Travaux copropriété

totto · #1 25-04-2012 17:10:39

Bonjour,

en tant que copropriétaire ayant contribuer au coût de la réfection de la façade de notre bâtiment, quelles garanties puis-je demander à l'entrepreneur ? La garantie décennale est-elle d'application ? Si oui, à partir de quand ? je sais qu'il n'y a pas eu de réception provisoire bien que les travaux soient déjà terminés.

merci !

neptun22 · #2 14-11-2013 10:30:32

la responsabilité décennale légale ne concerne que les travaux de construction de gros ouvrages et si les travaux qui ont été effectués aux façades ne sont que le remplacement des joints ou l'application d'un hydrofuge, il n'y a pas de telle responsabilité SAUF si dans le contrat cela a été spécifié; tous travaux doivent faire l'objet d'une agréation = constat que c'est conforme et terminé

totto a écrit :

Bonjour,
en tant que copropriétaire ayant contribuer au coût de la réfection de la façade de notre bâtiment, quelles garanties puis-je demander à l'entrepreneur ? La garantie décennale est-elle d'application ? Si oui, à partir de quand ? je sais qu'il n'y a pas eu de réception provisoire bien que les travaux soient déjà terminés.
merci !

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