Signature par l'ACP du contrat syndic

Ce qui revient à joindre la proposition à l'invitation pour l'AG, vu que le texte des délibérations ne fait pas partie du PV.

à Luc,

il faut que le PV indique la mission exacte donnée au CC car la convocation peut ne pas être assez explicite et souvent ne peut l'âtre.

Un exemple.  la convocation à l'AG reprend à l'ordre du jour le choix d'un syndic, parmi la liste jointe avec détails des contrats (ou offre de service) et le choix de la procédure de signature du contrat (délégation (à qui et sur quelle base,) etc.  Le PV de l'AG doit donc être suffisamment explicite.  De même, l'important ici est le choix du syndic, sur base des proposition détaillée.  ce choix est fait en AG.  La signature du contrat est déléguée par l'AG même si rien n'est prévu à l'ordre du jour.  Il s'agit ici d'une décision annexe.
Par ailleurs selon moi, dans certaines limites, des décisions annexes peuvent valablement être prise en AG même si l'ordre du jour ne les prévoyaient pas explicitement.

Luc, je crois que vous avez une vision très restrictive de la législation.  Ce qui n'est pas autorisé est interdit alors que l'on peut aussi penser que ce qui n'est pas interdit est autorisé !

exact.

1. Il n'est pas interdit par la loi qu'une concierge garde des enfants de CP pendant ses heures de travail, sous la devise "la concierge est au service des CP".

C'est donc autorisé selon vous?

3. Je viens de lire hier une invitation d'un membre de ma famille  pour une AG  du 31/3/12, où on propose, sans  plus d'info ni annexes, de choisir entre une mise aux normes de l'ascenseur ou une rénovation à 100%. Aucun budget prévisionnel, ni cahier des charges, bien que la loi impose de les annexer à l'invitation. Il sait que le CDC est en possession de ces documents.

3. Last but not least la loi de 2010 a pour but de responsabiliser les CP. Comment un CP peut-il s'intéresser aux décisions à prendre, quand il n'est pas informé?

Mais ces exemples sont très réels et ces CP appliquent le même raisonnement comme vous.

Un autre exemple: une AG a été annulé parce que ... la salle ne pouvait contenir que 5% des CP.

L'avocat de l'ACP expliquait que c'était nulle part imposé par la loi que
- la salle de réunion devait pouvoir contenir tous les CP
- ne pouvait se tenir à 8h du matin
- ne pouvait se tenir à l'autre coté de la ville.
Il a raison. La loi ne l'impose pas.

Mais le JP a quand même annulé l'AG en entier, puisque organisé d'une manière frauduleuse, en utilisant des ruses, ....

Je veux démontrer par cela qu'en n'appliquant ce qui est littéralement dans la loi vous risquez gros. Dans ce cas il faut connaître la signification du mot "frauduleux".

Dans le cas du PV des décisions il faut savoir ce que cela implique quand à son contenu.