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    Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Be4Lise
    Pimonaute
    Inscription : 28-03-2012
    Messages : 22

    Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Je suis sur le point d'acheter un appartement qui est en phase de régularisation urbanistique. Il fait partie d'un immeuble qui a été divisé en appartements il y a quelques années.
    Les plans de division avaient été soumis pour avis  à la commune mais n'avaient jamais été enregistrés officiellement. Heureusement, j'avais vérifié les plans auprès du service d'urbanisme avant de signer le compromis. Nous avons donc ajouté en clause suspensive l'obtention du permis d'urbanisme pour l'appartement. C'était il y a ... 5 mois!
    Le permis d'urbanisme vient d'être délivré mais il est conditionnel à l'installation d'une échelle de secours en façade arrière du bâtiment (avis formulé suite à un rapport des pompiers - Service d'incendie et d'aide médicale urgente, SIAMU).
    Je voudrais savoir si:
    - 1) la copropriété doit formellement donner son accord à l'installation d'une échelle de secours s'il s'agit d'une recommandation du SIAMU ou bien si c'est une obligation unilatérale devant être respectée par la copropriété (même si l'échelle risque de passer devant la fenêtre des salles de bain des étages inférieurs);
    - 2) le voisin qui est propriétaire de la cour arrière (point de chute de l'échelle en cas d'évacuation d'urgence) doit également donner son accord par écrit pour la servitude de passage ou bien est-il tenu de se plier aux recommandations du SIAMU sans discussion?
    Merci de me donner votre avis. Il s'agit d'une question urgente vu que la signature est prévue pour les jours prochains et je ne voudrais pas courir de risque si je négocie un forfait pour installer l'échelle et conclure la vente avant que la condition posée par le SIAMU ne soit dûment remplie.

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Les notaires en pensent quoi?


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Si vous avez acheté sous réserve que ce soit en ordre, qui va payer la mise en ordre? Paser la question, c'est y répondre: le vendeur.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Be4Lise
    Pimonaute
    Inscription : 28-03-2012
    Messages : 22

    Re : Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Cochise, Grmff, merci de vos avis.

    Le fait est que le vendeur souhaite que la vente ait lieu avant que l'échelle de secours ne soit installée. Un forfait a été négocié entre nous pour couvrir les frais encourus.

    La question est de savoir si la copropriété et le voisin ont le droit de s'opposer à une ordonnance du Service des pompiers ou bien si, juridiquement, ils sont obligés d'accepter cette échelle (et son passage devant leurs fenêtres/dans leur cour).

    Les notaires ne se prononcent pas formellement sur le sujet.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Je ne suis pas convaincu que vous puissiez forcer le voisin.

    Pour ce qui est de la copropriété, il faut en discuter en AG. Cette échelle de secours ne vous intéresse que vous? Ou bien elle concerne d'autres copropriétaires?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Be4Lise
    Pimonaute
    Inscription : 28-03-2012
    Messages : 22

    Re : Clause suspensive : permis de régularisation conditionnel

    Le service incendie semble aussi dire que leur ordonnance n'est pas contraignante pour le voisinage/la copropriété. Elle ne concerne que l'appartement visé. Il me semble que l'accord de toutes les parties sera indispensable préalablement à la vente...

    La régularisation de l'appartement au troisième étage ne concerne pas les autres appartements de la copropriété : ils ont tous un accès en façade avant et sont en ordre pour les pompiers. L'appartement en vente se trouve en 3e étage arrière (sans fenêtre d'accès vers la façade avant). Si le voisin venait à s'opposer au passage d'une échelle de secours dans sa cour, cela ne permettrait pas de valider le permis de régularisation...

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