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Affectation au cadastre ou à la Commune?

Matteogranata
Pimonaute
Inscription : 25-04-2012
Messages : 3

Affectation au cadastre ou à la Commune?

Bonjour,
Je suis en train d’acheter la maison dans la quelle je vis au moment actuel et pour la quelle j’ai un regulier contrat residentiel deposé. Il s’agit d’une arriere maison qui fait partie d’un immeuble de rapport. Cet immeuble a été acheté il y 6 ans en tant que maison d’habitation et sera divisé en 5 unités immobilières.
Il paraît que au cadastre cette maison est enregistré en tant que atélier, tandis que à la commune tout l’immeuble est enregistré comme maison d’habitation.

Quelle est l’affectation qui compte ?
Est-ce que il y a des limites normatives pour le passage d’atélier en habitation ?   

Merci d'avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Affectation au cadastre ou à la Commune?

Le cadastre relève du SPF Finances.
Vous devez consulter le service urbanisme de la commune concernée, notamment pour vérifier l'affectation actuellement autorisée ainsi que la possibilité de réaliser la division projetée (qui nécessite l'octroi d'un permis d'urbanisme)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Matteogranata
Pimonaute
Inscription : 25-04-2012
Messages : 3

Re : Affectation au cadastre ou à la Commune?

Merci de votre reponse.
La division porjetée sera fort probablement faisable du moment que 5 compteur d'eau son installé au moins du 1993 e certifient l'utilisation des 5 unités immobilières.
Pour le changement d'affectation je suis en train de lire le RRU mais je ne suis pas sur que toutes prescription y de dans sont suffisantes.
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Affectation au cadastre ou à la Commune?

Voir aussi ce qui est mentionné dans le titre de propriété du vendeur ainsi que la réponse qu'il a reçue de l'urbanisme lors de son achat il y a 6 ans.


Erik DECKERS
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