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bail commercial
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- voivoi
- Pimonaute assidu
bail commercial
Bonjour,
je donne depuis 2 mois une surface commercial en location a un commercant (Pizzeria).
> QUI dois faire enregistrer le bail? QUEL est le risque en cas de non enregistrement?
> Par ailleurs, dois-je demander au commercant de me donner une copie de ses polices assurances (Responsabilite Civile, Incendie) ou est-ce inutile? (J'ai deja moi-meme une ass. incendie)
> autre chose a laquelle vous me conseiller de bien faire attention?
D'avance merci pour vos conseils toujours tres utiles,
Cordialement,
voivoi
Hors ligne
- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : bail commercial
Par ailleurs, dois-je demander au commercant de me donner une copie de ses polices assurances (Responsabilite Civile, Incendie) ou est-ce inutile? (J'ai deja moi-meme une ass. incendie)
Imaginez que le pire arrive et qu'il mette le feu à votre établissement sans être assuré...
Votre assureur va bien sur intervenir et puis se retournera sur le responsable (votre locataire) pour récupérer les sommes.
Vous voyez le drame si votre locataire n'est pas assuré??
Il pourra payer toute sa vie (et peut-être aussi ses enfants et petits enfants) pour que votre bien (qui ne lui appartiendra jamais) soit reconstruit.
Qui serait si bête de ne pas s'assurer??
Hors ligne
- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
le preneur doit enregistrer à ses frais le bail ! du moins moi je stipule ça dans mes baux commerciaux
si vous avez une assurance incendie abandon de recours, je crois que c bon
si pas oui il doit souscrire correctement une assurance et vous en fournir la preuve....et aussi preuve qu'il est en ordre de paiement
maintenant vu qu'il est dans les lieux, je suppose que le contrat a été signé et l'ELE fait...donc même si vous avez oublié des trucs, ben c trop tard...c'est pas après qu'on demande, c avant !!! ;-)
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
Si ce n'était pas un horeca dans le passé, ne pas oublier de prévenir votre assureur. Les tarifs pour bâtiments avec Horeca ne sont pas les mêmes que pour les autres.
Si votre locataire n'est pas assuré, ce n'est pas votre problème tant que vous, vous l'êtes. On peut mener un cheval à l'eau, on ne peut pas le forcer à boire.
Pour ce qui est de l'enregistrement, le fisc considère que c'est une charge solidaire. Le bail peut prévoir que ce soit à charge du locataire.
Hors ligne
- cochise
- Pimonaute incurable
Re : bail commercial
Le proprio s'assure en valeur de reconstruction à neuf.
Le locataire en valeur réelle.
En cas de sinistre sous la responsabilité du locataire, l'assurance du proprio indemnise son client en valeur à neuf et se retourne vers le locataire pour la valeur réelle (et la fanchise). Si il a une assurance, tant mieux pour lui. Sinon, ...
Au pire, si il n'est pas assuré, vous auriez la franchise à vos bertelles.
Hors ligne
- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
la copie des polices d'assurance c bien
la preuve du paiement des primes c mieux
moi un jour j'ai eu un doute, j'avais reçu la proposition d'assurance du courtier de mon loc, mais rien d'autre.....2 mois après son entrée, j'ai vérifié auprès de la compagnie...il avait demandé proposition d'assurance ,mais n'avait rien payé et donc n'était pas assuré !!!
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