieu : Brabant Wallon
    Inscription : 02-02-2012
    Messages : 146

    Re : N° d'entreprise

    Bonjour,

    On en parle ici.

    Bon week-end.


    __________________________________________________________
    Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : N° d'entreprise

    C'est une mesure destinée à éliminer le travail au noir au profit des copropriétés...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : N° d'entreprise

    Le lien donné par Panchito permet de trouver, gratuitement, le numéro de personne morale attribué à votre copropriété dans la plupart des cas.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 041
    Site Web

    Re : N° d'entreprise

    Panchito a écrit :

    Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
    ICI
    Cela nous a coûté un peu plus de 200€...

    Cela ne coute rien ... si on suit la procédure simple ET si on a un syndic en bonne et due forme (= nommé par une AG evec PV légal).


    Cordialement,

    Luc

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