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Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un N° d'entreprise comme la loi sur les copropriétés le demande?
Pour info:
La copropriété comporte 7 lots sans les caves et garages.
Nous ne possédons pas de N° de TVA (j'ai lu que le N° de TVA peut servir de N° d'entreprise)
Merci d'avance pour votre réponse
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Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
ICI
Cela nous a coûté un peu plus de 200€...
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Notre copropriété fait aussi 7 lots et on ne l'a pas demandé et on ne compte pas le demander car je pense !!! que l'obligation n'existe que pour les copropriétés de + de 20 lots !! à vérifier.
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L'inscription à la BCE est obligatoire pour tout les copropriétés sans exception.
Vous pouvez adressé une copie du début de votre acte de base (nom du notaire, nom cap,...) et l'envoyer à la conservation des hypothèques de la commune où se trouve l'immeuble en leur demandant de faire ne nécessaire pour avoir un n° BCE.
Et sauf erreur de ma part au niveau du coût, cette démarche est très inférieur au 200€ annoncé
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C'est une mesure destinée à éliminer le travail au noir au profit des copropriétés...
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Le lien donné par Panchito permet de trouver, gratuitement, le numéro de personne morale attribué à votre copropriété dans la plupart des cas.
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Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
ICI
Cela nous a coûté un peu plus de 200€...
Cela ne coute rien ... si on suit la procédure simple ET si on a un syndic en bonne et due forme (= nommé par une AG evec PV légal).
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