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    Appel en Justice de Paix

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Appel en Justice de Paix

    Mon avocat est à l'étranger pour une semaine

    Quelqu'un sait comment ça fonctionne l'appel en Justice de Paix ?


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Appel en Justice de Paix

    Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser....

    La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

    On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Appel en Justice de Paix

    grmff a écrit :

    Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser....

    La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

    On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)

    LITIGE de 25.000 euros minimum

    Ce sera, en effet , tribunal de 1 ère instance...mais je sais pas encore lequel


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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