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    Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis.

    Anne
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2004
    Messages : 63

    Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis.

    Bonjour
    Le 27 février, j'ai contresigné une offre pour mon appartement.
    Depuis, il n'a pas été possible de signer le compromis, l'acheteur proposant régulièrement de nouvelles modifications du projet de compromis préparé immédiatement par mon notaire. Et nous n'avons pu encore nous mettre d'accord
    Pendant cette période depuis l'offre, j'ai reçu une nouvelle offre, encore meilleure, mais dont la duré de vie est brève.
    Quelles sont mes obligations vis-à-vis de l'acheteur potentiel dont j'ai contresigné l'offre ? Suis-je obligée de signer le compromis ? Si je ne le signe pas,est-ce que j'encours une responsabiité financière ?

    J'espère avoir été claire.
    Merci de vos réponses  big_smile
    big_smile  big_smile

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis.

    Mettre 15 jours pour signer un compromis ne me semble pas anormal.

    A mon avis, vous restez engagée sur votre acceptation précédente. Compromis accepté vaut vente... quoi que.

    Si l'acheteur ne revient pas vite avec des propositions concrêtes de compromis, il convient de le mettre en demeure de signer le compromis, et de considérer qu'à défaut, vous considérez qu'il n'y avait pas accord sur la substance qui ferait une vente, et par delà, que vous vous considérez comme dégagée de tout engagement.

    Qu'en dit votre notaire?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    Re : Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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