Animaux

de mémoire la plus grosse partie était au niveau des garanties.

je ne pense pas que les avocats de l'ipi inventent des erreurs... maintenant l'ipi est tres exigeant sur parfois des détails, pour vous donner une idée un agent immobilier qui fait signer une convention de courtage, certain paragraphe doivent asolument etre encadré, d'autres d'office être sur la premiere page, etc, sinon amende ! cela dit le SNP n'est pas bien vu par bcp de haut placé à l'ipi... personnellement avant je les écoutais, et maintenant je ne vois plus leur utilité ... souvent de mauvais conseils ... mais ce n'est que mon modeste vécu :-)

Moi il n'y a pas de problème.

Ce n'est pas l'animal que j'interdis, c'est le locataire qui a un animal.

Donc je respecte la "loi" européenne

malheureusement si, il y a 4 ans, j'ai envoyé copie du contrat de snp a l'ipi et plusieurs closes mises ont été jugé illégal par les avocats ipi... maintenant cela a peut etre changer mais cela a fortement augmenter ma méfiance sur eux...

de mémoire, un juge m'avait expliqué qu'il ne pouvait mettre dehors un locataire a cause d'un animal de compagnie, mais en cas de plaintes serieuses du voisinage, il mettait l'animal dehors, le maitre avait le choix de lesuivre  ou non !

Eh bien je voudrais bien voir cette loi !

Oui le juge donne bien souvent raison aux locs, je sais ( et pas que pour ces histoires là d'ailleurs    )
Ca ne veut pas dire qu'un jour un juge ne fera pas l'inverse.

Maintenant oui il y a des mauvais maîtres, des tas même....n'empèche un chien reste un animal, et même dressé et même avec un excellent maître, peut commettre des dégâts et/ou des nuisances.

Enfin ça ne m'empèchera pas de refuser tout candidat possédant un animal , ni de ne pas apprécier d'être mis devant le fait accompli.

La clause d'interdire les animaux n'est pas illégale, sinon le SNP ne la mettrait pas dans ses baux.
C'est à l'appréciation d'un juge de paix , mais ce n'est pas illégal !
Petite nuance importante
Cette possibilité de détenir des animaux n'étant pas régie par une loi

Alors que la constitution de la garantie locative ça l'est....Il ne faut pas tout confondre !

L'interdiction conditionnelle je n'y crois pas trop, quelqu'un qui a un animal 9 x sur 10 ne se rend pas compte ou ne veut pas se rendre compte des nuisances que peut provoquer cet animal et donc les minimise au max...à partir de là...
Et le pire, si quelqu'un se plaint des aboiements incessants d'un chien ou d'autres nuisances provoquées par l'animal, la première chose qu'on lui dira c'est : vous n'aimez pas les animaux !

Je reste sur ma position Rexou désolé, si on signe un contrat on le respecte c'est tout.

Et chaque contrat a des conditions particulières imposées par les bailleurs, qui ne sont sans doute pas toujours légales non plus.

Et je reste sur ma position que le loc qui m'entourloupe en achetant ou adoptant un animal après son entrée dans les lieux, sans me demander mon autorisation, se met en tort et ne doit pas trop espérer de bienveillance de ma part ensuite. Et je risque ensuite de devenir très, très, voire trop tatillon sur tous les points...

Bonjour,
J'aimerais avoir plus de références de jurisprudence sur le sujet.
Je viens de lire plusieurs posts sur le sujet de l'interdiction des animaux dans un bail.
Je n'y ai pas encore trouvé suffisament d'éléments à mon goût.

J'aimerais limiter les exemples au cadre d'une résidence principale louée par un particulier pour une superficie "correcte", afin d'exclure les cas spécifiques aux sociétés de logement social et aux "petits" logements (-28m2 selon mes lectures) pour lesquels il est compréhensible qu'il existe des règles plus spécifiques.

Voici ou j'en suis de mes lectures et réflexions :

1) "L’article 8,1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux." (SNP)

2) Le tribunal civil de Liège a rendu un arrêt le 21/10/1986.
"L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8,1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractères répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
Le chat, lui aussi, a ses droits."

Créant ainsi une jurisprudence.

L'un des membres du forum (je ne me souviens plus lequel) a écrit disposer d'autres exemples de jurisprudence sur le sujet.

Par ailleurs, est-ce que je fais erreur en pensant que la jurisprudence ne fait pas loi ?  Qu'un juge de paix peut toujours avoir une interprétation différente d'un autre, créant par la-même une jurisprudence en sens inverse ?

Et qu'il est donc logique, en tant que propriétaire ne voulant pas prendre le risque de voir son bien dégradé par des animaux (le chien qui gratte la fenêtre lorsque son propriétaire s'en va et finit par user le chassis - le chien qui couche sur des planchers et finit par y laisser des traces indélébiles de graisse corporelle - le lapin d'appartement qui grignote les cables électriques, même encastrés - cas vécu - que le locataire sortant va camoufler en retapissant...), de continuer, légalement, à interdire la présence d'animaux.

Merci de vos références, les plus précises possibles.

Comme dans d'autres domaines, j'estime qu'il faut être réglo.

Si on signe un bail comme quoi on ne peut détenir d'animaux, on le respecte
Ou alors on ne le signe pas et on va voir ailleurs...

Ici dans votre cas c différent bien sûr, puisque animal autorisé SI ....

Moi pour mes apparts, si quelqu'un se présente avec chien et/ou chat, c'est non d'office, je ne dis pas la raison, mais je ne retiendrai pas sa candidature...

Si bien sûr le chien/chat apparaît après...là je ne sais rien faire...mais il n'empèche que je prends bonne note de l'attitude du loc....et que je serai  sans doute moins enclin à être souple avec lui ...parce que tout simplement je n'apprécie pas d'être mis devant le fait accompli.