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bail commercial

voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 17-07-2007
Messages : 34

bail commercial

Bonjour,

je donne depuis 2 mois une surface commercial en location a un commercant (Pizzeria).

> QUI dois faire enregistrer le bail? QUEL est le risque en cas de non enregistrement?

> Par ailleurs, dois-je demander au commercant de me donner une copie de ses polices assurances (Responsabilite Civile, Incendie) ou est-ce inutile? (J'ai deja moi-meme une ass. incendie)

> autre chose a laquelle vous me conseiller de bien faire attention?

D'avance merci pour vos conseils toujours tres utiles,
Cordialement,
voivoi

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : bail commercial

Par ailleurs, dois-je demander au commercant de me donner une copie de ses polices assurances (Responsabilite Civile, Incendie) ou est-ce inutile? (J'ai deja moi-meme une ass. incendie)

Imaginez que le pire arrive et qu'il mette le feu à votre établissement sans être assuré...

Votre assureur va bien sur intervenir et puis se retournera sur le responsable (votre locataire) pour récupérer les sommes.

Vous voyez le drame si votre locataire n'est pas assuré??

Il pourra payer toute sa vie (et peut-être aussi ses enfants et petits enfants) pour que votre bien (qui ne lui appartiendra jamais) soit reconstruit.

Qui serait si bête de ne pas s'assurer??

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial

le preneur doit enregistrer à ses frais le bail !  du moins moi je stipule ça dans mes baux commerciaux

si vous avez une assurance incendie abandon de recours, je crois que c bon

si pas oui il doit souscrire correctement une assurance et vous en fournir la preuve....et aussi preuve qu'il est en ordre de paiement

maintenant vu qu'il est dans les lieux, je suppose que le contrat a été signé et l'ELE fait...donc même si vous avez oublié des trucs, ben c trop tard...c'est pas après qu'on demande, c avant !!!  ;-)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 308
Site Web

Re : bail commercial

Si ce n'était pas un horeca dans le passé, ne pas oublier de prévenir votre assureur. Les tarifs pour bâtiments avec Horeca ne sont pas les mêmes que pour les autres.

Si votre locataire n'est pas assuré, ce n'est pas votre problème tant que vous, vous l'êtes. On peut mener un cheval à l'eau, on ne peut pas le forcer à boire.

Pour ce qui est de l'enregistrement, le fisc considère que c'est une charge solidaire. Le bail peut prévoir que ce soit à charge du locataire.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : bail commercial

Le proprio s'assure en valeur de reconstruction à neuf.
Le locataire en valeur réelle.

En cas de sinistre sous la responsabilité du locataire, l'assurance du proprio indemnise son client en valeur à neuf et se retourne vers le locataire pour la valeur réelle (et la fanchise). Si il a une assurance, tant mieux pour lui. Sinon, ...

Au pire, si il n'est pas assuré, vous auriez la franchise à vos bertelles.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial

la copie des polices d'assurance c bien

la preuve du paiement des primes c mieux

moi un jour j'ai eu un doute, j'avais reçu la proposition d'assurance du courtier de mon loc, mais rien d'autre.....2 mois après son entrée, j'ai vérifié auprès de la compagnie...il avait demandé proposition d'assurance ,mais n'avait rien payé et donc n'était pas assuré !!!


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