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Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

Bonjour,
Des frais d'avocats sont dans le decompte de la copropriete?
un coproprietaire a des problémes avec sa voisine du dessus (bruits, saletés ,etc;;; et a demandé au syndic de faire intervenir un avocat?
Peut on prendre un avocat pour ce litige et le compter dans nos frais sans nous demander notre avis . Il n'y a eu aucunne information sur cette demande d'avocat a tout le monde ,juste un ou deux sont au courant
Peut on agir ainsi??????
Le comble c'est que la personne attaquée paye aussi pour un avocat contre elle ????
Merci pour vos réponses eventuelle
Pas pigeon

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

Et la voisine du dessus, elle est propriétaire ou locataire ?


bada

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

Votre Syndic n'a pas le droit d'engager un avocat au non de la copropriété sans que cela n'ai été à l'ordre du jour de l'AG et voté.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
Site Web

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

paspigeon a écrit :

Peut on agir ainsi??????

Non.
Le CP en question peut exercer ses droits à ses frais .

Art. 577-9. §1. CC
(...)
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
(...)
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.


Cordialement,

Luc

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

bada a écrit :

Et la voisine du dessus, elle est propriétaire ou locataire ?

Bonjour,
Tout d'abord un grand merci pour toutes ces réponses rapide ,il y a longtemps que je cherchais pour trouver un site si formidable.
La voisine est proprietaire comme moi
Merci encore

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

luc a écrit :

paspigeon a écrit : Peut on agir ainsi??????
Non.
Le CP en question peut exercer ses droits à ses frais .
Citation :
Art. 577-9. §1. CC
(...)
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
(...)
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.

merci beaucoup

Hors ligne

paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

luc a écrit :

paspigeon a écrit : Peut on agir ainsi??????
Non.
Le CP en question peut exercer ses droits à ses frais .
Citation :
Art. 577-9. §1. CC
(...)
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
(...)
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.

merci Luc ,je vois que vous etes tres actif dans ce forum formidable

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

bada a écrit :

Et la voisine du dessus, elle est propriétaire ou locataire ?

la voisine est proprietaire comme moi
Merci beaucoup

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

Panchito a écrit :

Votre Syndic n'a pas le droit d'engager un avocat au non de la copropriété sans que cela n'ai été à l'ordre du jour de l'AG et voté.

Merci ,cela semblait evident mais pour être sur||||
chouette forum enfin des réponses pas faciles a trouver sinon en payant (autres sites)
Quelle majorité faut il?
Paspigeon

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
Site Web

Re : Frais d'avocat dans les comptes de l'acp

paspigeon a écrit :

Quelle majorité faut il?

50%+1


Cordialement,

Luc

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