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sortir d'une indivision
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- topeka
- Pimonaute
sortir d'une indivision
Bonjour,
Mon mari possède un appartement en indivision avec sa soeur.
Il souhaiterait sortir de cette indivision en vendant cet appartement.
Si sa soeur souhaite racheter la part de mon mari, qui paye les frais de notaire?
Merci d'avance pour votre réponse
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Re : sortir d'une indivision
Les droits d'enregistrement pour sortie d'indivision entre indivis originaires sont réduits à 1 % (+ honoraires notaires), à calculer sur la valeur totale, si au terme de l'opération il n'y a plus d'indivision.
Sauf convention contraire, ils sont a priori à charge de l'acquéreur.
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- topeka
- Pimonaute
Re : sortir d'une indivision
merci
En 2008, ma belle soeur avait racheté les parts d'un autre appartement en indivision et c'est mon mari qui avait payé les frais de notaire.
La loi a-t-elle changé entre temps?
Ma belle soeur possède t-elle un droit de préemption?
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : sortir d'une indivision
En ce qui concerne les frais de la vente, la question est réglée par le Code civil
Art. 1593. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur.
Les parties peuvent cependant y déroger par convention.
Il en va de même en matière de droit de préemption, lequel, en règle, n'existe que dans le cas où une convention le prévoit (mais il y a des exceptions, qui ne semblent cependant pas vous concerner).
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Re : sortir d'une indivision
Et pour compléter - pour autant que de besoin ;-)) - la réponse de Gof:
- l'art. 1593, ce n'est pas une disposition légale récente...
- à l'égard du fisc, il y a solidarité de la dette (vendeur + acheteur) à son égard (donc pour la partie droits d'enregistrements)
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- topeka
- Pimonaute
Re : sortir d'une indivision
Merci pour toutes ces réponses
Désolée mais je ne comprends pas très bien
Vous citez l’art.1593(frais à charge de l'acheteur), puis que les frais d’enregistrement seraient à partager
Si j’ai bien compris, les frais d’enregistrement seraient à partager.Par contre honoraires et frais de dossier seraient à charge de l’acquéreur ?
Merci d’éclairer ma lanterne
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Re : sortir d'une indivision
Merci pour toutes ces réponses
Désolée mais je ne comprends pas très bien
Vous citez l’art.1593(frais à charge de l'acheteur), puis que les frais d’enregistrement seraient à partager
Si j’ai bien compris, les frais d’enregistrement seraient à partager.Par contre honoraires et frais de dossier seraient à charge de l’acquéreur ?
Merci d’éclairer ma lanterne
Non, non.
L'intégralité des frais (taxes, honoraires, tva sur honoraires, frais de dossier, etc.) est à charge de l'acquéreur. (les éventuels frais de mainlevée hypothécaire sont à charge du vendeur)
J'ai simplement voulu préciser qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement, le fisc considère qu'il y a une obligation solidaire dans le chef du vendeur et de l'acquéreur.
Ce qui veut dire que si l'acquéreur ne paie pas les droits dus, le fisc peut aussi les réclamer au vendeur (et ce sera à celui-ci de se retourner contre l'acquéreur pour les récupérer).
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