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Documents à publier le site Internet de la copropriété

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Documents à publier le site Internet de la copropriété

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est spécifié quels documents sont à publier le site de la copropriété dont l'accès est protégé par User_id / Password.

Notre Syndic y a publié, les PV des dernières AG, le ROI, l'Acte de Base, les contrats d'assurance...mais refuse de publier son propre contrat.

En a-t'il le droit?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 456
Site Web

Re : Documents à publier le site Internet de la copropriété

La loi ne prévoit rien de ce qui doit être publié. Elle n'oblige même pas de publier quoi que ce soit via internet.

Ceci étant dit, tous les documents concernant la copropriété doivent pouvoir être accessibles d'une manière ou d'une autre.

Internet n'est qu'un des moyen de communication


Grmf!
----------------
Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

En ligne

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : Documents à publier le site Internet de la copropriété

Si votre syndic veut suivre la loi (et on espère qu'il le veuille), l'article 577-8 § 4 lui impose en 1 1 ° -

de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou
informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale.

Son contrat d'embauche avec la Copropriété est - évidemment - un document et une information à caractère non privé relatif à la Copropriété auquel il doit donner accès. Il doit dire comment vous avez accès à ce type d'info. capitale.

Ce contrat écrit est du reste obligatoire en vertu du § 1, alinéa 2, même article :

Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des
copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit.

Demandez-vous d'ailleurs qui a représenté la Copropriété pour signer, avec lui, ce contrat écrit.

Si personne n'a signé de contrat, le syndic est en infraction (voir ci-dessus).

Sachez enfin que la loi est entrée en application le 1er septembre 2010 (il y a 1 an 1/2 !).

Hors ligne

cmottard
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2011
Messages : 68

Re : Documents à publier le site Internet de la copropriété

bonsoir,
moi je cherche un contrat type de syndic bénévole mais je n'en trouve pas sur le net, qq'un pourrait nous aider? je souhaite simplement me mettre en ordre d'un point de vue légal,merci

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 540

Re : Documents à publier le site Internet de la copropriété

Saxo a écrit :

Demandez-vous d'ailleurs qui a représenté la Copropriété pour signer, avec lui, ce contrat écrit.

Si personne n'a signé de contrat, le syndic est en infraction (voir ci-dessus).

Le seul  représentant légal de la Copropriété est le syndic...
La loi par contre ne dit à propos de la signature du contrat de syndic !

Le syndic doit-il signer 2 fois son contrat ? une fois comme contractant et un fois comme syndic actuel de l'ACP ?

Post déplacé dans autre sujet

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 918
Site Web

Re : Documents à publier le site Internet de la copropriété

@ dach et @ cmotard: prière de ne pas mélanger les sujets de discussion (vos questions s'écartent du sujet initial et du titre) et de créer un nouveau fil, le cas échéant


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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