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Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

cmottard
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2011
Messages : 68

Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Bonjour,
je suis copropriétaire dans une Résidence et suis également le syndic bénévole depuis peu. Je voudrais savoir légalement à qui je dois envoyer et faire payer les appel de fonds pour un des appartements de la résidence. En effet, il y a un locataire et au niveau des propriétaires, il y a un usufruitier et un nu-propriétaire. Je pense que c'est  à l'usufruitier mais suis pas sûr...Merci pour vos avis.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 872

Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Oui, à l'usufruitier.

Et pour la convocation à l'AG, ils doivent vous envoyer un courrier, signé par les deux, vous indiquant qui est mandaté pour les représenter. Tant que vous n'avez pas ce courrier, vous ne convoquez aucun des deux et vous pouvez tenir l'AG sans les convoquer.


bada

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 074
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Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Au nu-propriétaire, tant que la personne, avec droit de vote n'a pas a été désigné par les deux.

Puis vous envoyez TOUT à cette personne (demande de paiement, invitation AG, ...)


Cordialement,

Luc

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 872

Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Luc a écrit

Au nu-propriétaire, tant que la personne, avec droit de vote n'a pas a été désigné par les deux.  Puis vous envoyez TOUT à cette personne (demande de paiement, invitation AG, ...)

Je ne partage pas du tout la vision de Luc

L'usufruitier est celui qui encaisse les loyers mais aussi les frais de gestion donc les appels de fonds s'adresse à l'usufruitier.
Et quand ils vous auront envoyé le courrier vous informant lequel des deux est mandaté auprès de l'ACP, vous lui enverrez les convocations pour les AG et donc, ce n'est pas obligatoirement à la même personne que tous les courriers doivent être envoyés.

Un mandat à un AG et une gestion financière sont deux choses différentes


bada

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 074
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Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Art. 577-6, §1er CC
(Membre de l'AG = le propriétaire (et pas le copropriétaire) ou le "mandataire" du groupe des copropriétaires des lots privatifs)

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Art. 577-6, § 7 CC
("la procuration" pour la personne défini au § 1er pour se faire représenter lors d'une AG ou plusieurs)

Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

La procuration désigne nommément le mandataire.

La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.


Cordialement,

Luc

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cmottard
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2011
Messages : 68

Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Merci pour vos commentaires wink

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

à bada, le nu propriétaire assume les gros travaux ! voir la législation très particulière sur la nue propriété.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 872

Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Francis a écrit

à bada, le nu propriétaire assume les gros travaux ! voir la législation très particulière sur la nue propriété.

OK, tout à fait d'accord et je n'ai jamais écrit le contraire


bada

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 074
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Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

Francis a écrit :

à bada, le nu propriétaire assume les gros travaux ! voir la législation très particulière sur la nue propriété.

La personne, désigné suite à l'Art. 577-6 §1 assume le paiement  des charges (pour l'entretien ET les grands travaux). C'est à lui (et pas à l'ACP) à récupérer ce qu'il faut chez l'usufruitier/nu-propriétaire.

La personne désigné envers l'ACP peut-être un régisseur (professionnel ou bénévole).


Cordialement,

Luc

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic

2 luc, je parle de rapport usufruitier - nupropriétaire en général, pas uniquement vis à) vis de la copropriété.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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