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N° d'entreprise

le_sphinx3
Pimonaute
Lieu : 6110 Montigny le Tilleul
Inscription : 24-02-2012
Messages : 2

N° d'entreprise

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un N° d'entreprise comme la loi sur les copropriétés le demande?
Pour info:
La copropriété comporte 7 lots sans les caves et garages.
Nous ne possédons pas de N° de TVA (j'ai lu que le N° de TVA peut servir de N° d'entreprise)
Merci d'avance pour votre réponse

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : N° d'entreprise

Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
ICI

Cela nous a coûté un peu plus de 200€...

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : N° d'entreprise

Notre copropriété fait aussi 7 lots et on ne l'a pas demandé et on ne compte pas le demander car je pense !!! que l'obligation n'existe que pour les copropriétés de + de 20 lots !! à vérifier.


bada

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 27-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : N° d'entreprise

L'inscription à la BCE est obligatoire pour tout les copropriétés sans exception.

Vous pouvez adressé une copie du début de votre acte de base (nom du notaire, nom cap,...) et l'envoyer à la conservation des hypothèques de la commune où se trouve l'immeuble en leur demandant de faire ne nécessaire pour avoir un n° BCE.

Et sauf erreur de ma part au niveau du coût, cette démarche est très inférieur au 200€ annoncé


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 145

Re : N° d'entreprise

Bonjour,

On en parle ici.

Bon week-end.


__________________________________________________________
Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : N° d'entreprise

C'est une mesure destinée à éliminer le travail au noir au profit des copropriétés...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : N° d'entreprise

Le lien donné par Panchito permet de trouver, gratuitement, le numéro de personne morale attribué à votre copropriété dans la plupart des cas.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : N° d'entreprise

Panchito a écrit :

Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
ICI
Cela nous a coûté un peu plus de 200€...

Cela ne coute rien ... si on suit la procédure simple ET si on a un syndic en bonne et due forme (= nommé par une AG evec PV légal).


Cordialement,

Luc

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