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    Affectation au cadastre ou à la Commune?

    Matteogranata
    Pimonaute
    Inscription : 24-04-2012
    Messages : 3

    Affectation au cadastre ou à la Commune?

    Bonjour,
    Je suis en train d’acheter la maison dans la quelle je vis au moment actuel et pour la quelle j’ai un regulier contrat residentiel deposé. Il s’agit d’une arriere maison qui fait partie d’un immeuble de rapport. Cet immeuble a été acheté il y 6 ans en tant que maison d’habitation et sera divisé en 5 unités immobilières.
    Il paraît que au cadastre cette maison est enregistré en tant que atélier, tandis que à la commune tout l’immeuble est enregistré comme maison d’habitation.

    Quelle est l’affectation qui compte ?
    Est-ce que il y a des limites normatives pour le passage d’atélier en habitation ?   

    Merci d'avance.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Affectation au cadastre ou à la Commune?

    Le cadastre relève du SPF Finances.
    Vous devez consulter le service urbanisme de la commune concernée, notamment pour vérifier l'affectation actuellement autorisée ainsi que la possibilité de réaliser la division projetée (qui nécessite l'octroi d'un permis d'urbanisme)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Matteogranata
    Pimonaute
    Inscription : 24-04-2012
    Messages : 3

    Re : Affectation au cadastre ou à la Commune?

    Merci de votre reponse.
    La division porjetée sera fort probablement faisable du moment que 5 compteur d'eau son installé au moins du 1993 e certifient l'utilisation des 5 unités immobilières.
    Pour le changement d'affectation je suis en train de lire le RRU mais je ne suis pas sur que toutes prescription y de dans sont suffisantes.
    Merci

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Affectation au cadastre ou à la Commune?

    Voir aussi ce qui est mentionné dans le titre de propriété du vendeur ainsi que la réponse qu'il a reçue de l'urbanisme lors de son achat il y a 6 ans.


    Erik DECKERS
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