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    Signature par l'ACP du contrat syndic

    dach
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 08-12-2010
    Messages : 540

    Signature par l'ACP du contrat syndic

    Saxo a écrit :

    Ce contrat écrit est du reste obligatoire en vertu du § 1, alinéa 2, même article :

    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des
    copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit.

    Demandez-vous d'ailleurs qui a représenté la Copropriété pour signer, avec lui, ce contrat écrit.
    Si personne n'a signé de contrat, le syndic est en infraction (voir ci-dessus).

    Le seul  représentant légal de la Copropriété est le syndic...
    La loi par contre ne dit rien à propos de la signature du contrat de syndic !

    Le syndic doit-il signer 2 fois son contrat ? une fois comme fournisseur et un fois comme syndic de l'ACP cliente ?

    En effet l'ACP peut-elle délégué la tâche de signer un contrat ?

    Quelle responsabilité prends la personne qui signe ce contrat ?

    Le contrat est valable si il n'est pas signé par l'ACP mais que le PV des résolutions y faisant référence est signé comme le précise la loi ?

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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    L' AG peut déléguer , par exemple au conseil de copropriété, certaines missions,comme la signature d'un contrat, pourvu qu'elles soient bien définies dans l'ordre du jour et le pv de la réunion.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Francis a écrit :

    L' AG peut déléguer , par exemple au conseil de copropriété, certaines missions,comme la signature d'un contrat, pourvu qu'elles soient bien définies dans l'ordre du jour et le pv de la réunion.

    Ce qui revient à joindre la proposition à l'invitation pour l'AG, vu que le texte des délibérations ne fait pas partie du PV.


    Cordialement,

    Luc

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    dach
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 540

    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Dans le cas du mandat donné au CdC, il faut une majorité des 3/4. Quid si le syndic a été accepté avec une majorité de 55% des millièmes ?

    La mission de représenter l'ACP dans les affaires communes est réservé au syndic. (CC Art 577-8 §2 6°) L'AG pourrait déléguer cette mission à un syndic adjoint, mais qui va signer le contrat du syndic adjoint ?

    En fait ma question porte sur la responsabilité de celui qui signe le contrat ?
    Est-on sûr qu'il agit sous la responsabilité de l'ACP ? Si cela ne l'engage pas, pourquoi doit-il signer !

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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    à Luc,

    il faut que le PV indique la mission exacte donnée au CC car la convocation peut ne pas être assez explicite et souvent ne peut l'âtre.

    Un exemple.  la convocation à l'AG reprend à l'ordre du jour le choix d'un syndic, parmi la liste jointe avec détails des contrats (ou offre de service) et le choix de la procédure de signature du contrat (délégation (à qui et sur quelle base,) etc.  Le PV de l'AG doit donc être suffisamment explicite.  De même, l'important ici est le choix du syndic, sur base des proposition détaillée.  ce choix est fait en AG.  La signature du contrat est déléguée par l'AG même si rien n'est prévu à l'ordre du jour.  Il s'agit ici d'une décision annexe.
    Par ailleurs selon moi, dans certaines limites, des décisions annexes peuvent valablement être prise en AG même si l'ordre du jour ne les prévoyaient pas explicitement.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Francis a écrit :

    à Luc,
    il faut que le PV indique la mission exacte donnée au CC car la convocation peut ne pas être assez explicite et souvent ne peut l'âtre. (...)

    Le PV ne peut contenir que les décisions, donc l'invitation doit reprendre ce texte comme point explicite ou comme annexe.

    Tout autre contenu du PV est de fait irrégulier et n'est pas opposable par l'ACP envers des CP. Même contre les CP qui ont signé le PV, parce qu'ils ne signent pas "pour accord".

    En fait ils signent "Pour vu" et empêchent ainsi par leur signature que le contenu du PV sera changé, en ce qui concerne la page signé par eux. C'est pour cela qu'il vaut mieux de "parapher" chaque page.


    Cordialement,

    Luc

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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Luc, je crois que vous avez une vision très restrictive de la législation.  Ce qui n'est pas autorisé est interdit alors que l'on peut aussi penser que ce qui n'est pas interdit est autorisé !


    Francis

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    dach
    Pimonaute intarissable
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Si je comprends, l'avis de luc,
    Pour être valable, le contrat de syndic doit être joint à l'ordre du jour et l'ordre du jour doit y faire référence.
    Le contrat choisi en AG doit ensuite être joint au PV des décisions et être parapher dans les mêmes conditions que le PV.

    Dans ce cas pas besoin, s'encombrer d'un point sur la délégation de signature...

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    luc
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    dach a écrit :

    Dans ce cas pas besoin, s'encombrer d'un point sur la délégation de signature...

    exact.

    Francis a écrit :

    Luc, je crois que vous avez une vision très restrictive de la législation.  Ce qui n'est pas autorisé est interdit alors que l'on peut aussi penser que ce qui n'est pas interdit est autorisé !

    1. Il n'est pas interdit par la loi qu'une concierge garde des enfants de CP pendant ses heures de travail, sous la devise "la concierge est au service des CP".

    C'est donc autorisé selon vous?

    3. Je viens de lire hier une invitation d'un membre de ma famille  pour une AG  du 31/3/12, où on propose, sans  plus d'info ni annexes, de choisir entre une mise aux normes de l'ascenseur ou une rénovation à 100%. Aucun budget prévisionnel, ni cahier des charges, bien que la loi impose de les annexer à l'invitation. Il sait que le CDC est en possession de ces documents.

    3. Last but not least la loi de 2010 a pour but de responsabiliser les CP. Comment un CP peut-il s'intéresser aux décisions à prendre, quand il n'est pas informé?


    Cordialement,

    Luc

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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    vos exemples sont à l'autre extrémité !  et loin de ce que j'ai écris.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    luc
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Francis a écrit :

    vos exemples sont à l'autre extrémité !  et loin de ce que j'ai écris.

    Mais ces exemples sont très réels et ces CP appliquent le même raisonnement comme vous.

    Un autre exemple: une AG a été annulé parce que ... la salle ne pouvait contenir que 5% des CP.

    L'avocat de l'ACP expliquait que c'était nulle part imposé par la loi que
    - la salle de réunion devait pouvoir contenir tous les CP
    - ne pouvait se tenir à 8h du matin
    - ne pouvait se tenir à l'autre coté de la ville.
    Il a raison. La loi ne l'impose pas.

    Mais le JP a quand même annulé l'AG en entier, puisque organisé d'une manière frauduleuse, en utilisant des ruses, ....

    Je veux démontrer par cela qu'en n'appliquant ce qui est littéralement dans la loi vous risquez gros. Dans ce cas il faut connaître la signification du mot "frauduleux".

    Dans le cas du PV des décisions il faut savoir ce que cela implique quand à son contenu.


    Cordialement,

    Luc

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    Francis
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    Re : Signature par l'ACP du contrat syndic

    Dans 9 cas sur 10 votre interprétation de la loi rendra les acp ingérable mais cela tout le monde le sait depuis que cette loi mal faite et fort incomplète a été votée. 
    C'est mon avis, je le maintiens et j'arrete ici mon intervention sur ce sujet !


    Francis

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