Affichage obligatoire des loyers: contrôles

Extrait de l'IpiMail 2012-10 de ce 14/03/2012:

Depuis mai 2007, le Code civil prescrit que “toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes”. Il appartient aux communes de constater et sanctionner les infractions par une amende administrative de 50 à 200 euros. Certaines le font.

“Il n’y a pas si longtemps, plusieurs bourgmestres ont publiquement déclaré qu’ils n’avaient ni les moyens, ni le personnel pour effectuer ces contrôles, qu’ils avaient d’autres priorités”, se souvient Kristien Berkein, Conseillère au Bureau de l’IPI. Et c’est vrai que jusqu’à présent, l’obligation était, à de rares exceptions près, surtout théorique.

“Maintenant que les communes sont, en ces temps de crise, à la recherche de nouvelles rentrées, nous remarquons que certaines communes se mettent à contrôler l’affichage, déplore Kristien Berkein. Soyons clairs, chaque agent immobilier (*) doit respecter la loi. Mais s’ils pensent lutter contre les loyers excessifs, la discrimination ou le mauvais état des biens mis en location de cette manière, les pouvoirs communaux vont être déçus”.

Madame Berkein plaide pour une batterie de mesures – comme l’implémentation d’un fonds de garantie et les subventions aux propriétaires – qui pourront dynamiser le marché.

(fin de citation)

(*) j'ajoute pour ma part: cette obligation concerne tout bailleur (et pas seulement l'agent immobilier)