Procedure d'appel : Conseils

A ce stade, il me semble que le recours à un avocat s'impose.

Personnellement, je n'ai jamais eu le cas.

Il me semble que la procédure devrait être la même. Mais je n'en sais pas plus.

Le délai pour l'appel commence à la signification.

Désolé Rico, mais cela fait perdre tout sens à votre message...

Chacun son expérience: je n'ai jamais été condamné au pénal 

C'est en tout cas vrai lorsque le défendeur est absent à l'audience et non représenté. Le jugement est rendu "par défaut" et opposition (pas appel) doit être déposée dans le délai de 15 jours (il me semble) après la signification.

Si le jugement est contradictoire, je pense que les parties en prennent connaissance à l'audience lors du prononcé. Et je crois que c'est donc là que commence à courir le délai d'appel.

Une lecture utile à ce sujet :

« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?

Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.

1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire original de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.
Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement. Tel est aussi le cas des arrêts du Conseil d’État.

2.- Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.
A titre d’exemple, Monsieur A, propriétaire d’un immeuble, est condamné à payer une importante somme d’argent à Madame B, sa voisine. Cependant, Monsieur A ne paie pas la somme qu’il doit à madame B en vertu du jugement. Cette dernière pourra dès lors demander à un huissier de justice de faire signifier la décision de justice à Monsieur A avant de solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire saisir l’immeuble de Monsieur A , de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente.

3.- C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. A dater de la date de signification du jugement, le justiciable, domicilié en Belgique, dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision prononcée par le premier juge ou pour faire opposition à la décision dans l’hypothèse où le justiciable ne s’est pas manifesté à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure afin de se défendre et qu’un jugement « par défaut » a dès lors été prononcé à son encontre.
Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « réactualiser » celui-ci. En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat. Le « prononcé du jugement » reste théorique en ce que, sauf demande, le magistrat ne portera pas sa décision à la connaissance des parties à la date fixée pour le prononcé.

4.- Un jugement civil contradictoire (c’est-à-dire rendu alors qu’aucune des parties n’a fait défaut) non signifié est toujours revêtu de « l’autorité de la chose jugée », ce qui a pour conséquence que les mêmes demandes ne peuvent être réitérées entre les mêmes parties agissant en de mêmes qualités. Il n’est toutefois pas « coulé en force de chose jugée » : il est toujours susceptible de voies de recours (interjeter appel de la décision judiciaire par exemple).

5.- La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui accompagne une condamnation. La date de la signification est en effet le point de départ qui permet de calculer le montant de l’astreinte. L’astreinte est une somme d’argent au paiement de laquelle le juge peut condamner la partie perdante au profit de la partie gagnante dans l’hypothèse où la condamnation principale ne serait pas exécutée ; il peut s’agir d’une somme unique ou d’une somme déterminée par unité de temps (ex. : autant par jour de retard, par mois de retard, etc.) ou par type d’inexécution (par « contravention » comme le dit la loi).

par Pierre Heughebaert

(fin de citation)

Bonjour

Pour ce qui est de la procédure, la requête d'appel vous a-t-elle été transmise par voie d'huissier ou par recommandé?