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pas de décompte final à la sortie

ollivierval
Pimonaute
Inscription : 17-03-2012
Messages : 3

pas de décompte final à la sortie

Bonjour,
J'ai quitté l'appartement que je louais à Bruxelles en février.
Le propriétaire ne m'a pas donné de décompte final des charges.
Il me dit qu'il me fournira l'année prochaine quand les charges 2012 auront été approuvés par les copripriétaires?
Cà me semble trop long parce que la garantie locative và être bloquée encore un an.
Est-ce que vraiment le locataire doit attendre que les comptes de copropriété soient approuvés pour avoir un décompte final de charges.
Mon contrat précise que un décompte final sera donné au locataire à la sortie du locataire.
Quelle est la pratique en cette matière?
Merci d'avance pour vos réponses.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : pas de décompte final à la sortie

Mon contrat précise que un décompte final sera donné au locataire à la sortie du locataire

Vraiment?

Dans les copropriétés le décompte tenant compte des consommations eau et chauffage des occupants, est effectué une fois l'an par le Syndic.
Donc soit vous autorisez votre bailleur à faire tous ces calculs lui-même sur base des relevé d'index qui ont surement été effectués à votre sortie, soit vous demandez d'attendre les décomptes officiels.

Veillez noter que même si la garantie aurait été libérée, vous restez redevable des charges ayant trait à la période où vous étiez locataire, pendant 5 ans après votre sortie...

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ollivierval
Pimonaute
Inscription : 17-03-2012
Messages : 3

Re : pas de décompte final à la sortie

Oui il est bien indiqué qu'un décompte sera adressé au locataire à sa sortie.

Dans ma précedente location, le propriétaire avait fait une estimation des charges de l'année en cours sur la base des charges de l'année passée. Est ce que çà ne passe pas de cette façon d'habitude?

Cette fois ci le propriétaire me dit qu'il faut attendre avril 2013 pour connaitre les charges 2012. Cà me semble beaucoup trop long. Je pense que le propriétaire s'attend à ce que je passe à autre chose et qu'il s'agit d'un une manoeuvre pour garder l'argent le plus longtemps possible.

Deux éléments à prendre dans ma question:
- la copropriété a des problèmes avec l'année 2008, les comptes n'ont pas été approuvés. Je n'ai pas de décompte.
- chaque année il m'a été restitué à peu près 25% de ce que j'ai payé en charges. Je sais donc que j'ai trop payé et que le décompte fera apparaitre un solde en ma faveur.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : pas de décompte final à la sortie

Il n'est pas normal de bloquer la garantie dans l'attente d'un décompte de charge pendant plus d'1 an.
Il est courant de laisser au propriétaire un certain montant pour couvrir un éventuel  supplément de charge mais certainement pas de bloquer 2 mois de garantie.  C'est déséquilibré comme arrangement.
Si vous avez trop payé d'accomptes pour charges les années précédentes, votre propriétaire peut supposer qu'il en sera de même cette année et donc libérer la garantie.

Cela peut se préciser dans l'ELS

Je suppose que la garantie est bloquée en banque ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : pas de décompte final à la sortie

qu'il s'agit d'un une manoeuvre pour garder l'argent le plus longtemps possible.

Vous avez tout de même bien déposé la garantie sur un compte bloqué à VOTRE nom comme la loi l'impose?

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ollivierval
Pimonaute
Inscription : 17-03-2012
Messages : 3

Re : pas de décompte final à la sortie

Oui la garantie se trouve sur un compte bloqué.
Mais mon propriétaire veut que cette garantie reste bloquée jusque 2013 (approbation des comptes 2012) pour se couvrir.
Or j'ai besoin de cet argent.
L'expert a fait l'état des lieux de sortie et je ne dois absolument rien, j'ai rendu un appartement en parfait état.
Que faire face à un propriétaire qui veut que la garantie reste bloquée au moins un an après la sortie des lieux (peut-être plus longtemps puisque j'attends encore le décompte de l'année 2008)?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : pas de décompte final à la sortie

Expliquez votre position à votre proprio et s'il ne bouge pas, une seule solution, le juge de paix.


Francis

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