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Valeur légale d'un sms?

grmff
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Valeur légale d'un sms?

Vu sur De Morgen

Traduction google:

Un SMS est fiable comme preuve lors de l'achat ou la vente d'une maison. C'est ce que le tribunal de première instance a décidé à Gand, écrit De Tijd.

Un couple a accepté une offre par SMS de EUR 550.000, sur leur maison. Mais quand elle a ensuite reçu une offre plus élevée, ils ont signé un accord de vente avec les nouveaux acheteurs. Parce que, comme ils ont pensé, un SMS n'est pas écrit, de sorte qu'ils n'ont pas adhéré à la première enchère.

Le début d'une preuve
Le Tribunal de première instance de Gand pense autrement. "Un message SMS n'est pas une vente privée ou un compromis, mais un document qui peut servir comme preuve prima facie." En outre, des facteurs supplémentaires de démontrer que les vendeurs en fait les sms regardait, comme la facture de téléphone mobile qui montre que beaucoup avaient eu des contacts entre les deux parties.

Identification
"C'est à ma connaissance la première fois qu'un tribunal estime que le sms constitue un document écrit et est fiable comme preuve», explique Gijs Verbeke avocat dans le journal. "Pour cela, conclut le tribunal, à peu près tout le monde a son propre téléphone mobile et qui est essentiellement utilisé uniquement par lui. Le numéro de l'appareil mobile qui a envoyé un message, il suffit pour identifier l'auteur du message ».


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Valeur légale d'un sms?

Et en Français sur La Libre


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 058
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Re : Valeur légale d'un sms?

Faudrait pouvoir lire le jugement complet... car, je suppose, que ce n'est pas le seul élément qui a servi pour "prouver" qu'il y avait accord sur l'objet et le prix.

Moralité de l'affaire: ne pas laisser traîner son Gsm....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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steppo
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Inscription : 17-05-2012
Messages : 5

Re : Valeur légale d'un sms?

Cela ne m'étonne qu'à moitié, les nouvelles technologies redéfinissent les limites de vie privée/vie publique, engagement/non engagement, si bien qu'il est possible d'attaquer quelqu'un en justice avec comme preuve un SMS...
La question fut aussi de savoir si les mails que l'on envoyait en interne au sein d'une entreprise était d'ordre privée ou publique, et c'est sans compter Facebook.
Dés au'il y a trace écrite, il faut le moins possible s'engager.


"Si j'ai l'occasion, j'aimerais mieux mourir de mon vivant"
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couduf
Pimonaute
Inscription : 08-06-2012
Messages : 1
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Re : Valeur légale d'un sms?

SMS, mail, même combat....ils sont encore au fax

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