Copropriété et non paiement des arriérés

PIM · #1 21-03-2012 16:45:10

Extrait de l'IPIMail 2012-11 de ce 21/03/2012:

"Une des questions régulièrement posées à notre hotline juridique concerne l’hypothèse dans laquelle un copropriétaire souhaite vendre son lot dans un immeuble et qu’il s’avère que ce dernier doit des arriérés de charges à la copropriété. Que doit faire le syndic lorsque le notaire l’informe ensuite que le copropriétaire s’oppose à ce que ces arriérés soient payés à l’ACP ?

Il doit pratiquer, au nom de la copropriété, une saisie-arrêt conservatoire ou une saisie-arrêt exécution entre les mains du notaire dans les 12 jours ouvrables qui suivent la passation de l’acte authentique. A défaut, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir utilisé tous les moyens mis à sa disposition pour sauvegarder les intérêts de la copropriété.

Note de la rédaction : un projet de loi actuellement à l’examen prévoit de porter ce délai à 20 jours. "

(fin de citation)

luc · #2 22-03-2012 06:19:19

Note en marge:

Ne doit ont pas écrire "au nom de l'association des copropriétaires" et pas "au nom de la copropriété"?

C'est quand même les copropriétaires qui décident et pas le "bien immeuble en copropriété forcée"? Ou je me trompe?

Mais je sais l'IPI a ses propres définitions, se base sur une loi de 1993 et croit utile d'ignorer l'essentiel des lois de 1994 et 2010, puisque contraire à leur loi de 1993.

PIM · #3 22-03-2012 10:22:32

@ luc: vous avez juridiquement raison, mais cela ressemble tout de même à du coupage de cheveux au moins en 8

L’appellation utilisée est plus conforme au langage courant, compris par le plus grand nombre.

Pour vous faire plaisir, j'ajoute dans le sujet "abréviations utilisées dans le salon copropriétés forcées" ce raccourci-là, de manière à vous éviter de devoir systématiquement apporter cette précision.

Quant à la circonstance que l’IPI aurait une propre loi de 1993, manifestement (bien que ce ne soit pas votre genre de jouer au distrait) vous confondez la loi sur la copropriété et l’arrêté royal du 6 septembre 1993 sur la profession d’agent immobilier, lequel ne déroge en rien à la loi précitée...

luc · #4 22-03-2012 10:43:11

@ pim
merci pour les précisions.

PIM a écrit :

Quant à la circonstance que l’IPI aurait une propre loi de 1993, manifestement (bien que ce ne soit pas votre genre de jouer au distrait) vous confondez la loi sur la copropriété et l’arrêté royal du 6 septembre 1993 sur la profession d’agent immobilier, lequel ne déroge en rien à la loi précitée...

Je n'ai que recopiés des mots écrits par quelqu'un de l'IPI ... .

Cet AR de 1993 déroge non seulement avec la loi de 1994, quand à la dénomination ET contenu de la fonction agréé, mais quand aux assurances ne tient pas compte avec la spécificité des ACP, créé à partir du 01.08.1995.

Comme ceci sort de ce sujet, je vais en parler dans un sujet plus approprié. Je crois que j'en ai déja parlé sur ce forum il y a quelques années dans un autre sujet, au moment qu'ABSA était très actif sur ce forum.

Mmepims · #5 03-04-2012 19:25:18

Bonjour,

Je me permets de revenir à ce post.

PIM a écrit :

"(...) Que doit faire le syndic lorsque le notaire l’informe ensuite que le copropriétaire s’oppose à ce que ces arriérés soient payés à l’ACP ?
Il doit pratiquer, au nom de la copropriété, une saisie-arrêt conservatoire ou une saisie-arrêt exécution entre les mains du notaire dans les 12 jours ouvrables qui suivent la passation de l’acte authentique (...)"

Cela signifie-t'il donc qu'il faille passer par un huissier de justice ?
Notre ex-syndic a simplement écrit une lettre au notaire de l'acheteur mentionnant les dettes dues à la CP.
L'acte authentique doit être passé dans quelques jours.
Le nouveau syndic doit-il donc saisir entre les mains du notaire après signature (avec les frais que cela entraîne...encore et encore....) ?

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