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Appel en Justice de Paix

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Appel en Justice de Paix

Mon avocat est à l'étranger pour une semaine

Quelqu'un sait comment ça fonctionne l'appel en Justice de Paix ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 253
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Re : Appel en Justice de Paix

Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser....

La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)


Grmf!
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Sibulaga, Onatawani? C'est interplanétaire!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Appel en Justice de Paix

grmff a écrit :

Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser....

La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)

LITIGE de 25.000 euros minimum

Ce sera, en effet , tribunal de 1 ère instance...mais je sais pas encore lequel


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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