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    l’attestation de conformité, service incendie

    lakaen1020
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 09-04-2012
    Messages : 7

    l’attestation de conformité, service incendie

    Bonjour a tout  tongue
    voila nouveau sur le forum c'est dit  wink
    nous avons vendu notre maison 4 appartement
    compromis fait janvier 2012  attente permis urbanisme  déposer aussi janvier 2012
    le geomettre très cher (4000 euro) a fait tout les beaux plan de la maison pour le permis urbanisme pour quatre appartement sépare sans travaux
    nous avons reçu une lettre de service de l'incendie Bruxelles avec 14 point a rénovée vous avez bien luuuu 14 point ?

    ma question les travaux de service incendie pour le permis urbanistique doit être fait par le proprio actuel  ou le futur ?

    merci avance a tout

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Et les acheteurs des 4 appartements (chacun avec cuisine et SDB?) n'ont pas inséré de clause suspensive dans le compromis au cas où vous n'obtiendriez pas le permis d'urbanisme???

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    lakaen1020 a écrit :

    (...) ma question les travaux de service incendie pour le permis urbanistique doit être fait par le proprio actuel  ou le futur ?

    Un acte de base (= acte de division de la maison uni familiale en un immeuble à appartements) à été fait par le notaire?

    En principe:
    - si oui et à la demande de vous: frais à votre charge
    - si oui et à la demande de 4 acheteurs: frais à leur charge
    - si non: frais à votre charge

    Informez vous auprès de votre notaire.

    Ce qui précède se base sur un cas concret d'un immeuble à diviser en deux appartements à Laeken, vécue en 2003. Où on a discuté sur le moment à faire l'acte de base (avant ou après achat). Finalement j'ai abandonné le projet, suite aux frais de compartimentage.

    En effet la dizaine classique de points des pompiers sont en fait le résultat d'une obligation de compartimentage d'un immeuble à appartements par étage pour motif de protection contre l'incendie. Ce qui exige de renforcer certains éléments (portes, ...), revoir le circuit électrique, ... ET remettre l'immeuble aux normes d'aujourd'hui en ce qui concerne la sécurité.

    Mes frais? Une visite de l'immeuble avec un architecte d'une demi-heure et un avis oral, m'a suffit de pouvoir estimer les frais réels (et l'abandonner).


    Cordialement,

    Luc

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    lakaen1020
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 09-04-2012
    Messages : 7

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Bonjour merci pour vos reponse
    l'acte de base est deja fais avec les divisions
    les futur acheteur on mis les clause du pret hypotequaire et urbanisme

    mais ma question c'est les pompier les travaux ?
    le raport :
    1° Des panneaux RF 1 h  dans les cage escalier  (mur  et plaphon)
    2° les appartement doit etre separee par des panneaux RF 1/2 h  (mur , plaphon,plancher )
    3° les deux porte cave et la pieces ou sont les compteur gaz doit placer des porte anti feu  1h
    4°  atout les etage palier  doit avoir une lampe de secour
    5° les porte des appartement doit etre numerotee
    6° Dans tout les appartement des dedecteur incendie (min 2 pieces )
    rien pour tout ça les travaux estime 5000 euro
    je vend pour ne pas faire les travaux (aussi trop de credit ralle bol  hmm  )

    mon vosin a vendu sa maison comme le mien en 5 appartement  deux mois pour le permis et meme pas le rapport des pompiers  (?)

    encore mais je vais pas bouree les cerveaux

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    D'après les informations que vous nous avez fournies, les 4 compromis ont été signés en janvier, avec comme clause résolutoire, l'obtention d'un permis d'urbanisme.

    L'acte doit avoir lieu endéans les 4 mois de la signature des compromis soit 01+04=05, donc mai.

    Si vous n'effectuez pas tous les travaux nécessaires à l'obtention du permis de manière à l'obtenir immédiatement, vos 4 compromis deviendront caduques...

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    5000€ à investir en tout?

    Mais c'est une minuscule goutte d'eau!!

    Vous vendez chaque appartement combien?

    Transformer une maison en 4 appartements, c'est vraiment une rentabilisation à l'extrrême de son bien...alors que rien n'était prévu pour en faire une copropriété!

    Relisez les posts sur ce forum de pauvres gens ayant acheté ce type d'appartement en se rendant compte, trop tard, qu'ils sont soumis aux désavantages de la vie en copropriété!!

    (nécessité de l'enregistrer à la BCE, obligation d'avoir un Syndic, des AG, des PV etc...)

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    lakaen1020
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 09-04-2012
    Messages : 7

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    }() Ne tournée pas en rond  cry
    mon problème c'est l'avis des pompier comment faire doit obligée de passe par là ou c'est les futur acheteur
    pour le montant  c'est uniquement matériel  les travaux ces moi qui va les faire  (!)  smile  wink
    l'avis des pompier je suis oblige ou pas pour le permis urbanisme  (?)

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    lakaen1020
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
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    Messages : 7

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Transformer une maison en 4 appartements, c'est vraiment une rentabilisation à l’extrême de son bien...alors que rien n'était prévu pour en faire une copropriété!

    Oui   wink   smile
    Mais dans mon cas ces pour  la vente c'est pour avoir plus de acheteur possible  smile
    Vous connaisse des acheteur qui cherche des maison rapport avec 700 000€
    moi non   (?)

    Trois mois j'ai mis en vente tout la maison  les seul acheteur (5) qui sont venu mon fait offre à pas plus que  450 000 €   (!)  (!)  cry

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Trois mois j'ai mis en vente tout la maison les seul acheteur (5) qui sont venu mon fait offre à pas plus que 450 000 €

    Ah bon? Pour 4 appartements à Laeken?


    Vous connaisse des acheteur qui cherche des maison rapport avec 700 000€

    Mais à Woluwé-Saint-Pierre, il y a actuellement 24 appartements à vendre dont le prix dépasse 1.000.000€ (chacun):

    Voir I***web.be

    Votre maison de rapport est-elle une toute vieille batisse toute délabrée où tout est à refaire??

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 5 038
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    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    @tous

    Nous tous ont eu à un moment ou autre de notre vie des rêves qui se sont avérés irréalisable. J'en ai eu un en 2003, aussi à Laeken comme notre intervenant. Cela m'a coûte de l'argent. J'y ai appris beaucoup. La leçon a été chère, mais sur long terme rentable.

    @lakaen1020

    D'abord je comprends très bien votre bût, mais je crois que les travaux sont à votre charge. Votre voisin a présenté son dossier en cachant des faits (= en faisant selon moi un faux en écritures).

    C'est effectivement possible d'obtenir un permis sans un avis de pompiers en déposant une demande de permis qui ne reflète pas la réalité.

    Il doit espérer que rien se passe dans les 30 ans à venir, si non il est à 500% vu.

    En 2008 j'ai vu un cas comme votre voisin. Ce CP est maintenant face à un grand problème et sera normalement en juin mis responsable pour les dégâts causés par sa demande au moins irréfléchie.

    Ces cas seront retrouvés avant 2020, cela dépend surtout de mise une oeuvre d'un nouveau système informatique au Cadastre (elle existe déja, mais ne fonctionne pas encore). L'Etat est lent, mais n'oublie rien.

    J'ai indiqué dans votre réponse les points marquants en gras, et mes conlusions plus bas.

    lakaen1020 a écrit :

    Bonjour merci pour vos reponse
    l'acte de base est deja fais avec les divisions
    les futur acheteur on mis les clause du pret hypotequaire et urbanisme

    mais ma question c'est les pompier les travaux ?
    le raport :
    1° Des panneaux RF 1 h  dans les cage escalier  (mur  et plaphon)
    2° les appartement doit etre separee par des panneaux RF 1/2 h  (mur , plaphon,plancher )
    3° les deux porte cave et la pieces ou sont les compteur gaz doit placer des porte anti feu  1h
    4°  atout les etage palier  doit avoir une lampe de secour
    5° les porte des appartement doit etre numerotee
    6° Dans tout les appartement des dedecteur incendie (min 2 pieces )
    rien pour tout ça les travaux estime 5000 euro
    je vend pour ne pas faire les travaux (aussi trop de credit ralle bol  hmm  )

    mon vosin a vendu sa maison comme le mien en 5 appartement  deux mois pour le permis et meme pas le rapport des pompiers  (?)

    encore mais je vais pas bouree les cerveaux

    "urbanisme" = obtenir le permis (et les travaux obligatoires pour avoir ce permis) est 100% à charge du vendeur.

    "plancher" = exige en fait dans la plupart des cas une rénovation lourde (= ne garder que la structure "béton").

    "même pas le rapport des pompiers" = voir mon opinion plus haut


    Cordialement,

    Luc

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Si votre maison n'attire pas de client disposé à offrir le prix que vous demandez, c'est sans doute que vos prétentions sont excessives !

    Diviser le bien pour le vendre par appartements est en effet une solution qui permet de majorer le prix total de la vente. Cette plus-value potentielle a un prix.

    Vous avez déjà demandé -et obtenu- le rapport des pompiers. Vous devrez donc réaliser les travaux... et je crains que vous n'en sous-estimiez fortement les coûts. Et ces travaux sont bien à votre charge, oui.


    rexou

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    Panchito-9340
    Pimonaute
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    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Mais alors que ces travaux n'ont même pas encore débuté, vous avez déjà signé les 4 compromis de vente (avec clause résolutoire) en janvier 2012???

    Votre notaire ne vous a t'il pas conseillé?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Si vous vendez en ordre d'urbanisme, ces travaux sont à votre charge.

    Pour rendre un plafond RF 1/2h, inutile de raser la maison. Une couche de gyproc rose suffit pour rendre tout cela RF.

    Je suis cependant étonné que 1/2h seulement soit demandée. Généralement, les pompiers demandent RF1h (donc deux couches de gyproc croisée sur un support adéquat)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Dans certains cas la loi BREYNE serait impérativement d'application en cas d'achat/vente avec travaux. Cela risque d'être votre cas.

    Plus d'info sur un forum juridique en N ici (lire surtout le post du 22.04.2012 22:24 d'un avocat spécialisé en urbanisme).


    Cordialement,

    Luc

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    lakaen1020
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
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    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    smile Tout d'abord la maison n'est pas a lakaen mais a jette
    Votre maison de rapport est-elle une toute vieille batisse toute délabrée où tout est à refaire??
    le prix ete sur basse de expertise il y a un ans
    soit pour le prix  wink

    Pour les travaux 
    il y a des locataires et les appartement en ete renovee 2010
    tout cassee pour renove  ce n'est pas possible  mad

    je peut placer les portes et les panneaux RF dans la cage escalier  wink
    et la pieces compteur mais pas les appartement  mad

    mais pas possiblle de avoir le pompier   cry
    qui a expertiser ou vu le plan du geo
    pour  discuter pour qu'il vient voir ce ou il y a faire

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    Quel embrouillamini!!

    Donc en résumé:
    - vous avez transformé une maison unifamiliale de 4 étages en 4 appartements
    - vous n'avez pas encore obtenu les permis et attestations nécessaires à cette transformation
    - nonobstant le point précédent, vous avez loué les 4 appartements à 4 familles (résidence principale - 9 ans)?
    - en janvier 2012, vous signez un compromis de vente pour les 4 appartements avec 4 propriétaires différents (acte de base et règlement de copropriété réalisés par un notaire?)
    - les actes doivent être signés avant le mois de mai, mais vous n'avez toujours pas obtenu les permis et attestations nécessaires vu que les travaux de mise en conformité n'ont pas débuté, car les 4 appartements sont déjà loués.
    - Les 4 nouveaux propriétaires ont des clauses résolutoires sans leurs compromis au cas où vous n'auriez pas obtenu les attestations et permis requis le jour du passae de l'acte.

    C'est bien cela???

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    lakaen1020
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 09-04-2012
    Messages : 7

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    tongue  cry
    Bon pour INFO résumé  (!)
    ma maison c'est une maison de rapport 4 appartement et non une maison unifamiliale   (!) mad   
    Les 4 appartement en ete renovee 2010 

    loué les 4 appartements à 4 familles depuis 2000 (résidence principale - 9 ans)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : l’attestation de conformité, service incendie

    lakaen1020 a écrit :

    ma maison c'est une maison de rapport 4 appartement et non une maison unifamiliale   (!) mad   
    Les 4 appartement en ete renovee 2010 

    loué les 4 appartements à 4 familles depuis 2000 (résidence principale - 9 ans)

    Alors je ne vois pas en quoi vous auriez besoin d'un permis d'urbanisme.
    Vous devez faire établir un acte de base de copropriété par notaire pour vos acheteurs et vous devez satisfaire au rapport des pompiers.

    Et 700 mille euros pour une maison de rapport de 4 apparts à Jette, c'est cher ! Cela suppose 4 beaux apparts de deux chambres... dans un état très correct.


    rexou

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