Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis.

Anne · #1 12-03-2012 16:08:30

Bonjour
Le 27 février, j'ai contresigné une offre pour mon appartement.
Depuis, il n'a pas été possible de signer le compromis, l'acheteur proposant régulièrement de nouvelles modifications du projet de compromis préparé immédiatement par mon notaire. Et nous n'avons pu encore nous mettre d'accord
Pendant cette période depuis l'offre, j'ai reçu une nouvelle offre, encore meilleure, mais dont la duré de vie est brève.
Quelles sont mes obligations vis-à-vis de l'acheteur potentiel dont j'ai contresigné l'offre ? Suis-je obligée de signer le compromis ? Si je ne le signe pas,est-ce que j'encours une responsabiité financière ?

J'espère avoir été claire.
Merci de vos réponses big_smile

grmff · #2 12-03-2012 17:54:49

Mettre 15 jours pour signer un compromis ne me semble pas anormal.

A mon avis, vous restez engagée sur votre acceptation précédente. Compromis accepté vaut vente... quoi que.

Si l'acheteur ne revient pas vite avec des propositions concrêtes de compromis, il convient de le mettre en demeure de signer le compromis, et de considérer qu'à défaut, vous considérez qu'il n'y avait pas accord sur la substance qui ferait une vente, et par delà, que vous vous considérez comme dégagée de tout engagement.

Qu'en dit votre notaire?

PIM · #3 12-03-2012 19:51:27

Voici une lecture instructive à ce sujet:
l'accord sur la chose et le prix ne suffit plus (blog de Me Carnoy)

Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis.

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