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occupation par proprio
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- voivoi
- Pimonaute assidu
occupation par proprio
Bonsoir,
je suis locataire suite a un bail signe le 01.04.2005 et enregistre au meme moment.
A noter qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux.
Le 13 fevrier de cette annee, je recois un courrier recommande de mon proprio qui m'annonce qu'il va 'recuperer' l'appartement pour occupation personnelle. Il me demande ainsi de quitter les lieux au plus tard le 12 aout 2012.
Le delai legal est-il respecte?
Puis-je quitter l'appartement plus tot, par example le 1er mai, et ne plus devoir payer les loyers dus pour mai, juin, juillet, Aout (12 jours)?
Mon but etant d'eviter de payer 2 loyers!
Merci pour ces clarifications
voivoi
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : occupation par proprio
Le délai légal ( 6 mois ) est respecté...quoique je pense que si il vous a notifié un préavis mi février, celui ci ne prend cours effectivement que le premier jour du mois suivant, soit le 1 er mars...donc il se termine le 31 août.
Attention il doit vraiment ensuite occuper le bien.....si il ne le fait pas, vous pouvez réclamer de lourdes indemnités
et je pense qu'effectivement vous pouvez donner un contre préavis....mais je ne connais pas la durée
à l'époque je crois que l'état des lieux n'était pas obligatoire, donc si il n'y en a pas eu, logiquement l'état dans lequel vous rendez le bien et sensé être celui dans lequel vous l'avez reçu
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- voivoi
- Pimonaute assidu
Re : occupation par proprio
donc si je donne un contre-preavis, je ne dois pas payer jusqu'en aout?
Duree du contre-preavis?
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : occupation par proprio
Le contre-préavis est d'un mois.
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- voivoi
- Pimonaute assidu
Re : occupation par proprio
Je vous donne un example concret :
Je donne mon contre-preavis avant le 12 avril (pour rappel, la preavis de 6 mois m'a ete notifie le 13 fevrier 2012 par le proprietaire).
Le contre-preavis prend-il court le 12 avril ou le 1er du mois suivant?
Autrement-dit, le loyer est-il du jusqu'au 12 mai ou jusqu'au 31 mai?
Merci pour cette derniere clarification.
voivoi
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : occupation par proprio
Le contre-preavis prend-il court le 12 avril ou le 1er du mois suivant?
Le préavis de votre bailleur, tout comme votre contre-préavis, prennnent cours le premier du mois suivant.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : occupation par proprio
donc ça confirme ce que j'ai écrit, le préavis donné le 12 février ne prend cours que le 1 er mars !!!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : occupation par proprio
En effet , Rico, ça confirme ! 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : occupation par proprio
Le préavis commence effectivement le 1er du mois qui suit sa possible réception, pour une durée d'un mois.
A noter que si vous donnez un contre-préavis, les indemnités si le propriétaire n'occupe pas 2 ans ne sont pas d'application.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : occupation par proprio
A noter que si vous donnez un contre-préavis, les indemnités si le propriétaire n'occupe pas 2 ans ne sont pas d'application.
Bon à savoir ça !
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