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Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP
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Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP
Le PS vient de déposer ce mardi un projet de loi concernant la comptabilité des ACP, les sociétés de syndic, etc ... .
Je cite le résumé:
La présente proposition de loi vise à protéger les copropriétaires par rapport aux fautes ou autres malversations commises par certains syndics, en assurant un contrôle plus poussé des comptes et en permettant une meilleure information des copropriétaires sur toutes les opérations financières et comptables réalisées au sein de la copropriété.
Le texte complet:
Projet de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété
Le dossier officiel:
[url=http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=2129&legislat=53&inst=K]Document parlementaire 53K2129
[/url]
C'est une proposition des députés MUSIN et DEOM du PS. Elle se base sur un avis de l'IRE de janvier 2008, mais aussi et surtout sur les évènements récents concernant par exemple le syndic M. (enfin définitivement rayé par l'IPI après des années de plaintes des copropriétaires).
Cette proposition met clairement la responsabilité de la surveillance financière finale des syndics pro au sein des organisations professionnelles des syndics (ABSA, CIB, UVS, CIBRU, ...), mais pas de l'IPI.
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- dach
- Pimonaute intarissable
Re : Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP
Merci à Luc pour cette information.
La proposition clarifie la désignation du vérificateur copropriétaire, sa mission et la possibilité de se faire assister par un professionnel. Cela me semble positif.
Je comprends pas, dans le cas d'un syndic pro, comment le commissaire aux comptes du syndic pourra-t-il sérieusement vérifier si les comptes de chaque ACP sont conformes à leurs statuts respectifs sans généré des coûts important pour le syndic et donc pour l'ACP ?
D'autre part, l'obligation de la mise en sprl des syndics et l'obligation du commissaire aux comptes pour la société syndic va aussi généré des coûts supplémentaires pour l'ACP puisque je pense qu'actuellement peu de syndic ont cette obligation.
Je ne vois pas non plus l'intérêt pour l'ACP de remplacer le vérificateur de l'ACP par le commissaire aux comptes du syndic.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP
Encore une foi, on invente un nouveau machin. Un char d'assaut pour écraser une mouche. On ferait mieux de sanctionner plus fortement les indélicats de tout genre.
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Re : Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP
(...)
Je comprends pas, dans le cas d'un syndic pro, comment le commissaire aux comptes du syndic pourra-t-il sérieusement vérifier si les comptes de chaque ACP sont conformes à leurs statuts respectifs sans généré des coûts important pour le syndic et donc pour l'ACP ?
D'autre part, l'obligation de la mise en sprl des syndics et l'obligation du commissaire aux comptes pour la société syndic va aussi généré des coûts supplémentaires pour l'ACP puisque je pense que'actuellement peu de syndic ont cette obligation.Je ne vois pas non plus l'intérêt pour l'ACP de remplacer le vérificateur de l'ACP par le commissaire aux comptes du syndic.
C'est à première vue bizarre. Mais c'est en fait logique, et surtout très efficace.
A lire:
1. Reviseur d'entreprise
2. Commissaire aux comptes (France). Contexte européen:
Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.
Plus d'info plus tard, après la publication de l'AR sur la comptabilité des ACP (de 20 Appt et plus).
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Re : Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP
Encore une foi, on invente un nouveau machin. Un char d'assaut pour écraser une mouche. On ferait mieux de sanctionner plus fortement les indélicats de tout genre.
La mouche avait la valeur de plus que 750.000 EUR dans le cas M., cas très concret et récent. Ne parlons pas du cas de Furnes et le cas C. à Bruxelles, et la liste impressionnante d'autres en cours "d'expertise" à Bruxelles, Liège et Anvers.
Nouveau machin?
NON.
1. cette proposition intègre les ACP dans un système de contrôle existant depuis 1975, et international. AUCUNE formation supplémentaire nécessaire, seulement une loi (ce sujet), un AR (bloqué par l'IPI), et une note technique (prête).
2. cette proposition permet à informer l'IPI (ou son successeur futur) rapidement pour que cet Institut prenne IMMEDIATEMENT les mesures provisoires nécessaires. Dans le cas M. cela à traîné à l'IPI de 2009 à 2012.
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