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résiliation de bail de courte durée

lafeescraboutcha
Pimonaute
Inscription : 14-04-2012
Messages : 5

résiliation de bail de courte durée

Résiliation de bail de courte durée:

J'aurai voulu savoir quand un bail est consenti pour un terme de 3 ans.
mentionné le bailleur et le preneur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales.
Le bail prendra fin moyennant un préavis notifié 3 mois au moins avant l'expiration de la période convenue.


pour moi prendre fin et résilier sont deux choses différentes, dans le sens où je l'entends résilier c'est anticipatif prendre fin c'est la finalité normale.

Il est ensuite noté plus tard en résiliation
qu'en cas de résiliation du bail par la faute et aux torts du preneur, ce dernier sera tenu de supporter tous les frais et dépenses résultant de cette résiliation, en ce compris les frais de de la remise en état, et une indemnité équivalente à six mois de loyer augmenté de sa quote-part d'impôts pour cette période et, pour la même période, de sa quote-part des charges qui restent inchangées nonobstant son départ des lieux.

Que signifie alors par la faute et aux torts du preneur?? retard de paiement, non respect de l'état de l'appartement, plainte de tapage nocturne des voisins??

Nous achetons une maison, et avons notifié notre besoin de résilier le bail de 3 ans plus de trois mois avant notre départ et ce notre départ ce fera 14 mois avant l'échéance normale de notre bail, actuellement nous avons remis un horaire pour des visites organisées 4 jours semaine+dimanche en notre présence, l’appartement n'a pas été détérioré. L'agence par la propriétaire nous propose deux mois d'indemnité et prévoit de relouer à notre départ.
Ces deux mois sont-ils pris sur la garantie locative?? rentre t-on dans la clause de résiliation par faute ou tort du preneur (loyers payés très bon rapport avec les voisins on part parce qu'on achète une maison)??? ou les dispositions légales???les deux mois d'indemnité sont -elles en sus de la garantie locative (la peinture n'est plus toute jeune mais c'était déjà le cas avant notre arrivée CF rapport d'expert à notre entrée)...
l'on nous a dit que l'on devrait payer le loyer s'il n'était pas reloué à notre départ en sus des deux mois d’indemnités.
Nous avons demandé aujourd'hui que l'agence nous écrive pour les deux mois d'indemnités car ce n'est toujours actuellement qu'un accord oral.

Don en clair par quelle clause sommes nous concernés; les dispositions légales non explicitées(et d'ailleurs qu'elles sont-elles?), les torts du preneur, que peuvent-ils réclamer d'autres dans le pire des cas? hmm

D'autres interrogations suivront mais en premier celle là est la primordiale.

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lafeescraboutcha
Pimonaute
Inscription : 14-04-2012
Messages : 5

Re : résiliation de bail de courte durée

je sais que ce sujet a été abordé plein de fois mais les tenants sont divergents j'ai besoin de savoir dans mon cas précis merci bien.

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lafeescraboutcha
Pimonaute
Inscription : 14-04-2012
Messages : 5

Re : résiliation de bail de courte durée

Nous venons d'aller sur place à l'agence l'on nous dit que la personne qui s'en occupe n'est pas là et de nous en référer au bail...mais quelle clause???

par la faute et aux torts du preneur, pour moi c'est plus dans le cas où c'est la proprio qui aurait à se plaindre pour non paiement ou les voisins qui se plaignent et qui ferait appel a un jugement dans un cas juridique précis...et où donc ce serait un jugement de tribunal....

Cela fait deux fois que l'on nous dit que notre bail n'est pas résiliable hors c'est bien stipulé le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux disposition légales (qui sont???)

bref, ont-ils le droit de me demander les dédommagements à torts et par faute du preneur? et si non qu'ils le font où devrais-je m'adresser?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : résiliation de bail de courte durée

par la faute et aux torts du preneur, pour moi c'est plus dans le cas où c'est la proprio qui aurait à se plaindre pour non paiement ou les voisins qui se plaignent et qui ferait appel a un jugement dans un cas juridique précis...et où donc ce serait un jugement de tribunal....

Exact, il faut passer par la case Justice de Paix pour obtenir une résiliation de bail aux torts du preneur.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : résiliation de bail de courte durée

Légalement parlant les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables.
SAUF si clause explicite prévue dans le bail. Cette clause fait loi entre les parties.

Donc tout dépend de la clause exacte figurant dans votre contrat.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Re : résiliation de bail de courte durée

Il n'y a pas de modalités légales de résiliation pour les baux de type court.

Donc, dire que les modalités de résiliation légales sont d'application n'a aucun sens.

Sauf si on entend "modalité de résiliation pour les baux de 9 ans"...

Veuillez recopier complètement les clauses

(pour autant que de besoin, je confirme que "aux torts" implique un tort de votre part. Ce n'est pas le cas ici.)


Grmf!
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lafeescraboutcha
Pimonaute
Inscription : 14-04-2012
Messages : 5

Re : résiliation de bail de courte durée

je recopie texto:


article 2: DURÉE.

ce bail est consenti pour un terme de 3 ans prenant cours le 15.09.2010 et se terminant le 14.09.2013
Le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales.
Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois avant l'expiration de la période convenue.
A défaut d'un congé notifié à l'expiration de trois ans, et si le preneur continue d'occuper les lieux au-delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une période de neuf années à a compter de la date de la conclusion du présent bail.


ARTICLE20- RÉSILIATION

En cas de résiliation du bail par la faute du preneur et aux torts de celui-ci,ce dernier sera tenu de supporter tous les frais et dépenses résultant de cette résiliation, en ce compris les frais de la remise en état, et une indemnité équivalente à six mois de loyer augmenté de sa quote-part d’impôts pour cette période et, pour la même période, de sa quote-part des charges qui restent inchangées nonobstant son départ des lieux.

voilà les seuls points du bail concernant la résiliation.
oralement donc il nous a été demandé par l'agence et par consigne de la propriétaire( pour une résiliation de bail de 3 ans avec trois mois de préavis et horaire de visite 4 jours semaine+ dimanche)
deux mois de loyer plus ,si l’appartement venait à ne pas être reloué de suite, les loyers en attendant de retrouver de nouveaux locataires seraient alors à notre charge.
On ne nous a pas parlé de la garantie locative. Et nous attendons l'écrit.
Ma question reste la même, leur proposition est-elle correcte, qu'ont-ils le droit de nous demander au cas où de l'oral à l'écrit le montant demandé grossirait wink.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : résiliation de bail de courte durée

Légalement, on ne peut pas résilier un bail de 3 ans sauf convention contraire stipulée dans le contrat et votre bail ne mentionne rien à ce niveau là. Donc, c'est une négociation entre vous et l'agence. Si ca vous convient, demandez l'écrit, sinon, vous risquez d'être tenu jusque la fin du bail...
Rien ne vous empêche non plus de trouver un autre locataire, pour être sur de relouer à votre départ.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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lafeescraboutcha
Pimonaute
Inscription : 14-04-2012
Messages : 5

Re : résiliation de bail de courte durée

c'est en court, l'agence s'occupe des visites et l'on en parle autour de nous.
C'est un bel appartement, j'espère que sur 3 mois l'on trouvera des gens pour le relouer.
je vous remercie pour la réponse.

effectivement aucune procédure n'est stipulée hormis que nous avons le droit de le faire,mais c'est un peu vague.

Heureusement nous ne louerons plus par après, sinon j'aurais demandé plus de clarté lors du prochain bail.

J'espère que la version orale sera la version écrite.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Re : résiliation de bail de courte durée

C'est un bail mal torché. Il faut bien le reconnaître.

Quand on dit qu'on peut résilier le bail suivant les conditions légales, on n'a rien dit du tout. C'est donc complètement inutile de le dire. Et donc, on peut, à la marge, considérer que cela devrait vouloir dire quelque chose.

Qu'est-ce que cela peut vouloir dire d'autres que "les conditions légales des baux de 9 ans s'appliquent pour une résiliation de ce bail de 3 ans"?

Et si ce n'est pas cela, n'est-ce pas la tentative d'un professionnel d'entuber un locataire qui n'y connait rien?

C'est un peu limite, mais je le jouerais devant un juge. Qui n'appréciera peut-être pas une telle imprécision foireuse de la part d'un professionnel...

Bonne chance.

En tout cas, c'est une bonne idée de tenter d'avoir un écrit de l'agent.


Grmf!
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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : résiliation de bail de courte durée

SElon moi, je pencherai pour les conditions d'un bail de 9 ans.  Donc, 3 mois de préavis et 3-2-1 mois d'indemnité pour rupture de bail.
Voyez les choses positivement, c'est pour devenir propriétaire de votre maison.  Donc acceptez l'indemnité et lavez-vous les mains du reste.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : résiliation de bail de courte durée

En tant que bailleur, face à cette situation, j'accepterais de laisser partir mes locataires, si:
- Ils me rendent le bien dans le même état que celui décrit dans l'ELE (ou mieux)
- Ils me trouvent un nouveau locataire solvable qui reprendrait le bien immédiatement de manière à ce que je ne subisse aucune perte ni aucun frais de relocation.
- Ils me proposent de prendre en charge l'entièreté des coûts relatifs à leur Etat des Lieux de Sortie par expert (si nécessaire) et l'ELE des nouveaux locataires + le CPE devenu obligatoire entretemps

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 635
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Re : résiliation de bail de courte durée

Je crois également qu'il y a lieu d'interpréter la clause 'se référer auxdispositions légales'  comme étant une volonté des parties de prévoir la possibilité de résilier anticipativement (avec préavis de 3 mois et indemnité de 3-2-1 mois), mais c'est - comme déjà commenté - mal torché...

En ce qui concerne la confirmation écrite par l'agence: a-t-elle pouvoir pour engager le bailleur ?...


Erik DECKERS
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