notaire ou pas

lambipa · #1 25-04-2012 11:53:03

Bonjour!
Je suis propriétaire d'un appart ds un immeuble en copropriété et ma mère d'un autre appart ds une autre copropriété.
Le problème est le suivant:
Lors de l'AG de 2011, nous avons décidé(ds mon immeuble) de mettre l'acte de base en conformité sous seing privé (sachant qu'il serait non opposable aux tiers). Il avait déjà été mis en conformité avec la loi de 1994.

Je suis interpellée aujourd'hui par le syndic de l'immeuble de ma mère qui dit qu'il faut absolument faire authentifier les moficications de l'acte de base devant notaire (pour septembre 2013 au plus tard) car le fait de le faire sous seing privé (comme ds mon immeuble) comporte de graves risques.

Qu'en est-il exactement?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Merci d'avance

dach · #2 25-04-2012 12:31:17

Le texte de loi de juin 21010 est:

§ 2. Le syndic visé à l’article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Il a été adapté en juin 2011 remplaçant "l’année qui suit" par "les 3 ans qui suivent".

Mon interprétation:

Il y a donc uniquement obligation de la part du syndic de soumette à l'AG 2013 au plus tard une version de l'acte adaptée.

L'AG n'est pas tenu d’approuver les nouveaux statuts avant une certaine date. La loi de 2010 s'applique que les statuts soient à jour ou non.

Seules des modifications autres que celles imposées par la loi de 2010 requiert l'acte notarié.

luc · #3 25-04-2012 14:14:55

dach a écrit :

(..)
Mon interprétation:
Il y a donc uniquement obligation de la part du syndic de soumette à l'AG 2013 au plus tard une version de l'acte adaptée.
L'AG n'est pas tenu d’approuver les nouveaux statuts avant une certaine date. La loi de 2010 s'applique que les statuts soient à jour ou non.
Seules des modifications autres que celles imposées par la loi de 2010 requiert l'acte notarié.

C'est aussi mon interprétation, mais un acte notarié est obligatoire pour le texte entier si:
ou bien une décision de l'AG après l'acceptation de la version coordonné, implique un changement des statuts
ou bien si on constate que l'acte de base lui-même doit être changé (pour n'importe quel motif).

@lambida

Si les changements de 1994 ont été faits sous seign privé, alors il faut passer par le notaire pour le texte en entier (acte de base et règlement de copropriété).

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